Cas pratique M. Waters

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le dol principal, dans lequel le consentement de la victime est directement vicié. Ce qui induit une nullité du contrat. Et ensuite, le dol incident qui n’a pas de réelle influence sur la volonté du contractant, dont la sanction apparaît par la mise en jeu de la responsabilité délictuelle au sens de l’article 1382 du code civil.

D’une autre part, le dol doit venir d’un des contractants et non d’un tiers. Dans cette dernière situation, une jurisprudence datant du 3 juillet 1996 permet à la victime de solliciter un vice du consentement sur le fondement de l’erreur. Néanmoins, plusieurs exceptions sont à prendre en compte. La manœuvre peut être commise par un représentant de l’une des parties, par un tiers complice ayant participé à la mise en œuvre du dol. Et une dernière exception relative à la nature de l’acte c’est-à dire quand il s’agit d’un acte unilatéral.

Ainsi le vice du dol peut être invoqué devant la justice par la victime durant un délai quinquennal à compter du jour où la victime l’a découvert selon l’article 1304 du code civil. Elle peut agir en nullité du contrat, et obtiendra une nullité relative si tous les éléments et les caractères sont établis. Elle a également la possibilité d’engager la responsabilité délictuelle du contractant trompeur, ainsi que celle du tiers ayant concouru à mettre en œuvre le dol.

En l’espèce, M. Gilmour découvre la présence de plomb au sein de toute la plomberie d’un immeuble qu’il a acquis quatre ans plus tôt à M. Waters. En effet, ce dernier n’avait pas signalé une quelconque présence de cette substance dangereuse. Il a même fait établir des documents n’en tenant pas compte. Par ailleurs, cette manœuvre peut s’apparenter à un dol. Pour cela, la réunion de deux éléments et deux caractères est requise. Tout d’abord, la manœuvre dolosive doit matérialiser le vice. Dans la situation de M. Gilmour, une réticence dolosive apparaît assez nettement. Ensuite, l’élément intentionnel, c’est-à dire la volonté de tromper est quant à elle manifeste, mais il est difficile d’en apporter la preuve. Néanmoins, la Cour de cassation a assoupli la charge de la preuve au bénéfice des victimes. Ainsi la participation d’un tiers au dol permet d’appuyer la volonté malhonnête de M. Waters.

En outre, le dol doit avoir un caractère déterminant du consentement de la partie trompée. Autrement dit, si M. Water n’avait pas caché la présence de plomb à son acquéreur, celui-ci aurait-il toujours voulu contracter la vente. Dans le cas d’un dol principal, M. Gilmour peut demander devant la justice la nullité du contrat. Par ailleurs, s’il s’agit d’un dol incident, qui n’entache pas réellement son consentement, il peut engager la responsabilité de l’auteur. Mais avant d’engager une poursuite, la présence d’un second caractère doit être avéré. En effet, en principe l’abstention dolosive est réalisée par une partie au contrat. Néanmoins, des exceptions sont possibles, dont une peut intéresser la situation du requérant. C’est celle dans laquelle un tiers a participé à la mise en œuvre du dol. M. Barett s’est rendu complice de M. Waters en lui fournissant des diagnostics techniques. C’est-à dire qu’il a coopéré en établissant de faux documents, afin de tromper le futur acquéreur du bien immobilier. Ce qui résulte d’une situation aggravante du vice du consentement, lui permettant d’engager la responsabilité délictuelle du tiers.

Ensuite, la condition sine qua non est celle d’une possible prescription de l’action en justice. Dans la situation de M. Gilmour, s’étant rendu compte de la réticence dolosive de M. Waters quatre ans après son exécution, il peut faire valoir ses droits puisque la prescription est quinquennale à compter de la découverte du dol.

En conclusion, M. Gilmour peut intenter une action en justice en demandant la nullité du contrat s’il le souhaite en prouvant que dol remet en cause directement son consentement. Il a également la possibilité d’engager la responsabilité délictuelle de M. Waters, ainsi que de son complice M. Barret. Ce qui lui permettra d’obtenir une réparation en dommages et intérêts.