Réforme du droit civil russe

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La listes des obligations posées par l'article 307 a été étendue. Désormais, après la traditionnelle énumération d'obligation telle que la délivrance de l'objet, l'exécution du travail, le paiement posés on découvre l'obligation: ''d’exécuter le service, et verser une contribution dans les activités communes''. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 307 étant la notion d'acte dommageable aux ''autres accords'' Je rappelle que cet article était initialement réservé aux seuls contrats et actes dommageables. L'article 307 est complété par un nouvel alinéa 3 obligeant les personnes privées dont l’exécution de l'obligation a été constaté et après l'extinction de celle-ci à agir de bonne-foi en respectant les lois, et les intérêts communs aux deux parties. Elles doivent également se communiquer mutuellement les informations nécessaires afin d'agir ensemble pour atteindre les objectifs de l'obligation.

L'article 308 définit la notion '' d'obligation alternative'' comme une obligation par laquelle '' le débiteur s'oblige à remplacer l'obligation existante par d'autres obligations facultatives''.

Le nouvel article 308.3 pose pour la première fois le principe de l’exécution de l'obligation en nature pour les créanciers titulaires d'une obligation. Le créancier peut donc saisir le juge, pour forcer le débiteur à exécuter son obligation d'une façon différentes que celle qui était initialement prévue.

L'article 308.3 donne également le pouvoir au juge de condamner le débiteur à verser une somme d'argent dans le cas de l’inexécution de sa décision ou de mettre en place une astreinte.

Cet article n'a pas vocation a libérer le débiteur des obligations qui le lient au créancier: il devra tout de même compenser les pertes du créancier, et verser des pénalités pour la violation de son obligation.

L'article 309.1 donne la possibilité au créancier de conclure un accord stratégique avec le débiteur pour parvenir à la satisfaction de ses exigences.

I. L’exécution de l'obligation.

L'article 310 traite du refus unilatéral de l’exécution de l'obligation. Avant la réforme cet article était l'un des plus court du Code, désormais il contient trois alinéa beaucoup plus détaillés.

Le sens initial reste le même '' la refus unilatéral de l'exécution de l'obligation, ou le changement unilatéral des conditions de l'obligation sont formellement interdit''. Mais au terme de la nouvelle rédaction du code, l'article 310.2 alinéa 2 prévoit la possibilité pour une personne physique ou morale n'exerçant pas d'activité commerciale de refuser l’exécution ou changer unilatéralement le contrat (les conditions exactes de la mise en place de ce refus ne sont cependant pas détaillées).

L'article 313 a également été considérable modifié. Tous les principes de base posées par celui-ci sont restés inchangés à savoir : le droit du créancier de refuser l’exécution de l'obligation par un tiers dans certaines conditions /l'obligation de l'accepter dans d'autres conditions etc..

Les apports de la nouvelle rédaction de l'article :

- La mise en place de nouveaux cas dans lesquels le créancier est obligée d'accepter l’exécution de l'obligation par un tiers. Au terme de la nouvelle rédaction, le créancier est désormais obligé d'accepter l’exécution par un tiers dans les cas de ''retard de paiement.''

- La mise en place de nouveaux droits pour les tiers qui s'obligent à éteindre l'obligation du débiteur. Ils peuvent désormais placer l'argent sur un compte dépôt

- Le tiers qui s'oblige à éteindre une obligation porte la responsabilité en cas de défaillance.

L'article 314 '' Le délais de l’exécution des obligations'' apporte quant-à-lui 3 innovations majeures :

- Il offre la possibilité de faire naitre une obligation après que l'une des parties ai déjà fini de de l’exécuter.

En d'autres termes, l'obligation nait à partir du moment ou l'une des parties a déjà achevé son obligation.

- Pour les contrats qui font naitre l'obligation seulement à partir du moment ou l'une des parties le réclame, la nouvelle loi prévoit un délais de 7 jours à compté du moment ou le créancier à formulé sa demande.

- Enfin la nouvelle loi, complète l'article 406 du Code sur la question des conséquences de l’inaction du créancier lorsque celui-ci ne fait pas parvenir sa réclamation d’exécution au débiteur.

La nouvelle rédaction de l'article 316 sur '''le lieu de l’exécution de l'obligation'' comporte deux innovations principales :

- elle pose deux façons différentes d’exécuter l'obligation payer le créancier. Soit par la transmission de l'argent en espèce directement au domicile du créancier ou par virement sur son compte bancaire.

- Elle pose les conséquences du changement du lieu d’exécution de l'obligation après que le contrat ai été exécuté.

II. Les différents types de contrat

- Art 428 du Code Civil : désormais l'Etat peut conclure des contrats avec '' toute personne morale exerçant une activité commerciale,ou toute autre activité à but lucratif''. La nouvelle rédaction ne limite plus les contrats publics aux seules personnes morales exerçant une activité commerciale.

- Nouvel Art 429.1 : introduit le '' Contrat Cadre'' et le définit (un contrat qui prévoit le cadre général des relations commerciales entre les parties, et prévoit les conditions dans lesquelles interviendront les contrats d’application).

- Nouvel Art 429.2 introduit '' l'option sur le contrat'' (option na zakluchenie contrakta)

Elle définit l'option sur le contrat'' comme '' le droit de conclure un ou plusieurs contrats mais uniquement sur les conditions prévues par l'option''.

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