Monde du travail, droit et économie
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LE HAUT MOYEN-ÂGE : L'ÉPOQUE FRANQUE
En 711 le royaume est conquis par les musulmans. Formé très tôt avant la chute de Rome, il existe déjà au milieu du V siècle. C'est un royaume très romanisé, ils sont imprégnés de culture romaine. Dans ce royaume a été rédigé un recueil destiné aux Wisigoths. La loi
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Le juge a t-il un pouvoir de création en matière pénale ?
Cependant, cette obligation d’interprétation stricte de la loi, de l’interpréter au sens littéral pose parfois quelques problèmes, notamment face aux imprécisions des textes de loi. Le juge doit donc utiliser des méthodes d’interprétation, pour respecter le principe de légalité. - Les méthodes d’interprétation de la loi La méthode initiale,
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Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale?
Le droit a très largement consacré le principe de la légalité pénale et les auteurs classiques. Tout d’abord au niveau constitutionnel, les articles 6 et 7 de la DDHC consacrent ce principe. Ensuite au niveau supralégislatif, article 7 de la CSDH. Au niveau législatif c’est l’article 111-2 du code
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Le juge administratif et l'état d'urgence
est la règle et la restriction de police l’exception ». Le juge administratif a donc compétence pour connaître, a posteriori, des violations des droits et libertés en raison de l’application des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence. Dès lors, le juge administratif apprécie l’application concrète des garanties offertes
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Le juge administratif et la transposition des directives.
ne peuvent jamais produire des effets analogues (...) il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 reconnait à la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ;particulièrement dans le cas où les autorités communautaires auraient par directive, obligé les Etats à
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Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne
La suprématie de l’Union Européenne sur l’ordre juridique français a forcément un impact essentiel pour l’administration française. - Un impact important pour l’Administration française. Le juge administratif est garant du principe de primauté de l’Union Européenne, ce principe a des obligations spécifiques pour l’administration française. Tout d’abord, l’administration française
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Le juge administratif et les normes constitutionnelles
Décision/Commentaire : Décision qui permet la conciliation entre le droit de grève et la continuité des services publics. Le Conseil constitutionnel rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle puisque présent dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 7
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Le juge administratif et les normes internationales
I. La compétence d’appréciation des normes européennes On va examiner d’abord la place des traités internationaux dans l’ordre interne (A) et en deuxième temps le cas particulier du droit communautaire et sa place dans les normes nationales(B). A. La place des traités par rapport aux normes nationales - Article 55
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Le juge administratif et les normes internationales.
approbation et enfin par sa publication, faite par le Président de la République français. Ensuite, pour illustrer nos propos, nous pouvons prendre d’un arrêt du Conseil d’État, c’est l’arrêt « SARL du parc d’activité de Blotzheim » de 1998. Par cette décision, le Conseil d’État accepte de contrôler la régularité
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Le juge administratif et les principes généraux du droit
Le juge administratif se pose ainsi comme révélateur du droit. II- Le juge administratif révélateur de droit C’est donc au travers de ces deux arrêts qu’a été consacré l’existence de ces principes que le juge administratif continuera à révéler mêlant des grands principes fondamentaux d’égalité et liberté d’ailleurs aussi
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Le juge administratif et les principes généraux du droit
B) Etendue des principes généraux du droit : Bien que récente, la jurisprudence du juge administratif est féconde. Le juge administratif a poursuivi l’approfondissement de son corpus jurisprudentiel en matière de droits fondamentaux. La diversité des principes généraux du droit s’étend au fur et à mesure de leur découverte.
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Le juge administratif et les sources constitutionnelles
A.Les différentes théories conférant au juge administratif le pouvoir de contrôle - L’abandon de la théorie de la loi écran : Cette théorie consiste dans le fait que le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsqu’une loi s’intercale entre ce dernier et la Constitution.
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Le juge administratif face au respect des normes internes
la création d’un marché commun européen, par un prélèvement communautaire, Le procédé commence par des mesures prisent par voie d’ordonnance. Le ministre de l’Agriculture française, Asgard Pisani, autorise l’importation de semoule provenant d’Algérie, et selon l’ordonnance du 19 septembre 1962, la France et l’Algérie font partie du même territoire douanier,
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Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
mesures préparatoires, qui participent à l’élaboration d’un futur acte normatif, sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Ils ne créent pas de normes en eux même mais interviennent dans la mise en place d’un acte normatif. Dans la jurisprudence, on refuse de les examiner en prétextant la présence d’un
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Le juge et l'aveu en matière civile
La déclaration doit donc contenir l’admission du bienfondé des prétentions de l’adversaire ou en tout cas des allégations de fait de celui-ci. Ce qui conduit à ne pas qualifier d’aveux, les énonciations incluses dans des conditions subsidiaires alors que l’argumentation figurant dans les conclusions principales continue à nier le
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