Droit administratif, semestre 1.

...

La représentation de l'administration publique a beaucoup changé : L'agent d'application des lois, le législateur veut, l'administration exécute. C'est un conception révolutionnaire dominant. Aujourd'hui elle ne fait pas qu'exécuter, elle veut aussi, le PM (pouvoir réglementaire autonome : art 37) édicte des décrets

Au-delà de ces questions, l'administration a changé : la puissance est beaucoup plus importante.

Dans le droit administratif, faut-il entendre le terme administration au sens organique ou fonctionnelle ?

§3 : Le sens fonctionnel et le sens organique du terme « administration »

L'administration a des deux sens : organe et fonction

L'administration est une fonction où les personnes privées peuvent participer sur le marché public ou avec la délégation au service public (piscine municipale par exemple). Le droit administratif n'est pas réductible à l'administration. Entendu comme organe, il concerne beaucoup plus l'administration comme fonction, elle concerne les deux. On dit que c'est une fonction régalienne, on ne peut pas délégué mais il y a des tâches que l'on peut délégué.

Le droit administratif s'applique à l'administration comme organe mais aussi comme fonction. Il est donc nécessaire de dépasser le critère organique pour identifier les acteurs de la fonction administrative.

§4 : La nécessité de dépasser le critère organique pour identifier les acteurs de la fonction

Quels sont les acteurs ? Qui assurent les fonctions administrative ?

Nous avons les institutions publiques mais attention elles n'exercent pas que des fonctions administratives.

Exemple de l'Etat : il rend la justice et fait la loi, c'est la séparation des pouvoirs dans l'Etat. Le parlement est une composante de l'Etat, l'exécutif, on appelle le présent le chef de l'Etat. Il y a plusieurs organes qui constituent l'Etat. Le CE n'a pas d'autonomie à l'égard de l'Etat, il est une partie de l'Etat. Il n'assure pas que des fonctions administratives. Rendre la justice est une fonction administrative, c'est un service public. Edicter un acte administratif ou rendre une décision de justice sont deux actes différents mais deux fonctions administratives. Cependant l'Etat ne fait pas qu'exercer des fonctions administrations et prend aussi des décision politiques, on fait la distinction entre actes administratifs et actes internationaux. Le chef d'Etat, les ministres, le PM et tous les agents qui agissent pour eux exercent les fonctions, il y a les collectivités territoriales : commune, département, région (personne publique) qui exerces des fct administratif il y également les regroupements de collectivité : syndicat de commune, communauté de commune, communauté d'agglomération, urbaine, métropole, Grand Paris, regroupement de groupement de collectivité.

Il y les établissements publics (personne publique rattaché soit collectivité soit Etat) et les personnes publiques sui generis (d'un genre particulier) comme la banque de France. IL Y A les personnes privées qui exercent des fonctions administratif car la fonction leur a été confié, pour les contrats, par investiture unilatéral. Elles vont être soumise plus ou moins au droit administratif.

§5 : Les composantes du droit administratif

Il y a le droit administratif général qui sera l'objet du cours

On étudiera l'histoire du droit administration puis les sources (normes) puis les actes (unilatérales, contrats), les champs de l'action administrative et enfin la responsabilité administrative

Section 2 : L'administration du point de vue organique

§1 : Les agents publiques

Les agents publics forment une catégorie générique où à l'intérieur il y a plusieurs régimes juridiques

Il y a des agents publics embauchés par des personnes de droit public

Agent statutaire : ce sont ceux qui sont dans une situation légale et réglementaire, ce sont les fonctionnaires. C'est quelqu'un dont les conditions de travail sont conditionnées par des voie légales et réglementaires. Par exemple, un professeur d'université est fonctionnaire

Les fonctionnaires n'ont pas de contrat mais doivent signer la lettre de nomination. Cela veut dire que si l'Etat pour des raisons d'économie réduit le traitement des fonctionnaires de 30% c'est possible.

Il n'y a pas de droit acquis dans la fonction publique.

§2 : Les autorités administratives

Les autorités administratives sont une expression qui peut désigner plusieurs choses. C'est quelqu'un qui exerce une fonction administrative. Mais, cette expression peut avoir un sens différent et désigner des personnes qui exerce des fonction administratives sans être des agents publics comme le ministre ou le chef de l'Etat

Les ministres et le Président de la République ne sont pas contractuels, ni fonctionnaires. Pour le Président c'est l'élection et la nomination pour les ministres. Ce sont des autorités administratives que l'on appelle des gouvernants. Et en tant que gouvernant ce sont des autorités politiques et administratives, ils effectuent des actes politiques et édictent des actes administratif et à ce titre constituent bien des AA (autorité indépendante).

Le Président de la République peut nominer comme il veut et les remercier également. Cela montre qu'il n'y a pas de procédure, ce ne sont pas des sanctions, le président nomme et démène leur fonction les ministres sans motif ni délai, ce qui n'est pas possible pour un agent de la fonction public.

Les élus locaux participent à la fonction administrative, même les membres non élus des groupement de collectivité (délibération conseil municipale : acte admin) mais ce ne sont ni des contractuel ni fonctionnaire mais sont biens des AA.

§3 : Le concept de personne publique

Il n'y avait