Fiche de droit des affaires

...

CHAPITRE 2 : LES ACTEURS

Section 1 : Les personnes physiques

- Le commerçant entrepreneur individuel

- Les restrictions d’accès à la profession

- Les restrictions tenant à la personne

- Incapacités d’exercice

- Mineurs + majeurs incapables : pas commerçants

- Commerçant : mineur « émancipé » (16 ans ou moins).

- Loi du 15 juin 2010 : mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge tutelles au moment décision émancipation et président tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé

- Incompatibilités

- Professions incompatibles avec exercice activité commerçant : fonctionnaires, militaires, notaires, avocats, experts comptables, architectes, médecins…

- Déchéances

- Pas commerçant les personnes ayant fait objet interdiction de gérer :

- À titre complémentaire (condamnées à une peine de prison pour un crime ou un délit) : interdiction pouvant atteindre 5 ans

- À titre principal, de façon définitive ou provisoire : interdiction max 15 ans

- En faillite personnelle : interdiction max 15 ans. Sanctions encourues : 375 000 € et deux ans de prison

- Non-ressortissants de l’UE

- Pour pouvoir être commerçant : non-ressortissants U.E. doivent détenir carte de séjour autorisant activité commerciale

- Les possibles restrictions conventionnelles

- Dans un contrat de travail

- Peut contenir clause dite de « non-concurrence » :

- Concurrence déloyale peut résulter du débauchage salarié à condition de pouvoir prouver la désorganisation de l'entreprise précédente

- Recruter le salarié d’un concurrent pour obtenir son savoir-faire = parasitisme

- Dans le contrat de cession de fonds de commerce

- Peut comporter clause de non-rétablissement => interdire au cédant de reprendre trop vite et surtout trop près, activité similaire qui risquerait de nuire à l’acquéreur.

- Dans le contrat de bail commercial

- Bail commercial peut comporter clause de destination des lieux => limiter droit d’exercer certaines activités

- Juges considèrent que certaines activités connexes ne nécessitent pas l’autorisation du bailleur.

- Le risque patrimonial

- Présentation du risque

- Principe : celui qui entreprend en son nom propre peut perdre l’intégralité de son patrimoine car son patrimoine personnel ne se distingue pas de celui qu’il consacre à ses activités professionnelles = principe universalité du patrimoine

- Des lois dites « Dutreil » de 2003 et 2008 à l’insaisissabilité de la résidence principale de plein droit de 2015

- Les anciens dispositifs de 2003 et 2008

Lois « pour l’initiative économique » et « de modernisation de l’économie » :

- 1ère : permettait entrepreneurs par déclaration notariée de rendre insaisissable par créanciers entreprise, l’immeuble où est fixée leurs résidences principales.

- 2ème : étend possibilité protection bien fonciers (bâtis ou non), s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

- L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

Loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » :

- Instaure insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur, mais à l'égard de ses seuls créanciers professionnels

- Si protection porte sur patrimoine essentiellement composé d’une résidence principale => susceptible faire diminuer confiance des banquiers.

- Remarque : système déclaration insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

- Le statut de l’EIRL

- Loi 15 juin 2010 : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale

- Cs déclaration affectation : seul le patrimoine professionnel pourra être saisi.

- L’« auto-entrepreneur » devient « micro-entrepreneur » au 1er janvier 2016

- Statut auto-entrepreneur permet depuis 2009 à personne physique d’exercer à titre complémentaire d’une activité principale une activité commerciale ou artisanale.

- CA pour activité com max 32900€ (services et professions libérales) et 82200€ (activités commerciales et d’hébergements) en 2015

- AE pas forme juridique mais possède un numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises).

- Depuis 19 décembre 2014 : AE doivent être immatriculés (gratuitement) au R.C.S.

- AE déjà en activité impactés que par changement nom en devenant « micro-entrepreneur ».

- Le conjoint et le partenaire Pacsé participant à l’activité commerciale

- Article L 121-3 Code de Co : conjoint commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce activité commerciale séparée de celle de son époux

- Loi 1er juillet 2007 + décret 1er août 2006 => un des 3 statuts décrits ci-après doit être choisi par le conjoint qui participe