Cas pratique Révision Constitutionnelle

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Comment l'article 11 permet – il la révision constitutionnelle ?

L'article 11 fait partie du titre II de la constitution intitulé « Le Président de la République ». Cet article dispose « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

Cet article ne fait pas référence à une quelconque révision constitutionnelle. Cependant, en 1962, le Général De Gaulle a soumis à référendum une loi constitutionnelle sur la base de l'article 11, le peuple a approuvé cette loi constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a été saisi mais s'est déclaré incompétent au motif qu'il ne peut pas aller à l'encontre de la voix du peuple inscrite à l'article 3 de la constitution « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Cet article n'est pas une procédure d'urgence pour réviser la constitution mais il peut permettre d'engager une révision plus rapidement. Ainsi, Mr Alain Bordeaux peut utiliser cet article afin d'accélérer sa réforme constitutionnelle. Cependant, il faudra que le Président de la République ait le soutien du gouvernement et du peuple pour cette réforme constitutionnelle, de plus, cette réforme doit concerner les domaines inscrits à l'alinéa 1 de l'article 11 de la constitution, si Mr Alain Bordeaux souhaite engager une réforme constitutionnelle relative à d'autres domaines, il sera contraint de passer par l'article 89 de la constitution.