Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 6 451 - 6 465
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L'indisponibilité du corps humain
(article 16-4 du Code civil), Il en résulte une interdiction des atteintes au corps humain, des pratiques eugéniques, du clonage, de la modification du génome humain ainsi qu’un encadrement très strict de la recherche sur l’embryon in vitro. DES DÉROGATIONS STRICTEMENT ENCADRÉES Il ne peut être dérogé au principe qu’à
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L'indisponibilité du corps humain
Les droits d’une personne de son vivant son altérés au moment où son décès est déclaré. La nature de ceux-ci est alors modifiée. II/ Les droits après la mort : - Une mort sans doute Le droit qualifie la mort selon trois critères établis à travers de l’article R1232-1
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L'individu au travail
2)LE CDD Conclu pour un temps fixé à l’avance (date a date ou le temps de remplacement d’un salarié). ->Par écrit Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire qui n’est pas lié à l’acte normal de l’entreprise. -accroissement temporaire d’activite -accomplissement d’une tache occasionnelle
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L'individu au travail cas
c’est une source de droit qui vient des juges et qui combles les vides juridiques ( espace ou il y a pas de loi/règlement ) contrat de travail : c’est une convention par laquelle une personne physique ( salarié ) met son activité professionnelle au service d’une autre personne physique
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L'individu au travail cas
des pratiques dans l’entreprise qui deviennent obligatoire au-delà de 3 ans. Une fois que l’usage est obligatoire, l’employeur ne peut plus le supprimer sauf par la négociation collective. -le contrat de travail n’est une source négociée que pour un tout petit nombre de salarié B) Les sources indirectes Les sources
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L'individu au travail cas
Toute infraction est constitutive d’un délit (cf. article 225 – 1 et 2 code pénal). - L’employeur doit respecter des droits fondamentaux, quand il utilise des techniques de recrutement. Il est tenu d’informer le candidat sur l’utilisation de ces techniques. Le candidat doit savoir si c’est un simple entretien,
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L'individu au travail, les régimes juridiques de l'activité professionnelle.
Question 5/6/7 page 13 - Les mentions discriminatoire interdit sont celles qui sont en relation avec l’âge, le sexe, l’orientation sexuel, les mœurs, l’état de grossesse, religion, opinions politiques, les caractéristiques génétique, état physique etc… - La société Daytona a été poursuivie pour avoir utilisé un fichier Excel classant
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L'individu au travail.
Salarié doit obéir aux ordres de la personne à laquelle il est subordonné et exécuter le travail en respectant utilisation du matériel de l’entreprise , ds le respect des horaires (pas de retards) Obligations : Employeur→ Donner du travail aux salariés , les payer aux dates convenues, sécurité de
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L'individu au travail.
- Le respect du règlement intérieur 1. La nature juridique du règlement intérieur Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, traduisant les trois pouvoirs qui fondent son autorité : – le pouvoir règlementaire, par lequel le chef d’entreprise peut poser des règles impératives ; – le pouvoir
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L'individu au travail. L'accès à une activité professionnelle.
Dans la fonction publique, le lien qui uni le fonctionnaire à l’administration et de nature statutaire et non-contractuelle. Les statuts des fonctionnaires sont régis par les lois et les règlements ayant pour vocation de remplir une mission de service public, les agents de l’états doivent se conformer aux instructions
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L'individualisation de la personne (droit civil)
21 octobre 1941, MM Henri et Pierre Bordas ont crée une S.A.R.L « les éditions de la France nouvelle » dont ils partageaient les parts à égalité, M. Bordas est devenu le gérant de la société. Le 23 janvier 1946 la société a pris le nom « Editions Bordas ».
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L'industrie automobile.
qui sont l’atout principales de l’Industrialisation de la France. Au 19ème siècle vient alors que la France devient un grand pays de filature et ses machines sont exportés dans toute l’Europe. Vers la fin du siècle commence à se développer l’automobile mais reste réservé aux aristocrates, mais très tôt au
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L'industrie de la téléphonie mobile en France avec l'arrivée de Free Mobile
forfait de Free avec de la 4G est sans aucune contestation la plus économique du marché. Ces offres débutent en effet à 28,99 euros par mois chez NRJ Mobile, 29,99 euros chez Bouygues Telecom ou 30,99 euros par mois chez Orange. Pour voir des tarifs plus agressifs, il faudra attendre
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L'inexécution des contrats.
C) l’irrésistibilité Lorsque l’évènement rend l’exécution de l’obli plus difficile (ex : plus onéreux mais pas impossible) alors ce n’est pas un cas de force majeur. Il faut caractériser cet aspect insurmontable de l’évènement. Il apparait aujourd’hui que ce n’est que lorsque que l’évènement est irrésistible que les juge
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L'infirmière de pratique
de microorganismes et donc d’infection du site opératoire. J’ai compris que l’infirmière n’est pas toujours avec les mêmes opérateurs et qu’ils ont chacun des exigences différentes en matière de dispositifs médicaux et qu’il peut avoir des complications difficiles à prévoir selon l’interindividualité du patient. Par exemple, il arrive qu’une cœlioscopie
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