Droit des obligations cas

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Les actes juridiques sont donc les moyens par lesquels s’exprime la volonté de l’administration. Ils ont ou non un caractère unilatéral. Il peut s’agir, en d’autres termes, soit de l’acte administratif unilatéral soit du contrat administratif.

La distinction entre l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif est parfois confuse. En effet, ce n’est pas le nombre des auteurs de l’acte qui permet de faire la classification. Certes, un acte provenant d’un seul auteur est incontestablement unilatéral. C’est le cas par exemple d’un arrêté du président du conseil communal réglementant la circulation et le stationnement des véhicules dans la commune. Pourtant, un acte est fort bien unilatéral malgré qu’il a deux auteurs ou plus. Cette seconde situation peut être illustrée par les arrêtés interministériels pris conjointement par deux ou plusieurs ministres.

En général, les actes juridiques de l’administration peuvent être classés en deux grandes catégories. D’une part les actes administratifs unilatéraux émanant de la seule volonté de l’administration et qui sont créateurs de droits ou d’obligations (TITRE I). D’autre part les contrats administratifs qui sont le résultat d’un accord de deux ou plusieurs volontés (TITRE II)

PARTIE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Le procédé normal de l’action administrative demeure l’acte unilatéral. Il s’agit d’une décision exécutoire créatrice de droits et d’obligation à l’égard des administrés. Il est le résultat d’une manifestation de volonté exclusive de l’administration.

L’acte administratif unilatéral présente certaines spécificités qui permettent de le distinguer des autres actes notamment le contrat. Il est alors essentiel de déterminer les actes administratifs unilatéraux (CHAPITRE I), exposer leurs différentes catégories (CHAPITRE II) et préciser leur régime juridique (CHAPITRE II).

CHAPITRE I : DETERMINATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

L’acte administratif unilatéral qui a un caractère exécutoire doit être distingué des actes unilatéraux non exécutoires. Cette deuxième catégorie englobe divers actes tels les actes de préparation de la décision, les mesures d’ordre intérieurs ou encore les circulaires et les directives.

Il s’avère dès lors essentiel de procéder d’abord à l’identification de l’acte administratif unilatéral qui a le caractère exécutoire (SECTION 1) et le distinguer ensuite des actes unilatéraux non exécutoires (SECTION 2).

SECTION 1. LES CRITERES DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

La possibilité de prendre des décisions qui s’imposent par la seule volonté de l’administration indépendamment du consentement des personnes concernées est une prérogative de la puissance publique. Une telle prérogative permet à l’administration d’imposer des obligations, de délivrer des autorisations et de conférer des droits sans autorisation préalable de la part du juge. L’intervention de ce dernier ne peut se faire qu’a posteriori en cas de contestation.

L’acte administratif unilatéral présente certains traits spécifiques. Il peut donc être défini par la convergence de trois éléments.

§1. UN ACTE QUI CREE UNE NORME NOUVELLE

L’acte administratif unilatéral est un acte qui intervient pour modifier ou maintenir l’ordre juridique existant. La théorie de l’acte administratif unilatéral est souvent assimilée à la théorie de la décision exécutoire.

A. UN ACTE QUI MODIFIE OU MAINTIENT L’ORDE JURIDIQUE EXISTANT

L’acte administratif unilatéral produit une norme nouvelle. Cette dernière se trouve ainsi intégrée à l’ordre juridique. Il est admis qu’il existe à tout moment un système juridique bien particulier et composé d’un certain nombre d’éléments. L’intervention de l’acte administratif unilatéral est susceptible de modifier un ou plusieurs points de cet ordre juridique. Cette modification peut être soit par voie d’addition (normes nouvelles ou normes précisant le contenu d’une norme déjà existante) soit par voie de suppression (totale ou partielle comme l’édiction d’un règlement nouveau, l’abrogation ou la modification d’un règlement existent). Parfois l’édiction de l’acte administratif unilatéral vise à maintenir l’ordonnancement juridique en l’état (c’est le cas des décisions confirmatives ou décisions de refus).

La modification de l’ordre juridique ou son maintient en l’état se réaliseront immédiatement après l’entrée en vigueur de la norme. Cette entrée en vigueur peut parfois être tributaire de certaines formalités comme la publication, l’affichage ou la notification de l’acte.

B. UNE DECISION QUI A UN CARACTERE EXECUTOIRE

On doit au Doyen HAURIOU la théorisation de la notion. Selon lui, la décision exécutoire est « toute déclaration de volonté faite en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés, dans une forme exécutoire, c’est-à-dire dans une forme qui entraîne l’exécution d’office » (Précis de droit administratif). Elle a une force juridique particulière inférieure à celle des jugements. Si ces derniers ont “la force de la chose jugée”, les décisions de l’administration conservent une “autorité de la chose décidée”.

Règle fondamentale du droit public, la décision exécutoire qualifiée aussi d’ “acte faisant grief” est une décision qui donne à l’administration ce qu’on appelle le “privilège du préalable”. Par ces caractères, la décision exécutoire présente un double aspect. D’abord elle permet de créer des obligations à la charge des administrés indépendamment de leur volonté. Ensuite, elle autorise l’administration à créer des droits au profit des tiers.

La détermination de la décision exécutoire présente un intérêt pratique certain. En effet, seules les décisions qui ont un caractère exécutoire peuvent être déférées à la censure du juge administratif notamment par voie de recours pour excès de pouvoir.

§2. UN ACTE QUI INTERVIENT SANS LE CONSENTEMENT DES INTERESSES

L’acte unilatéral présente la spécificité juridique d’intervenir sans le consentement des intéressés ou des tiers. En ce sens qu’il traduit la manifestation d’une volonté unilatéral