Cas pratique pénal

Cas pratique

Un employé de longue date d’une entreprise est en conflit avec sa supérieure qui instaure un contrôle stricte. Il est reproché à l’employé d’avoir utilisé un service numérique payant qui n’est pas compris dans la prise en charge de l’entreprise au cours de sa mission professionnelle en 2016.

Il est convoqué en 2017 par les autorités pour filouterie sur la base de l’article 313-5 du code pénal mais la loi est élargie depuis le 1er Mars 2017 est prévoit d’étendre l’incrimination à l’obtention de service numérique et électronique.

Peut on être poursuivie sur la base légale de l’article 313-5 sur les champs concernant l’élargissement de 2017 quand les faits ont été commis antérieurement en 2016?

Le principe de légalité pénale consiste sur la prévisibilité et l’accessibilité de la peine. On ne peut pas être condamné pour un crime, un délit ou une contravention qui n’est pas prévu par la loi.

En droit il existe également un principe de non rétroactivité de la loi. En effet la loi n’a d’effet que pour l’avenir. Ce principe est érigé par l’article 112-1 sur la rétroactivité de la loi : on ne peut pas être poursuivis pour des faits antérieurs à la loi. comme l’article 313-5 ancien ne sanctionnait pas l’obtention de service numérique donc il ne peut être poursuivi sur la base de l’article 313-5.

La filouterie s’applique dans des cas particuliers : aliments, attribuer une chambre d’hôtels, essence, et taxi. L'élargissement de 2017 porte sur une connexion numérique ; comme c’est un fait produit avant 2016 et que la loi est plus sévère car elle étend son champs d’application en vertu du principe de non rétroactivité de la loi l’article 313-5 ne peut pas s’appliquer à la situation en espèce.