Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 11 356 - 11 370
-
Responsabilité administrative
les actes matériels d’exécution d’une extrême gravité (ex-médecin refusant de se rendre au chevet d’une patiente). Si l’administration est elle même victime de la faute personnelle, elle peut le poursuivre, mais cette action relève exclusivement des juridictions judiciaires. Elle peut n’avoir aucun lien avec le service. Elle peut avoir été
1 427 Mots / 6 Pages -
Responsabilité banquier en droit marocain
de façon optimale aux besoins financiers de ces entreprises. Elle constitue une « sortie hors marché » de la contradiction devenue flagrante au cours de ces derniers mois entre d’une part les exhortations et les critiques publiques à l’encontre des banques, accusées de ne pas assez accompagner les entreprises ,
5 818 Mots / 24 Pages -
Responsabilité civile
JP : Même si le blessé n’a pas d’activité, le fait d’être diminué pourrait avoir dans le futur des conséquences néfastes. SECTION II : DOMMAGE DE NATURE EXTRAPATRIMONIAL (MORAL) Dans cette hypothèse, il s’agit des atteintes aux sentiments et à la personnalité de l’individu. L’indemnisation de ces dommages a
15 150 Mots / 61 Pages -
Responsabilité civile 27 janvier 2000
être mise en place selon l’arrêt qui nous est présent (B). La réparation des dommages directs et certains -> reconnaissance de la responsabilité -> la cour de cassation reconnait la cause « directe et certaine » -> les deux accidents sont une suite direct les deux événements sont liés B) la définition
786 Mots / 4 Pages -
Responsabilité civile au Maroc
La responsabilité pénale est encourue par l’auteur d’une violation de la loi pénale, c’est-à-dire d’une infraction, donnant lieu à l’application d’une peine. L’objet de la responsabilité pénale est, au-delà de la réparation pécuniaire des dommages, la punition du coupable. Il s’agit d’identifier le ou les responsables et de leur
29 307 Mots / 118 Pages -
Responsabilité civile de l'architecte
Que recouvre l’assurance de responsabilité décennale ? Le contrat d’assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre également les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices
1 371 Mots / 6 Pages -
Responsabilité civile délictuelle
ou de négligence présentent une certaine gravité pour être pénalement puni. La victime d’une faute d’imprudence devait être assez grave pour aller devant le juge pénal. Si la faute était légère la victime n’avait que la possibilité du juge civil (cf. arrêt Cour de Cassation du 15/04/1889 Principe de dualité
2 052 Mots / 9 Pages -
Responsabilité civile.
La responsabilité pénale est encourue par l’auteur d’une violation de la loi pénale, c’est-à-dire d’une infraction, donnant lieu à l’application d’une peine. L’objet de la responsabilité pénale est, au-delà de la réparation pécuniaire des dommages, la punition du coupable. Il s’agit d’identifier le ou les responsables et de leur
29 282 Mots / 118 Pages -
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
on peut se demander si la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité a toujours lieu d’être. Nous montrerons tout d’abord que la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle se doit d’être maintenue en cristallise de véritables différences entre les deux responsabilités (I) mais qu’elle est toujours plus remise en
4 483 Mots / 18 Pages -
Responsabilité délictuelle
des dommages dus par différentes causes Faitdelanature:entièreresponsabilitédufautifoudugardien (accidentdevoituredûauverglas) Faitdecoauteurs:obligationinsolidum Faitdelavictime:acceptationdesrisqueslimitéedanslesactivités sportivesparuneloidu12mars2012.Sinonpartagedes responsabilités(prendreplacedansunevoitureoùleconducteurest visiblementivre). Fautedelavictime:responsabilitédufaitpersonnel partagedela responsabilité/responsabilitédufaitdeschoses silafautene présentepaslescaractèresdelaforcemajeure,legardienreste responsabledanslescasdetransport.Sinonpartagedes responsabilités. D. Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses 1-la responsabilité en cas de communication d’incendie Anc.Art.1384al.2,nvart.1242al.2«Toutefois,celuiquidétient,àun titrequelconque,toutoupartiedel’immeubleoudesbiensmobiliers danslesquelsunincendieaprisnaissanceneseraresponsable,vis-à-vis destiers,desdommagescausésparcetincendieques’ilestprouvé qu’ildoitêtreattribuéàsafauteouàlafautedespersonnesdontilest responsable» 2-laresponsabilitédufaitdesanimaux Anc.Art.1385,art.1243«Lepropriétaired’unanimal,ouceluiqui s’ensert,pendantqu’ilestàsonusage,estresponsabledudommage quel’animalacausé,soitquel’animalfûtsoussagarde,soitqu’ilfût égaréouéchappé» 3-la responsabilité
634 Mots / 3 Pages -
Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : unité ou dualité ?
le dommage en matière contractuelle est la conséquence de la faute que constitue l’inexécution ou la mauvais exécution du contrat (au sens de l’art. 1134 du Code civil). Les conditions à réunir pour engager la responsabilité contractuelle sont donc la présence d’un contrat, une inexécution ou une mauvaise exécution contractuelle
1 637 Mots / 7 Pages -
Responsabilité des animaux
b La chose spécifique qu’est le bâtiment La jurisprudence a choisi de donner au mot bâtiment un sens particulièrement élargi. C'est « toute construction incorporée au sol ou à un immeuble par nature dès lors que cette construction est faite pour durer ». Ne sont pas des bâtiments, ce
1 814 Mots / 8 Pages -
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Fiches d’arrêt : 1er arrêt : Dans cet arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation aborde le sujet de la responsabilité d’un pilote de side-car vis-à-vis de son copilote. Il s’agit d’un arrêt de rejet. Au cours d’une compétition sportive de side-car
1 762 Mots / 8 Pages -
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit: le cas des collectivités territoriales
Au regard de la qualité des parties au contrat de prêts, à savoir les collectivités territoriales, il apparaît que l’obligation d’information et de mise en garde du banquier dispensateur de crédit est bien trop souple et doit être renforcée[13] selon les juges. En revanche cette obligation est tempérée dans
2 124 Mots / 9 Pages -
Responsabilité du fait des animaux
c Dommage causé par la ruine du bâtiment La jurisprudence s’interroge sur ce qu’est la notion de ruine. La ruine se définit a priori comme la désagrégation totale ou partielle de ce bâtiment. Lorsqu’une partie de la construction tombe. Dès lors que le dommage est causé par la chute
1 810 Mots / 8 Pages