Fiche de droit du contentieux

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Les circonstance excluant l’illicéité: (2 types)

1) Les CEL du fait de l’état lésé: —> le consentement de l’état lésé, Ex: France qui intervient au Mali (c’est avec son consentement, or si consentement pas d’illicéité)

—> les contres-mesures: Affaire 1978 qui reconnait le recours aux CM. mesure qui vient contrer le FII de l’état lésé. On sait pas trop à quoi çà sert. 2 types de CM: « Rétorsions » non illicites / « Représailles » illicites. ll faut néanmoins regarder si ces contres mesures sont conformes au DI (utilisation de la force, pas de représailles armées, pas de violation des droits de l’homme)..

Les contre mesures doivent être proportionnées à la violation initiale. On doit tenir compte de ce qui s’est passé et on ne peut avoir une réponse disproportionnée. Si elle l’est , ce sera un FFI.

—> La légitime défense: posé par Art 21 du projet comme CEL. Renvoie à Art 51 (NU). 3 aspects de ce droit:

- La nature: C’est un droit naturel qui consiste à faire de la sécurité de chacun l’affaire de tous. Droit qui renvoie au droit interne où légitime défense est reconnue. Néanmoins, en DI c’est un droit coutumier qui de fait pose pb car la charte NU ne définit pas droit légitime défense (on sait juste qu’il existe).

- La réponse à une agression armée. Agression armée = élément déclencheur (on ne def pas agression armée). On distingue—> L’auteur de l’agression. Agression armée = emploi force armée. Résolution 3314, 1974 (AG NU) définit « agression » comme « l’emploi de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre état ». ex: envoie de bande armée sur un territoire. Ds cette définition, c’est nécessairement l’Etat qui est l’auteur de l’agression. Mais si l’agression est le fait d’un groupe/orga terroriste ca devient ambigu car ds ce cas on peut faire légitime défense. Lorsque c’est un état qui fait l’agression on peut pas intervenir en légitime défense. Ex: après 11/09 USA ont affirmé qu’ils intervenaient en « légitime défense »-> critiqué car USA intervenaient sur le sol afghan alors que l’Afghanistan n’était pas l’auteur de l’acte. En gros la légitime défense ne se conçoit que dans une relation d’état à état. + Résolution mise en cause car ne définit pas « agression armée ».

—> La cible de l’agression: La cible c’est l’état et reste à savoir quand est ce qu’il fait l’objet d’une agression armée. Ambassades = Etat ; Nationaux NON. Ex: Israel qui envoie commandos sur territoire Ougandais sans autorisation. —> Ce n’est pas légitime défense mais plutôt « mesures d’auto protection » et sont interdites.

En gros l’auto-protection n’est pas de la légitime défense.

—> La réaction en légitime défense: nécessite condition formelles & matérielles. Formelles= informer Conseil sécurité sans forcement 1 autorisation en retour Matérielles= utilisation de la force si nécessaire et si proportionné (par rapport à la nécessité et non par rapport aux dommages subit). Cad on doit réagir d’une manière proportionnée à ce qui est nécessaire pour repousser l’agression.

2) Les CEL extérieures à l’état lésé: —> le cas de force majeur: situation rendant impossible pour l’état l’exécution d’une ou de ses obligations juridiques. (non valable si violation d’une norme impérative; et pour l’invoquer la situation doit être imprévisible, irrésistible et que l’exécution soit impossible). En gros, Si ca coute très cher mais que c’est possible , on est pas ds un cas de fore majeur. Il faut vraiment que ce soit impossible.

—> l’état de nécessité: situation dans laquelle les intérêts vitaux de l’état sont en jeu. Conditions: Que le FII ai été le seul moyen de sauvegarder intérêt vital de l’état / Que le FII n’ai pas porté atteinte à l’autre état (lié par obligations) / Que l’état qui invoque état de nécessité n’est pas contribué à sa survenance.

Ex: Affaire Argentine & crise financière: Argentine invoque état de nécessité mais le tribunal a dit q

u’il n’y avait pas d’intérêt vital en jeu, que y’avait moyen de gérer et que c’est Argentine qui n’a pas sû gérer.

—> La détresse: doit concerner non pas les intérêts vitaux d’un état mais plutôt de personnes physiques. L’auteur dudit fait doit être une personne physique et doit pouvoir engager la responsabilité de l’état et qui va agir de façon contraire au DI pour sauver sa propre vie ou celle de personne qu’il a la responsabilité de protéger.

Chap 3: Mise en oeuvre de la responsabilité internationale de l’Etat

Roberto Hago théorise le droit de responsabilité: Etats titulaires d’ « obligations primaires » (ne pas recourir à la force, obligation de laisser circuler sur son territoire,etc) vis à vis d’autres état.

Si une des obligations est bafouée, naissance nouvelle relation via « obligations secondaires »

Pour engager responsabilité d’un état il faut:

- que le fait générateur soit un FII

- qu’il y est un dommage moral ou matériel (voire les deux à la fois). Ex: un agent français qui meurt dans l’exercice de ses fonctions—> atteinte à l’Etat (dommage moral) ; versement d’une pension (dommage matériel).

—> lien entre FII & dommage: le FII doit être à l’origine du dommage. Ex: 1928,Affaire « Naulilaa » Allemagne Vs Portugal

La cible du dommage:

- L’état, 1 de ses organes, ou l’immunité d’un agent. Ex: 2001, Affaire du « mandat d’arrêt ». Congo affirmait qu’il y avait violation immunité du MAE.

- Les nationaux: individu, entreprise, aéronefs aussi. Etat peut alors faire « action en protection diplomatique » en endossant le dommage subi par 1 ressortissant et on considère que c’est l’état la victime. Procédé d’action à la discrétion de l’état nécessitant 3 conditions (avoir la nationalité de l’état, épuisement des voies de recours internes, ne pas avoir agit de manière à provoquer FII). Ex: CIJ, 1970 affaire « Barcelona Traction ».