Fiches Contentieux administratif
Par Ninoka • 3 Décembre 2017 • 8 011 Mots (33 Pages) • 505 Vues
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- « l’accessoire suit le principal »
- L’arbitrage
En cas de différend –> procès pas obligatoire, on peut recourir à l’arbitrage.
Personnes publiques –> pas le droit de recourir à l’arbitrage, MAIS exceptions :
- Loi prévoit l’arbitrage pour des cas particuliers
- Contrats internationaux de l’administration peuvent faire l’objet d’arbitrage
- CE, Compagnie des chemins de fer du Nord
- Le traitement procédural des questions de compétence
Dans tout procès, trois questions : la compétence, la recevabilité & le fond.
Compétence examinée avant recevabilité & fond.
Juge incompétent saisi :
- Requête irrecevable & insusceptible de régularisation –> prononcé l’irrecevabilité
- Requête pour laquelle sur le fond le procès est perdu –> signaler le rejet au fond
JA apprécie sa compétence au jour où il statue sur le principal de la requête.
- Les principes relatifs au statut du recours contentieux
- Le caractère non suspensif
Requérant attaque décision administrative –> exécuter cette décision jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision –> même chose pour l’appel.
La non-suspensivité du recours s’explique –> l’administration devant veiller à l’IG –> actes administratifs ont présomption de conformité à l’IG.
CE, 1982 Huglo et Lepage : La suspensivité porte atteinte à l’immédiateté du caractère exécutoire de la décision administrative.
Exceptions à la non-suspensivité :
- Législateur peut établir règles dérogatoires pour qu’un recours soit suspensif
- Référé suspension –> requérant demande annulation acte administratif –> joindre à son REP –> requête à des fins de suspension de l’acte
- La version négative du recours contentieux
Citoyen perçoit une irrégularité MAIS ne l’amène pas devant JA –> commet pas de faute.
Préfet –> pas obligé de poursuivre toutes les illégalités commises par les agents publics –> inégalités.
- Principes relatives à la qualité de la justice rendue
- La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de la justice
- Le mauvais fonctionnement du service
Loi 5 juillet 1972 –> l’État est responsable des dommages causés par le mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire.
CE, 1978 Darmon : Les dommages causés par dysfonctionnement justice administrative –> justiciable saisir JA en engageant responsabilité de l’État.
- La lenteur de la justice administrative
CE, 2002 : Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.
PGD –> décisions de justice doivent être rendues dans délai raisonnable, à défaut –> réparation.
- L’impartialité dans l’exercice de la fonction de justice
Principe d’impartialité aux juges –> principe universel
CEDH –> Deux impartialités :
- Impartialité objective : elle tient à l’institution juridictionnel –> apparence d’impartialité du fait de l’organisation des institutions –> pas connaître la réalité c’est l’apparence qui compte.
- Impartialité subjective : elle tient au juge en tant qu’Homme.
- Le droit à un juge et à un recours effectifs
Tous les litiges –> déférés au JA SAUF acte de gouvernement & mesures d’ordre intérieur.
- Le principe de loyauté procédurale
Le procès doit se dérouler à la loyale –> loyauté entre avocats, juges et clients.
L’estoppel –> interdiction de se contredire au détriment de son adversaire SAUF en matière fiscale.
CHAPITRE 2 : LES ACTIONS CONTENTIEUSES
Actions contentieuses –> demandes que l’on peut adresser à un JA.
Lafferière –> 4 catégories d’actions : contentieux de l’interprétation, de la répression, de l’annulation et de la pleine juridiction.
Section 1. Le contentieux de l’interprétation
JA doit dire quel est le sens d’un texte, d’un jugement car parties au procès ne sont pas d’accords.
- L’interprétation stricto sensu
Deux catégories d’interprétation :
- Interprétation stricte de la norme
- Interprétation de l’énoncé d’une catégorie juridique
Recours en interprétation se présente de deux façon :
- Recours direct –> objet du procès. JA tranche un différend.
- Recours indirect/incident –> renvoi préjudiciel du JJ au JA –> JA doit répondre à la Q posée.
- Le recours en appréciation de la légalité
JA –> prononcer sur la régularité de l’acte administratif –> l’objet du procès
Recours en appréciation de légalité –>
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