Droit administratif, semestre 2.

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Chap 1 : Source écrite :

Ces sources écrites constituent un ensemble hiérarchisé avec en partant de la plus élevée, la constitution puis les traités internationaux, puis les lois, puis enfin les règlements.

• Constitution et bloc de constitutionnalité : Cons est la source de toutes les compétences s’exerçant dans l’ordre adm.

Bloc de constitutionnalité : Constitution et son préambule. Celui-ci, au sommet de notre ordre juridique s’impose au législateur mais aussi à l’adm dont elle va régir l’organisation et le fonctionnement. En d’autres termes, les autorités adm sont tenues de respecter les normes constitutionnelles sous peine de voir leurs actes annulés par le Juge Adm pour cause de non-conformité.

Cependant le Juge adm ne peut pas contrôler une loi par rapport à la Constitution. (Rôle du CC). Juge adm n’est pas juge des lois, lui contrôle les règlements par rapport à la cons ou non.

Un certain nombre d’articles de la constitution intéresse directement le droit adm : Par exemple ceux relatif à la répartition des compétences entre le Président et le 1 er Ministre (Art. 13 et 21). De la même façon, d’autres dispositions constitutionnelles répartissent les compétences entre le pouvoir exécutif et le Parlement (Pouvoir législatif). L’idée c’est qu’un certain nombre de domaine limitativement énuméré sont du domaine de la loi (Art.34) et le domaine du règlement c-à-d le domaine du gouvernement agissant par décret (Art.37) et le mécanisme des ordonnances (Art.38) permettant au gouv d’intervenir dans un domaine réservé au Parlement.

Si la Cons constitue le texte suprême en droit Français, quelle est la valeur juridique de son préambule ?

Maintien du préambule de 1946 avec intégration de la DDHC (26/08/1789) et ajout plus récent de la Charte de l’environnement de 2004.

Ce préambule proclame un certain nombre de droit et de liberté, on peut les ranger en 3 catégories :

• Droits Fondamentaux de la Personne : Egalité,Propriété,Liberté.

• Principes Politiques, Economiques et Sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : Egal accès à la culture.

• Principe Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République : Ex : Liberté d’association

Le conseil d’Etat dans un arrêt Soc.Eky avait reconnu la valeur constitutionnelle de ce Préambule, il est donc en avance sur le CC ;

Le Conseil d’Etat dans un arrêt CE 1909 Winkell avait interdit à ses ouvriers de faire la grève. Or dans PPNT Droit de grève.

Traités ou droit International supérieurs aux lois nationales. Avec la constitution de 1958, s’il y a désaccord entre une loi nationale et un accord international, le traité est pris en compte. Les normes internationales s’imposent à l’adm Française.

En conséquence le juge adm peut donc annuler un acte adm qui ne serait pas conforme à une disposition international.Ex : Arrêt Kirkwood 1952.

Américaine sur le sol Français, Usa réclament son extradition. Le Conseil d’Etat pour savoir si l’extradition est conforme va comparer l’acte d’extradition fr est conforme à la norme internationale à savoir le traité d’extradition Usa-Fr.

Le droit communautaire est devenu une composante essentielle du droit. On fait référence à 2 choses :

-Les traités : Traité de Rome, de Maastricht, de Lisbonne.

Traité originaire et droit communautaire dérivé tel que les directives.

Quelle différence ? Règlements applicables instantanément et directement.

Les directives sont là pour fixer un objectif à atteindre avec un laps de temps afin d’adapter le droit interne à la directive.

La totalité des normes communautaires ont une autorité supérieure à la loi Française

Arrêt 89 Nicolo : Traité communautaire supérieure à la loi Française

Adm Fr est donc tenu d’appliquer toutes les normes communautaires sinon elle sera sanctionnée par le Juge Adm qui pourra annuler ces actes.

On peut considérer que les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi Française mais inférieure à la Constitution Française.

Pourquoi ?

Parce que U.E n’est pas encore une Fédération comme les Etats-Unis : Elle tend vers la Fédération mais n’en est pas une car pas de constitution communautaire. En outre elle n’est pas unie à l’international.

Si en 2005, tout le monde aurait ratifié la constitution communautaire, cette-dernière serait supérieure à la constitution Française.

Décision du Conseil d’Etat 1998 Sarran et Levacher : Constitution Fr supérieure au Traité.

La cour de cassation en Juin 2000 a rendu un arrêt Fraisse ou elle dit la même chose que le conseil d’Etat.

En 2013 on peut placer notre constitution au-dessus du droit communautaire.

Les lois et les règlements :

Il s’agit-là de la source ordinaire des règles de droits écrits car source quotidienne du droit. En effet c’est tous les jours que l’adm Française crée des lois et des règlements.

2 catégories d’organes ont compétence pour prendre des règles générales.

D’une part le législateur c-à-d le parlement et d’autre part certaines autorités relevant du pouvoir exécutif soit à l’échelon national 1er ministre par exemple soit à l’échelon local par exemple le préfet.

On a donc une différence d’origine qui fonde une distinction entre la loi et le règlement.

La loi est l’acte votée par le Parlement dans le cadre de l’article 34, le règlement, c’est l’acte prit dans le cadre du pouvoir réglementaire dont le chef est le 1er ministre (art.21 de la cons).

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