Dissertation : « L’égalité entre les couples »

...

- L’arrivée de nouveaux modes de conjugalités : le PACS et le Concubinage.

- Progression égalité entre époux (pour autorité parentale, pour gestion des biens…) + égalité entre tous les enfants (légitimes ou naturels) par loi de 1972. Mais inégalité persiste avec enfants adultérins qui n’ont droit qu’à la moitié de la succession → règle abolit par 4 ordonnances de 2005 suivies d’une loi du 16 janvier 2009.

- Progression liberté → on donne + de poids aux volontés privées. Divorce se libéralise, plusieurs causes acceptées pour divorce.

- A partir années 60, législateur propose plusieurs statuts et non pas modèle unique → « à chacun sa famille, à chacun son droit », doyen Carbonnier. Loi du 15 novembre 1999 consacre le PACS (contrat de couple entre 2 personnes physiques de même sexe ou pas pour organiser leur vie commune) et le concubinage (union de faits caractérisée par vie commune à caractère stable + continu entre 2 personnes de même sexe ou non vivant en couple). Pacs → permet à 2 personnes de même sexe de s’unir, puis 2013, mariage pour tous.

La notion de famille et de couple a donc évolué. On est passé d’un droit ancien qui n’autorisait et ne reconnaissait que les couples mariés à un droit de la famille plus moderne admettant d’autres formes de conjugalité soumises à des droits particuliers. Cependant, même si le droit a peu à peu pris en compte d’autres formes de conjugalité que le mariage, on peut noter qu’il existe de grandes injustices entre les différentes formes de couple et c’est pour cela qu’on se penche vers la construction d’un droit commun (II)

- Une uniformisation partielle de la loi quant aux droits des couples

Le droit accordé aux concubins, aux partenaires et aux couples mariés possèdent une base commune (A) mais cependant nous pouvons encore noter certaines inégalités (B).

- Des fondations communes.

- 12 mai 2009 → compétences du JAF étendues → avant, ne traitait que les affaires concernant couples mariés, mais désormais aussi possibles pour partenaires/concubins → compétent pour incidences patrimoniales suite à séparation couples mariés ou non.

- Différences entre couples mariés et non mariés estompées par lois bioéthiques de 1994, réformées par loi de 2004 puis loi de 2011 → permet recours à la PMA part concubins/partenaires.

- Réforme 23 juin 2006 → PACS se rapproche du mariage quant à l’état civil et aux devoirs mutuels (assistance réciproque)

- Traitement uniforme des violences conjugales, loi du 9 juillet 2010 → protection ouverte à tous les couples

Bien qu’un droit commun aux couples s’installe peu à peu, on peut noter qu’il existe encore des inégalités (B).

- Une inégalité de traitement dans les couples

- Dans mariage → si décès de l’un des conjoints, l’autre va recevoir une partie de sa succession → pas le cas pour les pacsés → si pas de testament, le partenaire n’aura droit à rien dans la succession

- Inégalité face à la retraite → si mariés, conjoint survivant à droit pension de réversion, si pas mariés non.

- Les violences