Le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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- Autre principe qui ne fait que confirmer la liberté administrative : émerge avec loi 7 janvier 1983 et fait l’objet d’une consécration constitutionnel en 2003 : pas de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre + très important principe d’égalité entre les collectivités.

- A travers la protection du conseil constitutionnel

- décision n° 79- 104 DC 23 mai 1979→ dispositions constitutionnelles qui consacre la libre administration des collectivités territoriales qui s’impose au législateur.

→ Jurisprudence permet la séparation des intervention du législateur conforme au principe de libre administration et les autres : Vedel parle de pointillés.

- Exigence la plus forte du conseil constitutionnel « les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseillers élus » depuis 1986 élections de conseillés généraux au suffrage universel direct + assemblée délibérante élue dotée d’attribution effectives. → Conseil constitutionnel très attentif à ca.

B. Un principe borné par la loi

- Les lois créent les collectivités territoriales et elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.

- révision constit 28 mars 2003→ art 72-2 a consacré l’idée du fait que les collectivités territoriales bénéficiaient de ressources propres dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi + loi organique pour fixer ses conditions d’applications n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

- art 34 et 72 de la constitution → le législateur peut assujettir les collectivités territoriales à des obligations ou à des interdictions à conditions qu’elles répondent à des questions d’intérêts généraux

+ C’est un principe qui borne tout de même la compétence du législateur

Si ce principe est garantie par la constitution et qu’il connaît des réserves/précisions au sein de la loi, il n’est pas toujours interprété comme l’on pourrait l’attendre par la juridiction supposée le garantir et d’autres éléments sont à prendre en considération dans son application effective.

II. Un principe relativement effectif

Le principe est cependant interprété de manière restrictive par le conseil constitutionnel (A), et également limité par certains transferts de compétences (B).

A. Une jurisprudence étonnement conciliante

→ Jurisprudence permet la séparation des interventions du législateur conforme au principe de libre administration et les autres :

- Mais au final rares sont les censure du conseil sur des dispositions législatives au nom du principe : 5 décisions depuis 1983.

- En plus de peu de décisions, selon J. M. Pontier, on pourrait même considérer que ce n’est pas sur des sujets majeurs mais presque anecdotiques → Plupart des décisions rendues par le conseil constitutionnel ont écarté le grief d’atteinte à la libre administration ; ex : Suppression de la clause de compétence générale ne porte pas atteinte au principe (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

- jurisprudence rendue depuis 1990 en matière de ressources financière des collectivités territoriales illustre l’écart entre l’affirmation forte principe de libre administration et la modicité de ses traductions effectives : pas de censure de dispositions législatives qui pourtant réduisaient voire supprimaient des impositions locales.

B. Un principe limité par certains transferts de compétences

- limite par les normes externes à l’état, notamment l’union européenne qui ne distingue pas les finances de l’état et les finances de collectivités territoriales face à l’enjeu par exemple de la maitrise des déficits publiques--> Mesures de corrections peuvent concerner l’ensemble des administrations publiques, contrainte globale pas jugée restrictive à l’application du principe de libre administration territoriale dans la décision du 9 aout 2012 sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union européenne.

- Problème lié a certains instruments de coordination interne également : la conventionnalisation par exemple, par laquelle il est possible d’ignorer ou de contourner la répartition des compétences. Ex : Les contrats de plan Etat-région (CPER).