Cours de droit constitutionnel

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II – Le Ier Empire

Dans le domaine constitutionnel, période relativement pauvre entre 1799 et 1815. Il y a bien un cadre juridique mais toutes les institutions sont fortement soumises à l'autorité d'un homme : le Premier Consul puis l'Empereur. Le calendrier révolutionnaire et la république vont se poursuivre jusqu'en 1804 (sacre de l'Empereur).

Consulat : Le pouvoir exécutif est composé de 3 consuls nommés pour 10 ans par le Sénat, rééligibles. Disposent du pouvoir d'initiative des lois, du pouvoir réglementaire et pour cela ils sont assistés par un organe : le Conseil d'Etat. Napoléon va bcp utiliser le plébiscite, et celui du 2 août 1802 va le faire devenir Premier Consul à vie. En 1804 l'hérédité impériale est restaurée et c'est donc la naissance de l'Empire, et le 2 décembre 1804, Napoléon est sacré Empereur.

Pour ce qui est du pouvoir législatif, en théorie le pouvoir est détenu par 3 acteurs : un « Sénat conservateur » (son rôle était de protéger la Constitution en vérifiant que les lois étaient conformes), un Tribunat (discutent des lois proposées par le Consul, mais sans les voter), enfin le corps législatif (chargé de voter les lois mais sans les discuter).

Le 6 novembre 1814 Napoléon est contraint de capituler, et commence la période de la Restauration.

Section 2 : La construction du régime parlementaire

Après la chute de Napoléon, les alliés contre la France souhaitaient une restauration de la monarchie. Faut-il reproduire l'Ancien Régime ou calquer le modèle du régime britannique. Les « ultras » souhaitaient un retour complet à l'A-R, et les libéraux souhaitaient une monarchie plus modérée. La Constitution est une sorte de compromis entre ces 2 tendances : ça n'est pas une restauration totale de l'A-R, mais ça n'est pas non plus un régime parlementaire modéré à l'image de la Grande Bretagne.

I – Les 2 « Chartes »

La première constitution de cette période de la Restauration est adoptée le 4 Juin 1814.

Quelles sont les principales caractéristiques ? Principalement 3 :

- Le nom : le texte ne porte pas le nom de constitution mais celui de "charte". Ce terme permet en réalité, dans l'esprit des monarchistes d'éviter le rapprochement avec les "constitutions" de la période révolutionnaire. La charte est octroyée aux Français, par le roi Louis XVIII, elle n'est donc pas approuvée ou adoptée par le peuple, qui a un rôle très limité. C'est le roi qui octroie la constitution à ses sujets.

- Le Roi a beaucoup de pouvoirs. C'est en effet le roi qui est à la tête de l'exécutif. Il est irresponsable politiquement, il n'a aucun compte à rendre aux parlementaires. Le Roi dispose de ministres qui eux, sont responsables devant le Roi. Il dispose aussi de l'initiative des lois, il dispose d'un droit de VETO et aussi du droit de dissolution de l'assemblée.

- L'organe législatif est composé de deux chambres, le Parlement est bicaméral. On trouve d'un côté se qu'on appelle la chambre des pairs (qui ressemble beaucoup à la chambre des Lords anglaise). Dans cette chambre des pairs, les membres sont nommés à vie par le Roi, comme en Angleterre. De l'autre côté on trouve la chambre des députés qui compte 262 membres, les députés sont élus pour 5 ans par le biais d'un suffrage censitaire.

Les deux chambre sont compétentes pour discuter et voter les lois mais les chambres n'ont pas le droit d'amender les lois proposées par le Roi, elles ne peuvent pas ajouter ou modifier les textes royaux.

Au final, cette charte de 1814 n'organise pas un régime parlementaire, pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de mécanismes de responsabilité des ministres envers les parlementaires. Les ministres sont seulement responsables devant le Roi. Cela dit, cette charte n'instaure pas non plus une monarchie absolue, comme les monarchies sous l'ancien régime. Pourquoi ? Parce que les chambres ont un authentique pouvoir législatif. Ni régime parlementaire, ni Restauration de l'ancien régime.

En réalité c'est la pratique du régime et non la charte elle même qui va faire naître le régime parlementaire en France. Cette naissance du régime parlementaire est le résultat de deux éléments, de deux pratiques :

- Peu à peu à partir de 1814, les ministres du Roi vont devenir responsables politiquement devant les parlementaires et non plus seulement devant le Roi. Comment ça s'est passé ? L'une des techniques utilisées par les parlementaires pour mettre en œuvre cette responsabilité s'appelle "l'adresse".

A l'origine, c'est un procédé qui permet à un parlementaire de proposer au Roi le vote d'une nouvelle loi. Le parlementaire "s'adresse" au Roi. Les parlementaires vont détourner ce procédé pour s'adresser non pas au Roi mais pour s'adresser aux ministres du Roi en leur demandant de leur rendre des comptes sur leurs actions. Un parlementaire va s'adresser à un ministre, que s'est t-il passé ? Que projettes-tu de faire ? Etc. Par ce mécanisme détourné de l'adresse, les parlementaires vont peu à peu mettre en cause la responsabilité des ministres.

- Dès le début du régime Louis XVIII va faire un usage très modéré, retenu de son droit de dissolution. En effet le Roi va prendre conscience très rapidement qu'il a besoin de l'appui des parlementaires pour diriger le pays, il va éviter de dissoudre trop souvent la chambre basse du parlement. Le résultat de cela, c'est que le droit de dissolution, qui était avant un pouvoir personnel du Roi, selon son bon vouloir ; va devenir un pouvoir politique, un mécanisme politique qui va permettre dorénavant de solliciter l'avis des électeurs lorsqu'il y a un blocage entre le Roi et les parlementaires.

Sur cette base, peu à peu les ministres deviennent responsables devant les parlementaires, le roi use sagement de son droit de dissolution.

Le régime va très bien fonctionner pendant 10 ans de 1814 à 1824. Qu'est ce qui se passe en 1824 ? Louis XVIII est décédé. C'est Charles X qui va succéder à Louis XVIII à partir de cette date. Charles X est beaucoup plus conservateur par rapport à Louis