Le juge administratif et les normes internationales

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I. La compétence d’appréciation des normes européennes

On va examiner d’abord la place des traités internationaux dans l’ordre interne (A) et en deuxième temps le cas particulier du droit communautaire et sa place dans les normes nationales(B).

A. La place des traités par rapport aux normes nationales

- Article 55 de la Constitution

- La jurisprudence ancienne du Conseil d’état qui affirme qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’un traité à la Constitution

- L’évolution de ce principe et l’arrêt Sarran et Levancher 30 octobre 1998

B. L’évolution de l’appréciation du juge des directives européennes

- Le traité de Rome – le droit originaire de l’Union européenne

- Il crée directement des droits et des obligations à l’égard des administrés dès lors que ses dispositions sont suffisamment précis

- Le droit dérivé – contraignant lorsqu’il s’agit de règlements ou directives. Cependant, le régime des directives est un peu plus particulier, il instaure une force d’exécution obligatoire quant aux effets que l’Etat doit produira dans son ordre interne mais laisse la liberté de choisir ses propres moyens de le faire.

- Le conseil d’état refuse jusqu’en 2009 d’invoquer une directive contre un acte administratif individuel, mais après, le 30 octobre 2009 Mme Perreux – change d’avis

- Le juge administratif interdit à l’Etat de se prévaloir à l’encontre des particuliers des directives qui n’a pas transposées en droit interne

Une fois qu’on a exposé le contrôle du juge administratif au niveau des directives communautaires, on verra le contrôle de conventionalité des lois et le contrôle de réciprocité des traités signés

II. La compétence de controle des normes internationales

On verra dans un premier temps la fonction de contrôle de conventionalité du juge administratif, donné par le Conseil Constitutionnel (A) et en deuxième temps le rôle du juge administratif de contrôler la régularité des traités (B).

A. La norme législative contraire aux normes internationales

- Conseil constitutionnel - IVG 1975 – refuse de contrôler la conventionalité des lois et laisse cette compétence au juge judiciaire et juge administratif

- Les juges refusent d’appliquer une loi contraire à un traité, lorsque celle-ci est antérieure

- Refusent de le faire lorsque la loi est postérieure – souveraineté du législatif

- Le conseil d’état permet aux juridictions administratives officiellement avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et plus de distinction entre loi postérieure et antérieure

B. Ratification et réciprocité des traités et accords internationaux

- L’évolution de distribution des compétences au profit du juge administratif par rapport au ministre des Affaires étrangères

- Désormais le juge administratif accepte de contrôler, conformément à l’article 55 de la Constitution, la ratification réciproque des traités