Droit administratif, cours

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- La période classique

La loi du 24 mai 1872 institue en même temps un tribunal des conflits qui est composé en nombre égal des membres du conseil d’Etat, et des conseillers à la Cour de Cassation. Il est chargé de statuer sur les conflits de compétences entre les deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire). Par ailleurs, les années 1870 voient se restaurer la république. Au cours de cette période, l’administration française va se doter de ces fondements modernes, les départements et les communes vont s’organiser sur de nouvelles bases, ce sera la décentralisation communale et des départements. De même les grandes libertés ( libertés de la presse, liberté syndicale, liberté d’association → loi de 1901) reçoivent une consécration législative. Au cours de cette période, selon l’auteur, le conseil d’Etat connaitra sa belle époque. Les grands arrêts de principes se multiplient posant les principes fondamentaux de la nouvelle discipline. Cette autonomie du droit administratif est clairement affirmé par le contentieux dit de l’affaire BLANCO (Tribunal des conflits, 8 février 1873, l’affaire Agnès BLANCO). Une enfant de 5ans, Agnès BLANCO, a été grièvement blessé par un wagonnet utilisé dans une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Son père saisi le tribunal judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat. Selon le requérant, l’Etat serait civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. De son côté, le préfet de la Gironde, estime que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétent pour statuer sur cette action. Il appartient alors au tribunal des conflits de désigner la juridiction compétente. S’agit t’il de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire. La réponse du tribunal des conflits est entrée dans les annales du droit administratif : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il emploi dans le service publique ne peut être régit par les principes qui sont établi dans le code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privées ».

Les juridictions administratives ont seule compétence pour connaître de l’action engagé contre l’Etat par le Sieur BLANCO. L’arrêt BLANCO pose donc la responsabilité de l’Etat, il met fin à une longue tradition d’irresponsabilité qui ne trouvaient d’exception qu’en matière de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, par exemple la loi du 28 Pluviôse an 8 pour les dommages de travaux publics. Par ailleurs, cette affaire au combien importante va poser la règle selon laquelle la compétence suit le fond c’est-à-dire que si en premier lieu c’est aux règles administratives d’encadrer ce contentieux, alors se sera au juge administratif d’avoir à en connaître. La consécration du service public comme critère du droit administratif, il convient de corriger cette présentation, le service public n’est pas posé et les conclusions du commissaire du gouvernement.

- Identification du droit administratif

Quand on cherche à identifier le droit administratif, on voit tout d’abord qu’il est un droit a part parce qu’il est un droit principalement et essentiellement jurisprudentiel en raison de l’interdiction du déni de justice. Une personne, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice.

Concernant la recherche de ce critère du droit administratif, se qui fonderait l’autonomie de cet ensemble juridique et qui en ferait une discipline a part entière, deux grandes écoles doctrinales rivalisèrent au début du XXème siècle. Il s’agissait de l’école de Toulouse et de l’école de Bordeaux qui avaient deux grandes figures emblématiques : le doyen Maurice HAURIOU pour Toulouse et le doyen Léon DUGUIT pour Bordeaux. Pour l’école de Toulouse le critère du droit administratif réside dans la puissance publique, c’est-à-dire que le droit administratif est mise en œuvre quand les personnes publiques utilisent la puissance publique, c’est-à-dire des moyens qui dépassent le droit commun. A contrario, pour l’école de Bordeaux, le critère du droit administratif réside en sa finalité, c’est le service public.

PARTIE 1 : l’activité administrative

Les pouvoirs publics et les personnes privées associées aux autorités administratives interviennent pour satisfaire les besoins collectifs de la population. Il est possible de retrouver ici dans cet énoncé la formule du doyen HAURIOU relative à la fonction administrative consistant essentiellement à faire les affaires courantes du public que l’on peut distinguer de la fonction gouvernementale consistant à résoudre des affaire exceptionnelles qui intéressent l’unité politique et à veiller aux grands intérêts nationaux. Comme le rappel les professeurs FRIER et PETIT, l’administration doit ainsi poursuivre des finalités d’intérêt général dans le cadre de ses missions de service public ou la police joue un rôle spécifique. Pour ce faire, en raison de l’adéquation des moyens aux fins, l’administration et des personnes qui collaborent avec elle, disposent or des cas d’éventuel application du droit privée de pouvoir particulier étudier sous l’angle des actes juridiques mis en œuvre dans l’exercice des compétences.

Titre 1 : les fonctions sociales

Les finalités de l’action administrative sont singulières. Elles sont inhabituelle dans la sphère privée, elles ne pouvaient être régit par le droit commun qui est issu du code civil. En ces finalités, plus que tout autre élément, résident le fondement du droit administratif. Raisonnons comme si la finalité du service public était seule spécifique au droit administratif comme dans l’arrêt BLANCO qui avait conduit certains membres de la doctrine à ériger le service public comme critère du droit administratif. Toutefois cette grille d’interprétation fût rapidement démenti par la jurisprudence car le service public ne conditionnent pas l’application du droit administratif. En effet certains service public ont un régime juridique de droit privée. Mais cette formule eut le mérite d’éclairer le problème fondamental de la notion du service public dans l’élaboration et l’organisation du