Monde du travail, droit et économie
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Droit civil – TD 2 – Le mariage (2éme partie)
3/ L'auteur du pourvoi soutient que l'appel aurait du rechercher si cette qualité était essentielle à ses yeux, ce qui était le cas étant donné qu'elle avait de forte conviction religieuse. Le pourvoi considère également que la conduite de M. X était incompatible avec les devoirs de fidélité et
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Droit civil, 1ère année, fiche de révision
- La publication des bans - Publication par voie d’affiche apposée sur la porte de la maison commune pdt 10j - Prénom / noms / profession/ domicile → but est de porter à la connaissance du public le projet de mariage - Publication des bans à la mairie -
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Droit civil, Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit.
Ces libertés ont valeurs constitutionnelles, cependant en 1994, Le CC a dit qu’aucunes normes constitutionnelles ne protégeaient le principe de liberté contractuelle avant de dire en 2000, que ce principe se rattaché a l’article 4 de la DDHC. B° le consensualisme. Il suffit qu’il est rencontre de volonté, qu’importe
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Droit civil, cas pratique
Voici les articles demandés du code de l'organisation judiciaire, l'article 211-3 « Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». L'article 213-3
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Droit Civil, cours
- Les limites Les limites concernant ce principe se trouve dans un principe qu’on appelle infans conceptus. Cette formule se trouve dans le Code Civil signifie que l’enfant est réputé né le jour de sa conception s’il trouve un intérêt. L’article 725 et 906 du Code Civil posent une
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Droit civil, cours.
le passage de la règle abstraite au cas concret en en définissant le sens et la portée. En dehors des cas ou la loi est si claire et si précise qu’il suffit de l’appliquer, le juge doit le plus souvent se livrer à un travail de définition des composantes de
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Droit Civil, droit de la famille
--------------------------------------------------------------- les parents de l’autre (au sens juridique). Le lien d’alliance existe en ligne directe et en ligne collatérale. - Le lien d’alliance en ligne directe : celui entre les époux mais également avec les parents en ligne directe de l’autre. Les beaux-parents sont juridiquement des alliés en ligne
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Droit civil, droit de la famille.
⁃ Égalité des enfants. Tous les enfants ont les mêmes droits sans distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adultérins. Ce principe est consacré par l'art 70 du code civil. La seule exception existante concerne la filiation incestueuse. Cette filiation est interdite. La sauvegarde des intérêts de l'enfant. L'intérêt
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Droit civil, droit des obligations
Cette opposition est facilement nuançable, remise en cause par la doctrine. Dans les deux cas ce sont des droits patrimoniaux donc il y a quand même des connections à faire. L'obligation est un droit patrimonial cela veut dire qu'elle peut intégrer le patrimoine. Le patrimoine est un contenant dans
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Droit civil, exercices
L’objet est une des conditions de validité des conventions (art.1108). Pour être valable, l’objet doit présenter trois caractères : -il doit exister et être possible -il doit être déterminé ou du moins déterminable -il doit être licite 3) Problèmes de droit Monsieur et Madame FRANÇOIS peuvent-ils remettre en cause
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Droit civil, introduction
L’article 1364 du code civil, » la preuve d’un acte juridique doit reposer sur un écrit » : majeure , « en l’espece monisue rx qui se pretend crencier de la femme y, offre au titre dun contrat, à le prouver au baiais d’un temoignage ; conc » l’existence
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Droit Civil, introduction générale
Toutefois, le système s’étend dans des domaines où les risques sociaux sont moins évidents. Par ex, les accidents médicaux : nous pouvons tous être victime d’un professionnel qui fait une erreur et cause un préjudice plus grave. Si on raisonne en responsabilité civile, il faut aller voir un juge,
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DROIT CIVIL, introduction.
un certain nombre d’actes auxquels ils vont conférer une importance particulière, qu’on appelle « actes authentiques ». Il y a deux manières d’être notaire : soit pas une voie universitaire (M2 droit notarial + 2 ans de stage), soit une voie plus professionnelle qui passe par un M1 et une
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Droit civil, L2.
- Intérêts : il y a un premier intérêt qui concerne la preuve et un autre les effets. - La preuve : art 1376 du CC « l’acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre, à lui payer une somme d’argent ou lui livrer un chose fongible
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DROIT CIVIL, la formation du mariage
D’après l’article 173 du Code civil, les parents de Mademoiselle X ont la capacité pour former une opposition. Il faut pour cela qu’il en informe l’officier d’état civil en fournissant les motifs de leur opposition. En fonction de la décision du tribunal de grande instance, le mariage pourra soit
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