Droit civil – droit des obligations

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Ex: un tiers qui se rend complice de l’inexécution d’un contrat par l’une des parties, voir un tiers qui représente l’origine de cette inexécution engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre parti.

Prenons un contrat de vente d’un bien immobilier. L’acquéreur achète un bien alors qu’il sait qu’il a été promis à qq’ un d’autre par le biais d’une promesse de vente.

L’acquéreur qui conclut une vente directement avec un vendeur après s’être présenté à la visite du bien par un agent immobilier sous une fausse identité.

Il faut distinguer au sein de tous les mécanismes qui précèdent, ceux qui concernent toutes les obligations et ceux qui ne concernent que certaines d’entre elles. Les premiers mécanismes s’insèrent dans le régime général des obligations. Les seconds mécanismes en revanche, se matérialisent en autant de règles importantes qui généralement se rattachent à deux grandes institutions : l’acte juridique et le principalement le contrat ; le fait juridique avec principalement la question de responsabilité délictuelle ou extracontractuelle.

II - Le droit des obligations.

Le droit des obligations représente avec le droit des biens le cœur du droit civil cad le cœur du droit qui régis les différentes formes d’échanges entre les personnes. C’est ainsi un droit commun, de synthèse en ce sens il contient des règles générales applicables à toutes les obligations qui n’entrent pas dans un cadre plus précis. Au final, le droit des obligations constitue le droit de principe des contrats et de la réparation des dommages, droit qui reçoit application tant qu’aucune règle spéciale n’a été déterminée par les régir. Forcé cependant de les constater, que de très nombreuses règles spéciales, s’affranchissent de ces règles communes aux moindres parties. C’est le cas par exemple pour le droit du travail, de la consommation, de la concurrence.

Pour autant, ces différentes disciplines ne s’autonomisent jamais complétement du droit des obligations, droit auquel il est fait recours dès qu’une question ne comporte aucune réponse spécifique fû-ce dans un des domaines en question.

Inversement, le tronc commun évolue continument en raison de sa confrontation avec des règles spéciales.

L’essentiel du droit des obligations se trouve dans le code civil précisément aux articles 1101 et suivants. Le titre 3 du livre 3 du code civil traite ainsi « des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Le titre 4 de ce livre 3 traite des engagements se forment sans convention dans ce dernier titre, on trouve essentiellement le droit de la responsabilité délictuelle et extracontractuelle.

La jurisprudence a joué un rôle prépondérant en droit des obligations, celle-ci ayant permis d’adapter ces dispositions légales aux évolutions sociales. Le juge a d’ailleurs su profiter de sa position privilégiée pour modifier parfois la teneur des dispositions du code civil. L’art 1384 du code civil pose trois principes généraux : le principe de la responsabilité personnelle, le principe de la responsabilité du fait d’autrui et le principe de la responsabilité du fait des choses.

Quelques textes en la matière qui sont importants n’ont jamais été codifié : loi du 05 Juillet 1985 dite loi Badinter qui a instauré un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’un accident de la circulation.

D’autres textes à vocation générale ont quant à eux été codifié mais dans un autre code que le code civil : le code monétaire et financier qui contient par exemple aux articles L112-1 et suivants les règles relatives aux clauses d’indexation. Le code de la consommation qui contient les règles relatives aux clauses dites abusives, art L 132-1 et suivants.

Enfin, le droit dérivé de l’UE joue un rôle croissant en la matière, principalement dans le domaine du droit de la consommation et plus précisément dans la nécessité de protéger les consommateurs.

Exemple : la directive 99 44 CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive a été transposée aux articles L211-1 et suivants du code de la consommation. L’exemple le plus important réside dans la transposition de la directive 85 374 CEE du 25 Juillet 1985 directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée dans une loi du 19 Mai 1998.

Il y a deux grands projets qui risquent de bouleverser les sources du droit des obligations :

- le code européen des obligations qui est censé constituer une sorte d’harmonisation ultime de la discipline. Pr le moment, la commission européenne se contente de prôner la construction d’un cadre commun de référence destiné à améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des obligations et destiné aussi à servir d’ébauche à un futur instrument optionnel que pourrait choisir les parties pour régir leur contrat. On fait un cadre européen en matière d’obligation.

- la réforme du droit français des obligations. beaucoup prône ajd’hui la nécessité de réformer le droit français des contrats ainsi que le droit français de la responsabilité civile afin de renforcer l’attractivité et l’influence de ces droits au plan européen et mondial. Plusieurs avant projets ont été rédigés dans ce but, trois principalement :

- en 2005, le prof Catala a remis au garde des sceaux un avant-projet de réforme du droit français des obligations et de la prescription (tps dont on dispose pour utiliser un droit), qui a déjà conduit à une grande réforme celle de la prescription par une loi du 17 juin 2008.

- En 2009, l’académie des sciences morales et politiques sous la direction du professeur François Terret a rédigé un avant-projet du droit des obligations.

- La chancellerie a elle-même élaboré un projet, qui puise un peu dans l’avant-projet Catala et aussi dans le projet Terret, à tel point qu’on a du mal à suivre les évolutions successives.

Première partie : L’acte juridique.

Sous partie préliminaire : le contrat au sein des actes juridiques.

Titre 1 : les actes juridiques.

Bien que l’acte juridique ne soit pas défini officiellement, tout le monde s’accorde à le percevoir comme une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une csq juridique.