Droit des obligations cas

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Peu importe ce que l’on retient le dommage est tjr une cause de la mise en œuvre de la responsabilité.

Section 1 : les caractères généraux du dommage réparable

Pour que le dommage soit réparable il fait qu’il réunisse un certain nombre de caractères.

- Un dommage certain

Un dommage certain est un dommage déjà réalisé et il doit être prouvé pour être réparer. On le définit par rapport au dommage éventuel.

- La distinction du dommage futur d’un dommage éventuel

Q° → se demander à partir de quand le dommage futur peut être réparé.

L’exigence d’un dommage certain porte la distinction entre le dommage actuel et le dommage futur, mais du moment qu’ils sont certains, ils peuvent donner lieu à une réparation car la vicitime a éprouvé une perte ou manquer un gain.

Pour le dommage futur, le droit reconnait que le préjudice futur p-e indemnisé même si il n’est pas actuel à partir du moment où son évaluation judiciaire est possible. Le juge doit se contenter d’une probabilité suffisante et pas d’une certitude totale.

C'est ce caractère relatif qui permet d'indemniser le préjudice futur. Pour admettre cela, la jurisprudence, admet que le préjudice devient réparable comme étant certain dès lors que le dommage est la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel.

Le préjudice futur : celui qui existe dans l’acte dommageable et qui comporte en soit toutes les conditions de sa réalisation, qui est donc probable.

Dommage éventuel : il est aléatoire et il n’est pas réparable. La JP le définit comme le dommage dont la réalisation n’est pas certaine tant que l’éventualité ne s’est pas transformée en certitude.

C’est l’examen des faits qui permet de qualifier le dommage, la CC° exerce un certain contrôle sur la certitude du dommage.

- La mise en œuvre de la distinction : le cas particulier d’une perte de chance

L’indemnisation de la perte de chance permet d’éviter le système du tout ou rien en matière de réparation.

La perte de chance : c’est la disparition de la probabilité d’un évènement favorable lorque cette chance apparaît suffisamment sérieuse. Le fait d’être privé d’une chance est réparable si et seulement si cette chance était sérieuse et réel.

La perte de chance peut consister dans un dommage matériel ou moral. La jurisprudence a posé le principe suivant lequel «un préjudice peut être invoqué dès lors qu'une chance existait et qu'elle a été perdue».

Risque → octroyer plus à la victime que ce qu’elle aurait eu sans l’accident

La jurisprudence admet que la perte d'une chance réelle est sérieuse lorsqu'elle constitue un préjudice direct et certain donnant lieu à réparation. En revanche, elle refuse de reconnaître la perte de chance lorsque le préjudice est trop hypothétique. (Arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 1966)

Pour que la perte de chance soit admise, il faut que la réussite visée soit dans un bref délai.

- Le dommage direct

Le dommage doit être la conséquence directe de l’intervention du fait générateur. L’exigence du dommage suscite deux remarques :

Négativement

Positivement

- Elle n’implique pas que la victime directe peu aussi concerner victime par ricochet (indemniser sous condition qu’elle invoque à titre perso un dommage direct)

- Le dommage direct est un aspect de l’exigence du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur du dommage

Appréciation in concreto : focalisé exclusivement sur la particularité de la situation

Appréciation in abstracto : par comparaison avec le standard juridique du bon père de famille.

Première hypothèse : si les dispositions de la victime ne se sont pas traduites par des manifestations extérieurs qui attestent l'existence d'incapacité antérieur, dans ce cas le dommage doit être réparé intégralement.

Deuxième hypothèse : si les antécédents de la victime sont connu, on en tient compte de façon à ce que la réparation ne couvre que le nouveau dommage.

Troisième hypothèse : si le dommage a transformé complètement la nature d'une invalidité existante, la réparation va être intégrale.

- Un dommage personnel

Pour que le dommage soit réparable, il doit être directement subit par la victime et que l’action ouverte à la victime soit transmissible à ses héritiers (idée de dommage par ricochet)

Depuis un arrêt de chambre mixte du 27 février 1970, l’arrêt dangereux, aucun lien de droit n'est exigé entre la victime première et la victime par ricochet.

Le préjudice par ricochet est un gain manqué, une perte éprouvée ou une perte de chance.

Le préjudice moral → dans un premier temps admis uniquement en cas de mort de la victime → ajd admis hors du décès

Les atteintes aux intérêts collectifs → lorsque le dommage atteint un groupe de personnes, chaque membre peut demander réparation.

- Un dommage licite

Le préjudice est réparable s’il n’est pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Cette exigence d'un préjudice licite s'est posée à propos de l'action de la concubine a raison du dommage causé à son concubin, l’arrêt Gaudras contre Dangereux de 1970 qui a posé le principe selon lequel tout intérêt légitime peut être réparé même si il n'est pas juridiquement protéger.

- Le préjudice par ricochet au concubin de la victime principale

Pendant longtemps, JP refuse le droit à la concubine de réclamer des dommage et intérêts → car pas de situation