Fiche de droit de la famille

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1816 : Loi de Bonald votée sous la Restauration interdisant le divorce

1884 : vote de la loi qui admet de nv le divorce pour fautes

1912 : loi admettant qu’un enfant puisse rechercher judiciairement son père : paternité naturel

1938 : lever de l’incapacité de la femme mariée : fait de pv exercer pleinement ses droits

1965 : réforme des régimes matrimoniaux (=orga des biens des couples mariés) : lever de la dernière inégalité h/f

1966 : loi sur l’adoption

1970 : Suppression de la puissance paternelle.

1972 : loi concernant la filiation

1975 : grande loi réformant le divorce (=loi encore en vigueur) : a établi 4 causes du divorce.

1985 : 2ème loi réformant les régimes matrimoniaux

1987 : loi réformant l’autorité parentale + calquant l’autorité parentale exercée sur un enfant né hors mariage sur l’autorité parentale exercé sur l’enfant né de parents mariés.

1993 : institution d’un juge spécial le JAF (=juge spécialisé du TGI)

29 juillet 1994 : loi dite de bioéthique dont l’1 réforme le code civil : elle réglemente l’assistance médicale à la procréation + le recours aux empruntes génétiques : not pr prouver la filiation → révisée 2 fois : en 2004 et en 2011. + sera révisée en 2018.

1999 : loi introduisant le PACS (=pacte civil de solidarité)

2001 : loi sur les successions supp le statut discriminatoire de l’enfant adultérin (=enfant né d’1 pers qui a été déjà engagé dans les liens d’un autre mariage : né d’une relation extraconjugale). Jusqu’en 2001, il avait le droit à la moitié de l’héritage de son parent→ il reçoit tout l’héritage après 2001 (=inclus).

4 mars 2002 : loi relative à l’attribution du nom de l’enfant (=nom patronymique) et loi relative à l’autorité parentale = 2 effets de la filiation.

26 mai 2004 : réforme du divorce (=aspects monétaires)

4 juillet 2005 : réforme de la filiation par ordonnance (=art 38: texte adopté par le gouv dans un domaine qui est normalement de la compétence du Parlement : à mi chemin entre la loi et le règlement cf. pyramide des normes hiérarchiques) et ratifiée en 2009.

17 mai 2013 : loi ouvrant le mariage au couple du même sexe.

La famille remplie x f° sociales :

- Educative

- De consommation

- De production

Dep Constitution 58 = considérée cimme un groupe social = témoigne de son influence

Famille = orga juridiquement organisée

Quand les anthropologues étudient la société, ils disent que c=un phénomène universel mais comment les familles se créent-elles ?

- Procréation (=phénomène naturel/spontané/instinctif)

- Organisation judiciaire, sociale (=phénomène culturel)

Un droit contraignant, sanctionnateur orga la famille ou un droit souple voir hp du nn droit ?

Hypothèse du non droit : devpé par Jean Carbonnier (=+gd juriste du droit français mort en 2004 : sociologue) a développé le champ de la sociologie du droit de la famille : à l’origine de la loi de 1972 et 1975. Pour lui, il fallait : préserver des « plages de non droit » CAD domaines dans lequel le droit aurait vocation à être mais où il ne pénètre pas ou als se retire volontairement → famille = champ devant ê régulé par le droit mais not par d’autres types de normativité. Ex du droit >0 : juge décidant de la résidence de l’enfant : prend en compte les pratiques habituellement suivies par les parents (=non droit).

Beau père n’a pas de statut en droit français sur les enfants : faut-il un statut jurid du beaux-parents ? Carbonnier disait que le droit applicable à la famille se caractérise par 3 gds mvts :

- Mvt de privatisation : 19e s jusqu’aux 1970’s : droit de la famille = droit marqué par l’ordre public CAD par des règles impératives (=art 6 du CC) : + en + svt les volontés indiv = prises en compte dans l’élaboration + appli du droit : ex divorce par consentement mutuel

- Scientifisation du droit de la famille : référence à la filiation : nv moyen de faire des enfants, nvelles façons de prouver le lien de filiation. + champ de l’expertise : juge doit fr confiance à l’expert

- Le pluralisme : à chacun sa famille chacun son droit. On = passé par un droit de la famille marqué par une vision napoléonienne de la famille (modèle du mariage + patriarcat). Dep les 1970’s : droit de la famille = +raliste : tend à ne plus favoriser un modèle de famille ou couple → vis° + égalitaire des ≠types de famille

Les sources du droit de la famille = code civil = loi jusqu’au 1970’s. Ojd panorama des sources = complexe :

Constitution joue son rôle et via son préambule al.10 affirme que la famille cô institut° = envisagée par la Constit ➔ influence importante car le CC rend de + en + décisions concernant le droit de la famille qui s’imposent à toutes les autorités et donc au législateur. Dep les 1970’s : jurisprudence joue un rôle important. Lgtmps pensé que droit de la fam ≠par essence un droit interne, propre à la France. En effet, quoi que phénomène universel fam = phénomène culturel. Droit fr de la fam = dépendant de sources internat jouant un rôle effectif sur les solut°.

Droit international : ts les gds textes internat comportent un art sur la fam + = mobilisés par le juge : DUDH (1948)

« La famille est l’élément naturel et fondamental de la société » DUDH

Convention internat de NY 20 nov 1989, entrée en vigueur en 1990 a eu une influence fondamentale, clé sur le droit de la fam.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 4 nov 1950 : comporte un art 8 relatif