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Droit

3 845 Politique et International dissertations gratuites 76 - 90

  • Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.

    - la requête en annulation de la mise en examen rejetée A) la prescription de l'action publique constitutive d'une exception péremptoire La prescription de l'action publique est l'extinction du droit de poursuivre après écoulement d'un certain délai. La prescription est un mode d’extinction réel de l’action publique : le

    1 719 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.

    Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.

    --------------------------------------------------------------- DOCUMENT 8 : Arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2014, rendu en assemblée plénière ; relatif à un licenciement pour convictions religieuses. En l’espèce, une femme a été employée en tant qu’éducatrice de jeunes enfants et étant directrice adjointe de la crèche et la halte-garderie

    1 259 Mots / 6 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014

    Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014

    - La réalisation du risque, une condition nécessaire au préjudice d’impréparation. Le préjudice d’impréparation consacré dans cet arrêt de la Cour de Cassation suppose la réalisation du risque pour lequel le patient n’avait pas été informé (A), ce qui fait de cet arrêt une solution équilibrée (B) - La

    2 320 Mots / 10 Pages
  • Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    → La Cour de cassation rappelle la définition du vice caché : « Mais attendu que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination ». → En l’espèce : L’usage attendu est l’impression de journaux de bonne qualité, en l’espèce destination non

    1 624 Mots / 7 Pages
  • ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

    ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

    Toute fois la Cour de cassation admet que rien dans l’attitude de l’agresseur ne laissait prévoir une telle attitude et donc de facto le contrôleur ne pouvait envisager un moyen de prévenir un tel comportement. Il apparaît donc que même en présence d’un contrôleur a côté de l’agresseur il

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  • Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    pas trouvé d’écho en droit positif ; la règle de principe est que « nul ne peut être tenu d’agir en justice ». C’est en raison du caractère facultatif de l’action que ne sont plus admises aujourd’hui les actions dites « provocatoires ». L’action provocatoire, appelée aussi « action de

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  • Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015

    Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015

    I/ L'Approche matérialiste de la réitération des consentements, conforme au principe consensualiste La solution retenue par la Cour de cassation consacre l'absence d'effet de la réitération des consentements sur la valeur de vente de la promesse (A). Cette conclusion induit la distinction de la réitération des consentements, vue comme

    1 978 Mots / 8 Pages
  • Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995

    Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995

    Cour dans cet arrêt, opère, comme dit précédemment un revirement de jurisprudence. En cela, elle n’admet plus l’annulation du contrat pour indétermination de prix. Précisément elle expose un nouveau principe qui est que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion des contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention

    913 Mots / 4 Pages
  • Arrêt droit commercial, Pékin Express

    Arrêt droit commercial, Pékin Express

    II. L'approbation de la qualification de contrat de travail par la haute juridiction L'existence d'un contrat de travail repose sur plusieurs piliers fondamentaux, tels que l'existence d'un lien de subordination (A) et l'accomplissement d'une prestation de travail (B) qui vont permettre une qualification correcte et justifiée du contrat en

    1 417 Mots / 6 Pages
  • Arrêt du 14 février 2006

    Arrêt du 14 février 2006

    On peut donc en déduire que si l’acceptation exprès du délégataire ne libère pas le délégant, alors il n’y a pas novation (donc pas de changement de créancier),que le délégué reste toujours tenu envers le délégant et que par conséquent, le droit de créance reste dans son patrimoine. -

    2 132 Mots / 9 Pages
  • Arrêt du 21 juin 2014

    Arrêt du 21 juin 2014

    Il y a ici un revirement de jurisprudence qui précise que le refus de garantie opposé par un tiers qui a causé la liquidation judiciaire de la société va être soumis à la responsabilité de l’assureur pour résistance abusive qui va permettre de tirer une réparation, un dommage et

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  • Arrêt du 22 février 2005.

    Arrêt du 22 février 2005.

    La Cour de Cassation a également contredit la Cour d’appel sur sa décision d’annuler les dispositions prises lors des assemblées générales, notamment la vente des immeubles. Elle a estimé que la Cour d’appel ne s’était pas assez penché sur la question de l’utilisation de l’argent ainsi récolté, et qu’ainsi

    862 Mots / 4 Pages
  • Arrêt du 25 juin 2005

    Arrêt du 25 juin 2005

    l’inverse du mariage, aucun partage d’autorité parentale n’est prévu entre deux concubins pacsés. Si la demande des partenaires était acceptée, la mère biologique des enfants, se trouverait alors privé de l’exercice parental sur ces derniers, elle ne possèderais alors plus aucun droit sur eux. La cour de cassation va estimer

    1 334 Mots / 6 Pages
  • Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats

    Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats

    Il complète l’avancée permise par l’arrêt du 10 février 1999 par la possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur sous les mêmes conditions que pour l’annulation. La Cour de cassation restaure ainsi dans cet arrêt la force obligatoire du pacte de préférence en posant l’attendu

    2 115 Mots / 9 Pages
  • Arrêt du 28 avril 2014

    Arrêt du 28 avril 2014

    C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ». En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste

    850 Mots / 4 Pages
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