Arrêt Coulibaly

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[...] Ainsi, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer Autrement dit, un praticien ne remplissant plus (par exemple parce qu’il aurait perdu la nationalité française) les conditions nécessaires à l’inscription au tableau devra être radié de ce dernier à compter de la date où l’ordre aura constaté qu’il ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être inscrit. Cette solution doit être mise en parallèle avec celle de l’arrêt de Section rendu un an plus tôt (CE mars 2008, Portalis). [...]

[...] Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009, Coulibaly : Droit mal acquis ne profite jamais la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un doctorat en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Constatant deux ans plus tard qu’il avait commis une erreur de droit en estimant que M. Coulibaly était titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer en France la profession de dentiste (l’équivalence entre les diplômes français et ivoirien n’étant pas avérée), ledit Conseil de l’Ordre décide en juillet 2006 d’abroger cette inscription, cette décision étant confirmée par le conseil régional de l’ordre puis par le Conseil national quelques mois plus tard. [...]

[...] Y était en cause une décision accordant à un fonctionnaire, conformément aux règles du droit de la fonction publique, ce que l’on nomme la protection fonctionnelle c'est-à-dire la prise en charge de sa défense par son employeur lorsqu’il est poursuivi en justice pour ses agissements dans le service (sauf si ces derniers constituent une faute personnelle). Le Conseil d’Etat décide que si le caractère créateur de droits de la décision interdit qu’elle soit retirée plus de quatre mois après sa signature, l’administration peut par contre l’abroger si elle constate, après avoir accordé cette protection, l’existence d’une faute personnelle. [...]

[...] Indétermination persistante de la notion d’acte créateur de droits. L’acte créateur de droit est une notion fonctionnelle et non une notion conceptuelle pour reprendre la distinction établie par le doyen Vedel il y a plus d’un demi-siècle. Autrement dit, il se définit davantage par son régime juridique que de manière abstraite, prédéterminée. En résumé, on peut donner une liste des actes créateurs de droits, détailler le régime juridique qui leur est applicable, mais on ne peut par contre pas proposer une définition abstraite satisfaisante de la notion. [...]

Aide :

- C) La disparition de la décision : les questions de l'abrogation et du retrait:

Le terme d'un acte administratif est parfois évident. Un acte peut s'épuiser une fois réalisé. Un acte peut par ailleurs contenir un terme dans le temps. La disparition d'une décision concerne les question de l'abrogation ou du retrait.

1) L'abrogation d'une décision :

C'est un processus classique en ce que l'administration souhaite faire cesser une situation donnée car aura par exemple à prendre en considération un changement de circonstance et/ou de droit.

a) L'abrogation des actes réglementaires :

Ceci est toujours possible si les fondements doctrinaux qui expliquent cette possibilité varie. La doctrine traduit cela par une maxime « pas de droit acquis au maintient d'un règlement ». Cette JP est très clair, CE, 1911, Blanchet, CE, 1961, Vannier, CE, 2013, Société Free.

L'administration n' a pas le droit de renoncer par avance à son pouvoir d'abrogation. Depuis une loi de 2007, l'abrogation est devenue une obligation légale pour les règlements devenus illégaux.

b) L'abrogation d'une décision non réglementaire:

Il faut distinguer 2 situations : cette décision individuelle a-t-elle ou non crée des droits. Si elle n'a pas crée de droits, alors l'abrogation est possible.CE, 2012, Commune de Saint-Oing.

Si l'acte incriminé a crée des droits, alors elle ne peut être abrogée que dans des décisions très restrictives. CE, Section, 2009, Coulibaly, CE, ass, Société M6 :

- à la demande du bénéficiaire

- l'administration peut prendre un acte contraire à la décision.

- 2) Le retrait :

C'est une mesure plus radicale en ce qu'elle consiste à supprimer l'acte et ses effets depuis le départ. Parce qu'un retrait mais très sérieusement à mal la sécurité juridique, il est très sérieusement conditionné par le JA.

a) Les actes créateurs de droits réguliers :

On ne peut pas retirer un tel acte. Le CE estimait en 1978 que cela concernait aussi les décisions tacites : CE, section, 1978, ministre de la santé c/ société Scarron parc. Quelques exceptions existent :

- la demande du bénéficiaire : CE, 1999, Saunier

- la loi : le législateur peut autoriser le retrait de certaines décisions : décret de naturalisation obtenu par fraude. CE, 2013, Faska

- le retrait d'acte réglementaires n'ayant pas été appliqué par l'administration et n'ayant pas donné naissance à des situations individuelles : CE, Ass, 1966, société Gracier.

b) Les actes créateurs de droits irréguliers

- l’État de droit au Xxè s : Dans CE, 1922, Dame Cachet, le CE avait fixé l'état du droit en tentant de concilier 2 impératifs contradictoires : la sécurité juridique et le respect de la loi. Le CE avait jugé qu'un retrait était possible dans le délai du recours pour excès de pouvoir et, si un tel recours avait été formé jusqu'à la date de la décision du juge. Il privilégiait donc la stabilité juridique. En 1966, dans CE, 1966, ville de Bagneux, le CE indique qu'il est possible de retirer les décisions devant être publiés et notifiées tant que l'un de ces 2 modes n'avait