Monde du travail, droit et économie
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Réforme du droit des contrats
Lorsque l’on parle de portage, qui est entre la gestion et la sureté /Nous n’avons pas de loi sur la fiducie au Maroc mais les mécanismes en place peut ventre enricie, cimme la garantie X qui est une garantie qui constitue une sureté qui a la mesure lui garantie
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Refus de subir une opération
Le consentement de la victime est donc requis et peut importe les conséquences financières pour le responsables des dommages jugé coupable. Des abus peuvent-ils exister de la part des victimes en défaveur des responsables ? II) Les limites de cet arrêt A°Une évaluation de rétablissement du patient impossible pour
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Regard sur le rôle de la femme dans l'économie de Bukavu
de ce qui précède, nous pouvons remarquer que les femmes jouent un rôle considérable dans l’économie non seulement des ménages mais aussi de la caisse publique voilà pourquoi il serait convenable de donner à la femme la place où elle pourra mettre en valeur ses potentialités comme on le fait
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Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges
Il convient d’étudier le renvoi préjudiciel, car il est à notre portée et caractérise le dialogue des juges au sein de l’Europe. - Le renvoi préjudiciel : origine du dialogue des juges Le renvoi préjudiciel défini au travers de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Regards croisés sur la doctrine du dialogue des juges
Il convient d’étudier le renvoi préjudiciel, car il est à notre portée et caractérise le dialogue des juges au sein de l’Europe. - Le renvoi préjudiciel : origine du dialogue des juges Le renvoi préjudiciel défini au travers de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
2 830 Mots / 12 Pages -
Régime d'obligation
Ça pose d’autres problèmes : regardez ce qui se passe. Quand le bien est donné il y a bien un transfert de propriété. Le donataire est devenu propriétaire. Quand il y a réalisation de la condition, il y a retour au donataire et donc il y a un nouveau
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Régime de l'obligation
B. L’obstacle au paiement peut provenir aussi d’un tiers. 23 IV. Les effets du paiement 23 Thème 5 le paiement simplifié : la compensation 24 I. Les conditions de la compensation 24 A. Les créances compensables 25 B. Les obstacles à la compensation 26 C. L’émancipation dés conditions 27
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Régime fiscal de fusion au Maroc
2°- d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale; 3°- de l’acte de fusion ou de scission dans lequel la société absorbante ou née de la fusion ou de la
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Régime fiscal des coopératives
De ce fait, les produits dérivés peuvent être des Produits dérivés « at-the-money » : lorsque le prix du sous-jacent équivaut au prix d’exercice, ou des Produits dérivés « out-of-the-money » : lorsque le produit a une valeur intrinsèque nulle, c’est-à-dire que le porteur n’a aucun intérêt financier à
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Régime général des obligations.
Il existe une analyse classique du droit des obligations qui conduit à distinguer deux composantes, deux éléments de l’obligation : - La dette au sens strict du terme. Cette dette recouvre l’action ou l’abstention promise par le débiteur. - L’engagement qui désigne la maitrise du créancier sur le débiteur.
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REGIME JURIDIQUE : ensemble des règles applicables à un sujet particulier
MODALITES : évènement qui modifie la naissance ou l’exigibilité d’une obligation : terme et condition MISSION DE SERVICES PUBLICS : activité exercée dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général RECRUTEMENT : opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir. Le droit du recrutement se
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Régime juridique des actes administratifs unilatéraux
fait ou soit les deux à la fois. Autrement dit, la motivation c’est l’explication des raisons de fait et de droit qui amènent l’Administration à prendre un acte administratif unilatéral. La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs introduit un tempérament à la non-obligation de motivation,
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Régime juridique du travail
de Nicolas à son employeur est marqué par : - Horaire collectives - Directive de son employeur sous peine de sanction disciplinaire. 17) Les critères déterminant : - Lien de subordination concerne le fonctionnaire et le salarié. le travailleur indépendant n’as pas de lien de subordination - Rémunération - Prestation
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Régime juridique et fiscal de la promotion immobiliére
- de lotissement et d’aménagement de terrains destinés principalement à l'habitat ; - de construction ou de rénovation d'immeubles individuels semi-collectifs ou collectifs à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif. L’article 3 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des
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Régime parlementaire à direction présidentielle
Cette loi impose un certain nombre de condition dont le respect du suffrage universel et stipule que « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Tout pouvoir exécutif ou législatif doit donc émaner de ce suffrage universel car le peuple est souverain. Elle est également dans
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