La place de la CEDH dans le droit interne français

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des libertés fondamentales actuellement en discussion, celui-ci permettrai de mettre en place une sorte de question préjudicielle a l’image de celle de la CJUE. Et il permettrai d’introduire une procédure de réexamen pour les affaires ou un pays faisant parti di conseil de l’Europe a été condamnée.

Des mécanismes juridiques ont ainsi été mis en place pour assurer l’effectivité des arrêts de la Cour européenne. Mais on observe aussi d’importantes limites au caractère exécutoire des décisions de la Cour.

II. La supériorité relative de la CEDH est discutée, critiquée, remise en cause, contestable

Nous allons voir en premier temps l’influence de la CEDH sur le droit interne en théorie avant de voir que finalement cette influence est certes subreptice mais bien présente.

A. L’influence de la CEDH sur le droit interne en théorie

• Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, sans pouvoir par elle-même y mettre fin. On dit que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un caractère déclaratoire, et qu’ils ne possèdent pas par conséquent la force exécutoire. L’autorité de la chose jugée interdit la formation d’une autre demande, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet et la même cause , et permet aussi de se prévaloir de la décision.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut accorder tout au plus à la partie lésée ce qui est appelé une « satisfaction équitable », c’est-à-dire une indemnisation financière. Si selon la Cour européenne des droits inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violés la seule sentence que l’on peut appliquer dans la grande majorité des cas est une indemnisation.

• Même si la CEDH prouve qu’une loi française viole un prince de liberté inscrit dans la convention, la France n’est absolument pas tenue de modifier son droit. si la Cour condamne l’Etat parce qu’une loi n’est pas conforme à un droit de l’Homme, il n’existe aucune contrainte juridique pour forcer le Parlement à adopter une modification législative.

• Le professeur P. Y. Gautier nous donne dan son texte l’exemple d’une affaire dans laquelle un propriétaire se retrouve face un a locataire qui ne paye pas ses loyers, le propriétaire l’assigne en expulsion. Il est débouté. Il invoque son droit de propriété protégé par le protocole 1 de la CESDH. La CEDH accueille sa demande et, le propriétaire obtient une compensation financière mais toutefois le locataire a tout le droit de rester, l’affaire a autorité de valeurs absolue et le propriétaire ne pourra demander l’expulsion.

• Dans le même texte le problème de la règle du « non bis in idem » est soulevé , en effet le professeur P. Y. Gautier nous dis “Il n’est pas logique que soit encore exécutoire une décision déclarée illégale dans l’ordre supranational” Une décision de la CEDH peut donc modifier un jugement rendu par une juridiction française. Nous pouvons citer le professeur P. Y. Gautier qui nous dis que cette situation est anormale et que, si une question préjudicielle est posée a la CJUE, cela a une influence sur l’issue du jugement et que c’est la même situation si une QPC est posée au conseil constitutionnel. Cela parait selon lui anormal qu’une juridiction affirme qu’un droit humain a été violé et que, la seule chose que le justiciable puisse obtenir c’est une compensation financière et que de surcroît il suffirait seulement d’ajouter un second alinéa a l’article 1355 du Code civil.

B. L’influence subreptice montante de la CEDH sur le droit interne.

• Il y a aussi de nombreuses critiques a l’égard du contrôle de proportionnalité, en effet J.-P. Marguénaud nous parle de l’affaire de l’affaire Paradisio et Campanelli contre Italie où un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L’enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d’intention. Ces derniers l’ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l’enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d’accéder à leur demande et ont choisi de placer l’enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l’enfant a recouru à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans un premier temps la CEDH le « droit des parents à fonder une famille » a primé et, l’Italie a été condamnée. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH, a cette fois ci a accueillir la demande de l’Italie et cette fois ci, c’est l’intérêt de l’enfant qui est mis en avant, lui-même qui avait été condamné à vivre « pour son bien » avec ceux qui l’avaient accueilli. La Cour a effectivement jugé mardi 24 janvier 2017 que l’Italie n’avait pas agi contrairement à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En l’absence de tout lien biologique, l’Etat n’est pas obligé de reconnaître une filiation légale pour les couples ayant recouru à la GPA. C’est ce que le juge européen Guido Raimondi à lui même affirmé dans ses opinions dissidentes que la CEDH pouvait elle même se tromper dans la balance des intérêts. Le texte de P.-P. Marguénaud nous permets toutefois de nuancer avec une critique lus positive du système de balance de intérêts, il nous donne l’exemple de l’arrêt CEDH 21 avril 2006, l’arrêt Ivanova et Cherkezov contre Bulgarie. Il nous explique que dans cette affaire Union européenne femme a hérité d’un terrain avec d’autres héritiers et sans consulter les autres héritiers elle se construit une villa sur ce terrain et elle y vit avec sa famille, les autres héritiers vont la poursuivre et les juridictions bulgares ordonnent la démolition de l’immeuble. Ils saisissent la CEDH et invoquent le droit de propriété (protocole 1) et le droit a la vie privée (Art 8). La CEDH dis que en ordonnant la démolition l’état bulgare a bien appliqué le droit de propriété mais pas le droit a la vie privée car c’était sa résidence familiale. La CEDH condamne la Bulgarie pour atteinte a la vie privée. Cela nous fait comprendre que des fois le droit interne est trop radical et que nous pouvons trouver dans certaines affaires