Fiche droit constitutionnel cas

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La suprématie des règles de Droit Constitutionnelles s’imposent à la fois aux gouvernés et aux gouvernants.

Cela signifie que tout gouvernant doit se soumettre aux conditions fixées par la Constitution.

Ces deux conditions se résument à deux exigences :

- Les gouvernants doivent avoir été désignés selon la procédure prévue par la Constitution

- La Constitution détermine les compétences, la capacité à agir en droit

§2. La suprématie politique de la Constitution

En raison de la suprématie à la fois juridique et politique, les règles Constitutionnelles, se distinguent des règles juridiques inférieures de sorte que leur caractéristique à savoir l’unilatéralité, la sanction et la justification présentent une tournure particulière et spécifique.

Chapitre 2 : Le Droit Constitutionnel comme discipline scientifique

Droit Constitutionnel :

- Etude des règles Constitutionnelles

Section 1 : Une double distinction fondamentale

§1. La distinction entre le droit et le fait

Le droit ne prétend pas dire ce qui est, mais ce qui doit être.

La validité prédomine sur la véracité pour le juriste.

§2. La distinction entre le droit positif et le droit naturel

Droit positif :

- Ensemble de règles de droit en vigueur appliquée

- Ce droit a été posé par la volonté de tel ou telle autorité

- Résonne en termes de validité

Droit naturel :

- Désigne l’ensemble des règles qui ne sont ni en vigueur ni posée par une volonté humaine

- Il découle de la nature des choses et relève de l’évidence morale de divers principes étiques

- Résonne en termes de justice ou de légitimité

- Supposé être parfaitement juste et devrait être en vigueur

- Utilisation conditionnelle → distinction entre naturel et positif

Le droit positif dit ce qui doit être c’est-à-dire les règles auxquelles les individus doivent obéir sous peine de sanctions.

Le droit naturel dit ce qui devrait être c’est-à-dire les règles auxquelles les individus devraient idéalement obéir.

Il y a deux grands courants du droit qui s’opposent :

- Du droit naturel

- Le juriste est tenu de faire respecter le point de vue de la justice

- Du droit positif

- Il faut privilégier le point de vue de la validité. Si le juriste constate que la règle est valide quand bien même elle serait injuste c’est une règle de droit : on prime la légalité sur la légitimité.

PARTIE 1 : L’ETAT

Le type de pouvoir politique que le doit constitutionnel peut régir est uniquement le pouvoir politique de type étatique.

L’Etat caractérise une forme particulière du pouvoir politique c’est-à-dire une manière particulière d’organiser les rapports de commandement et d’obéissance relatifs à l’intérêt général.

Ce n’est pas parce qu’on est en présence de gouvernants et gouvernés qu’il existe forcément un Etat.

L’Etat est apparu en Europe aux environs du 15 et 16ème siècle.

Chapitre 1 : Le pouvoir de l’Etat

- Etat = population + territoire déterminé + pouvoir (organisation) politique souverain et institutionnalisé.

Seule caractéristique véritablement propre à l’Etat :

- Pouvoir politique à la fois souveraine et institutionnalisé

- La caractéristique d’un territoire et celle de la population est commune à tous les types de pouvoirs politiques

Section 1 : Les conditions d’existence du pouvoir étatique

§1. Territoire et population

- La notion de territoire : cadre d’application du pouvoir étatique

Pas d’Etat sans territoire car sur lequel s’exerce le pouvoir étatique

Le territoire étatique présente diverse particularités :

- Terrestre (sol), maritime (grandes étendues d’eau présentes dans le territoire terrestre) et aérien (ce qui surplombe le territoire terrestre et maritime jusqu’aux limites)

- Aucune limite de principe sur la superficie du territoire (existence de micro Etats comme Monaco ou gigantesques comme la Russie)

Le territoire d’un Etat peut présenter une géographie naturelle, continue ou discontinue :

- Un Etat avec un espace continue se traduit par un territoire qui ne connait pas de rupture ou d’enclaves.

- Un Etat avec un espace discontinue se traduit par un territoire fragmenté on appelle cela les Etats archipels.

Le caractère commun des Etats :

- Délimités par des frontières qui ne sont pas naturelles car elles furent tracés par les hommes soit :

- D’un commun accord

- A la suite d’une guerre

Caractère artificiel explique pourquoi le tracé de la frontière des Etats est toujours un enjeu politique majeur :

- Le territoire joue une fonction extrêmement importante pour le