Le consentement doit être libre et éclairé.
Par Raze • 6 Décembre 2017 • 1 770 Mots (8 Pages) • 591 Vues
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de l’acheter, je peu faire annuler le contrat en prouvant qu’il y ait eu erreur par le dol, que le vendeur
ma menti sur la valeur réelle de l’automobile, qu’il m’a induite en erreur dans le but de me faire contracter a
mon désavantage et que je n’aurais pas acheté l’auto sachant qu’il me la vendait le double de sa valeur.
e) L’erreur par le dol. << L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance
de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait
contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. >> (C.c.Q., 1991,
c. 64, a. 1401 .) Il appert que le médecin a malhonnêtement caché l’information à votre mère qu’il ne lui
reste qu’un mois à vivre dans le but de lui faire contracter la vente de sa maison sous forme de rente
viagère. En ayant l’information qu’elle décèdera dans un mois elle n’aurait vraisemblablement pas accepté
que la vente se fasse sous cette forme. Il y a donc erreur par le dol ce qui permet l’annulation du contrat.
Question 2 :
a) Présumant qu’il n’y a aucun gérant nommé puisque le cas n’en fait pas mention, chaque associée peut
lier la société et poser des actes de gestion. << Chacun peut aussi, dans le cours des activités de la
société, lier celle-ci, sauf le droit qu’ont les associés de s’opposer à l’opération avant qu’elle ne soit conclue
ou de limiter le droit d’un associé de lier la société. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2208) Donc à moins que
Jeannette s’y oppose, Jean est en droit de signer seul le contrat d’emprunt.
b) Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil en 1994, il n’est plus possible d’obliger un
commanditaire à cautionner ou à prendre en charge les dettes de la société en commandite. << [...] le
commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le
fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les
dettes de la société au-delà de l’apport convenu. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .). Louis, Lise et Guy étant
commanditaires dans la société ne sont alors pas tenus de respecter leur engagement de cautionner la marge
de crédit de la société.
c) << La part d’un commanditaire dans le fonds commun de la société est cessible. À l’égard des tiers, le
cédant demeure tenu des obligations pouvant résulter de sa participation à la société, alors qu’il en était
encore commanditaire. (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2243) >>. Lise et Louis ne peuvent pas légalement s’opposer
à ce que Guy vende sa part même s’ils sont désavantagés par la vente, il est en droit de vendre sans
l’obtention de leur consentement.
d) Je pense qu’en temps normal, Louis aurait raison d’invoquer son statut de commanditaire statut. <<
[...] le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans
le fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les
dettes de la société au-delà de l’apport convenu. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .). Mais, malheureusement
pour Louis, il a préalablement négocié une affaire pour le compte de la société, soit négocier une
augmentation de la marge de crédit pour cette dernière, ce qui engage sa responsabilité au même titre qu’un
commandité selon cet article << Les commanditaires ne peuvent donner que des avis de nature consultative
concernant la gestion de la société. Ils ne peuvent négocier aucune affaire pour le compte de la société, ni
agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre que leur nom soit utilisé dans un acte de la
société; le cas échéant, ils sont tenus, comme un commandité, des obligations de la société résultant de ces
actes et, suivant l’importance ou le nombre de ces actes, ils peuvent être tenus, comme celui-ci, de toutes les
obligations de la société. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2244). Je crois donc que d’un point de vue juridique
l’argument invoqué par Louis n’est pas valable conséquemment à ses agissements.
e) Oui, la banque a raison de poursuivre Lise, car en tant que commanditaire, elle est tenue responsable
jusqu’à concurrence de l’apport convenu soit 100 00 $. Puis-qu’elle a versé 80 000 $, en la poursuivant pour
20 000 $ la banque ne dépasse pas l’apport de 100 00 $ dont elle est responsable. << En cas d’insuffisance
des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers;
le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le
fonds commun. [..] >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .).
Question 3 :
a) Selon la
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