Fiches Droit Pénal

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II. Choix du système français.

Art 111-4 du Code pénale qui dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. Juge ne peut pas ajouter à la loi, il doit rester scrupuleux. En cas d’obscurité, recourir à l’interpration téléolo.

Concernant cette interpretatio strict :

- qd texte est clair et précis juge applique la loi et rien que la loi. Vérifie les conditions prévues par le texte qui sont applicables dans les faits.

- qd texte obscur ou complexe, juge ne peut pas procéder par analogie. Parfois exceptions de la JP : qd analogie légale in favorem, soit légale in défavorem).

CEDH 10 octobre 2006 : interdiction de l’interprétation par analogie. Recours devant la CEDH : arrêt VO où plaisante demandait une condamnation de la France qui violait art 2 de la Convention.

Section 2 : Application de la loi pénale.

RDD pénale entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou au jour de sa publication au JO. Mais pb si faits deja commis sous une ancienne loi ? Arrêt Pesions du 10 octobre 2006 de la CEDH qui précise que interprétation jpelle doit etre raisonnablement prévisible au jour des faits par l’agent.

I. Pcpe régissant l’application dans le temps de la loi pénale de fond.

Va traiter de l’incrimination de la sanction ou de tout élément relatif à la resp pénale de l’individu. Art 112-1 al 1 Cpénal qui établit pcpe de non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère, et rétroactivité de la pénale plus douce.

A. Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Non rétroactivité in pejus, dans la DDHC et Convention EDH art 8. —> Droit acquis d’une sécurité juridique, sinon violation du pcpe de légalité. Mais exceptions :

- Lois expressément rétroactives. —> Interdit, légis ne peut pas adopter expressément lois rétro. Ex : loi de 44 pour indignité nationale pour ceux qui ont collabo.

- Lois interpretatives : viennent juste préciser signification de dispo anciennes.

- Lois déclaratives : constatent l’existence de règles à l’état latent dans le droit pénal.

- Lois instituant des mesures de sureté : mesures de sureté se différencie de la sanction pénale en ce que la mesure de sureté est de police ou de sécurité pour prévenir une infraction.

Dans décision du 21 fée 2008 Cconsti a donné la notion de rétention de sureté : pour infractions graves pas de remise en liberté car commission considère que la personne est dangereuse : mesure de sureté ou peine ? —> Mesure de sureté, mais pas rétroactive car plus sévère.

B. Pcpe de rétroactivité des lois pénales plus douces.

Rétroactivité in mitus : moins solide que non rétro, consacré par Cpénal et Cconsti. Législateur prévoit dispo dérogatoires, Ccass ne dit rien.

C. Mise en oeuvre effective des pcpes régissant les conflits de loi dans le temps.

D’abord vérifier qu’on est dans le cadre d’un conflit de loi dans le temps, et pas de décision définitive avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Puis vérifier qu’on est dans le cadre d’une loi de fond, car si forme c’est règles postérieures qui s’appliquent. Puis 2 hypothèses :

- Soit loi simple : simple qd elle modifie loi ancienne sur un point.

- Soit loi compte : modifie loi ancienne sur deux points ou plus dans des sens opposés.

Si ce n’es pas le cas, la loi est dite divisible on applique à chaque dispo sa coloration. Si les dispo s’appliquent conjointement à un mm individu, juge devra déterminer quelle est la notion principale du texte et le caractère plus doux ou sévère et colorera l’ensemble de la loi.

II. Application dans le temps de la loi pénale de forme.

Pour procédure, pcpe est l’application immédiate de la loi nouvelle, personne n’a e droit acquis à perte jugé selon une procédure déterminée. App immédiate = actes effectués sous l’ancienne loi, et des que nouvelle loi, celle ci jouera. Dans le cas ou une ancienne loi survit si loi nouvelle est plus douce, c’est quand elle qui s’applique, pareil pour modalité d’exécution.

Section 3 : L’application de la loi pénale dans l'espace.

Quand un fait constitutif peut être poursuivi par la législation de plusieurs pays.

I. Pcpe de la territorialité.

Dès qu’une infraction est commise sur le territoire de la république, la loi pénale et les juri fr sont compétentes (art 113-2 Cciv).

Qu’est ce que le territoire national ? = territoire métropolitain, territoires et outre-mer et la mer territoriale. Terre, mer, et air : territoire national par nature. Le territoire national assimilé : art 113-3 et 113-4 u Code pénal. Pb de navire et aérolaires. —> Loi française est applicable si le transporteur est fr, loi étrangère dans quelques cas.

Ambassades et consulats ? Ambassade n’est pas une parcelle de territoire étranger, elles sont sur le territoire nationale. Certaines personnes bénéficient de l’immunité diplomatique (diplomate, proche, bagage et lieu d’habitation inviolable). Pas besoin de demande d’extradition si un auteur se réfugie dedans. Ambassade est inviolable, donc 2 possibilité :

- Ambassadeur livre la personne.

- L’ambassadeur autorise les autorités françaises à pénétrer dedans.

Comment localiser l’infraction ?

JP généreuse, car des que c’est commis sur le territoire national, la loi francaise est compétente.

II. Système de personnalité des faits.

Infraction pas commise en France, mais auteur de l’infarctus est de nationale fr —> personnalité active. Victime est française —> personnalité passive.

Active : différentes conditions.

—> De fond : Auteur de l’infraction doit être de nationalité française, faits soient etre punis par la législation fr, si délit il faut que les faits soient incriminés aussi dans le pays de commission de l’infraction.

—> De forme : Pour les crimes, personne ne peut être poursuivie si déjà jugée à l’étranger.