Droit commercial : le régime juridique

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Autre innovation majeure, c’est l’abolition des corporations, par la loi le chapelier du 14 et 17 1791, loi par lequel la révolution française à libérer l’accès aux professions de commerce et d’industrie.

Avec la révolution française apparaît la codification du droit commercial.

§2 La codification du droit commerciale

Au moment de la révolution, napoléon dote la France d’un code de commerce en 1807. Ce code commerce, qui fut « bâclé ». Ce code de 1807 réunissait 648 articles, et les gens disaient qu’il y’avait de grands erreurs. Il était incomplet. En plus il ne définissait pas bien la notion de commercialité, car il mêlait à la fois une approche subjective, et la fois l’approche subjective liée aux actes de commerce. Ce qui est source d’insécurité juridique.

Denier défaut : on lui reprochait d’être peu novateur car il s’est contenté que de reproduire les ordonnances royales antérieures. Toutes les réformes se sont faites en dehors du code. Il y’a eu une multiplication de réforme en droit commercial, le DC a été composé de texte spéciaux non codifié. Un auteur, le professeur Oppetit a tiré une formule célèbre et a considéré que toutes ces insuffisantes expliquent le phénomène de décodification du droit commerciale qui s’est produit progressivement.

§3 La « décodification » du droit commerciale

Le droit commercial est devenu hors du code de commerce, le code de commerce de 1807 a été vidé de son contenu, et il n’y avait plus que 30 articles sur les 648. Ce phénomène de décodification a continué tout au long du 18ème siècle. La loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, étaient en dehors du code de commerce. La loi du 25 Janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire étaient en dehors du droit commercial. Aussi, la loi du 17 mars 1909 relative à la vente était aussi en dehors du code de commerce.

Ça conduit les technocrates a repensé le code de commerce et a procédé une recodification au non de 2 exigences de sécurité juridique et d’accessibilité du droit.

§4 La rectification du droit commercial

Un premier projet de recodification en 1993 a été déposé.

Ça a été voté par le sénat. Mais ça a été repoussé par le droit national.

La cause du refus : c’était que le périmètre du projet de codification avait été mal délimité et que l’on n’avait pas déterminé exactement quelles étaient les règles particulières qui convenaient de faire rentrer dans ce projet et dans le cadre de la codification.

Le programme de recodification a repris par une loi du 16 décembre 1999, qui a habilité le gouvernement a procédé par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative de certain code dont faisaient partie le code de commerce.

Et une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a institué le nouveau code de commerce dans sa partie législative et qui réunit encore les dispositions qui restaient du code de 1807 et toutes les lois commerciales successives qui n’avaient pas encore donné lieu à la codification. Cette ordonnance va être suivie par un décret du 25 mars 2007 et un arrêté pour instaurer la partie réglementaire. Cette recodification a été faite à droit constant. Càd que ça devait juste rassembler des textes en un corps unique sous réserve des seules modifications qui seraient rendu nécessaire pour la cohérence du texte et pour le respect de la hiérarchie des normes.

Sur le fond, la doctrine s’est interrogée sur les mérites de la codification à droit constant.

-Il y’a eu des oublis. L’ancien article n’avait pas été repris en 2000 alors que depuis 1807, l’article 631 était là.

Cette erreur a perduré, jusqu’à ce qu’elle soit modifié en 2001. Cette loi a été rétablie non pas dans le code de commerce, mais dans le code de l’organisation judiciaire. Et une ordonnance du 8 juin 2006 a refondu le code d’organisation judiciaire. Et les dispositions législatives ont enfin été réintroduites dans le code de commerce.

-Ce nouveau code de commerce en 2000 n’apporte aucun enseignement nouveau pour délimite le champ d’application du droit Co. Et en l’examinant il ne s’agit finalement ni d’un code des commerçants, ni d’un code des actes de commerce, ni un code des activités commerciales. Et d’ailleurs ni figure ni le décret d’alarme et ni le droit communautaire.

-La dernière critique est que le nouveau code de commerce est loin d’être réservé au seul commerçant puisqu’il concerne aussi les entreprises commerciales. On retrouve aussi les groupements d’intérêt éco. Mais aussi les diverses professions libérales qui ne sont pas des commerçants.

Le code de commerce est divisé en 9 livres

1. le commerce en général (l’acte de commerce + les commerçants)

2. (les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique

3. il présente bcp de particularités. (Clause d’exclusivité, et certaines formes de vente)

4. la liberté des prix et de la concurrence

5. il concerne les effets de commerce et les garanties

6 : les difficultés des entreprises (redressement et liquidation judiciaire)

7 : les juridictions commerciales et l’organisation du commerce

8 : les professions règlementées

9 :outre-mer

Quel est l’avenir du droit commercial ?

§5 Progrès ou déclin du droit commercial

D’un côté on peut douter de la nécessité de disposer d’un droit professionnel qui soit applicable aux personnes qui ont une activité commercial. D’un autre côté, les difficultés qu’a rencontrées le droit commercial dans la recodification milite pour que soit constaté un certain déclin de l’opposition entre droit civil et droit commercial. D’ailleurs cette division et cette distinction n’apparaît pas dans bon nombre de pays. Ex : En suisse le code fédéral des obligations