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Droit administratif au Maroc

Par   •  5 Décembre 2018  •  1 390 Mots (6 Pages)  •  538 Vues

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En ce concerne la quatrième partie, l’auteur a bien détaillé le processus d’utilisation du domaine public, il a distingué entre deux types d’usages : l’usage collectif qui est basé sur la liberté de l’utilisation (l’usage directe du public ), l’égalité des usagers (l’utilisation du domaine public dans les mêmes conditions par tous les usagers, à l’exception d’un usage anormal du domaine) et la gratuité, et l’usage privatif où il différencie entre l’autorisation d’occupation temporaire qui est toujours révocable et entraîne un versement d’une redevance, et l’autorisation conventionnelle d’utilisation du domaine public ( convention de concession) à titre d’exemple, on peut noter également l’exploitation des sources d’eaux minéraux.

Dans la cinquième partie, la protection du domaine public se manifeste de trois manières :

La protection due aux caractères de la propriété administrative est assurée par l’inaliénabilité du domaine public, l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité. Cette protection est à la fois contre les agissements de l’administration elle-même et contre ceux des particuliers.

La protection pénale vise à maintenir l’intégrité du domaine public réprimant toutes atteintes qui lui sont portées, qu’elles aient pour origine un acte intentionnel ou non intentionnel, ces auteurs d’infractions peuvent être frappés de peines d’amende ou même de prison.

Le voisinage du domaine public emporte pour les propriétés privées avoisinant les biens du domaine public certaines servitudes administratives.

Pour la sixième et la dernière partie l’auteur définie le domaine privé comme étant tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont affectés ni à l’usage direct du public, ni à un service public, font partie du domaine privé.

La consistance de la propriété du domaine privé est déterminée par une procédure unilatérale.

Le domaine privé est composé de : les terres de colonisation reprises par l’Etat, les mines, les terres mortes, les terres couvertes et tout bâtiment appartenant à l’administration.

Les modes d’acquisition des biens privés son diverse, à part l’acquisition à l’amiable, on trouve notamment : confiscation pénale, sanctions administratives, droit de préemption, bénéfice des terres mortes ou des successions en déshérence. Sans oublier le rôle de l’expropriation qui alimente le domaine privé et finalement, l’administration peut acquérir des biens par achat, échange ou donation.

Concernant les biens du domaine privé, la possibilité de location est valable, mais pas celle de concession.

La délimitation du domaine privée se fait à l’initiative de la direction du domaine, du ministère des finances ou à la direction des eaux et forêts, par une procédure administrative unilatérale.

Les conditions juridiques d’utilisations du domaine sont déterminées par des règles générales ou des réglementations propres à certaines catégories de bien comme par exemple le régime minier ou forestier, ce dernier appartient à la fois au domaine public et privé.

En absence de régime particulier le domaine peut être utilisé dans les conditions du droit commun aussi bien que dans des conditions exorbitantes.

La protection du domaine privé est assurée par les dispositions du droit commun, certaines catégories de biens sont particulièrement protégées comme les parcelles incorporées du domaine forestier.

Le fait que les biens du domaine privé soient la propriété de personnes publiques entraîne des conséquences.

Analyse critique :

Michel rousset propose une analyse pertinente du régime juridique des biens de l’administration dans la mesure où ce régime est le reflet de la diversité du patrimoine des collectivités publiques. Cette thèse ne s’applique pas seulement au domaine public de l’Etat, mais aussi au domaine privé de cette dernière.

Dans cet ouvrage l’auteur a utilisé un style destiné à un public de spécialistes, notamment les juristes et les gestionnaires de l’administration.

L’auteur fait preuve d’une grande objectivité et indépendance de jugement, il apporte ainsi aux juristes marocains un instrument de travail et une occasion de réflexion et de progrès.

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