Monde du travail, droit et économie
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Introduction au droit constitutionnel.
7ème observation : La protection du territoire, peut être confié au gouvernant mais elle est envisagée par le devoir constitutionnel. De plusieurs facons : une protection purement juridique du territoire. La constit peut prévoir qu’il faudra suivre des procédures spécifiques ou prévoir de réviser la constit pour modifier l’étendu
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Introduction au droit constitutionnel.
RAPPEL: LES CONSTITUTIONS FRANÇAISES Première constitution 1791 Deuxième constitution 1793 (inappliquée) Constitution du Directoire 1795 Constitution du Consulat 1799 Constitution du Premier Empire 1804 Constitution de la Réstauration 1814 Constitution de la Monarchie de Juillet 1830 Constitution de la deuxième République 1848 Constitution du Seconde Empire 1852 Constitution de
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Introduction au droit constitutionnel: qu'est-ce que le droit?
B) La distinction entre le Droit publique et le droit privé Le droit français est extrêmement familier avec les distinctions, et la première distinction est le droit privé et le droit public. En effet, le but de ces distinctions est surtout d’avoir deux droits indépendants avec des règles propres
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Introduction au droit de la consommation0
des pratiques déloyales au centre du débat en 2001. Dans beaucoup de pays il y a des règlementations pour les pratiques commerciales, en particulier des règles qui interdisent certaines pratiques commerciales (interdites par elles-mêmes « per se »). Par exemple en droit français était interdite la loterie publicitaire avec obligation
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Introduction au droit de la famille
Section 3: L’évolution du droit de la famille §1. L’évolution législative du droit de la famille ° Avant la Révolution française: Elle était fondée sur le modèle patriarcale romain. Il était conçu autour du père de famille, le pater familias, qui détenait le pouvoir au sein de la famille
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Introduction au droit de la famille.
longtemps, les enfants naturels avaient moins de droits que les enfants légitimes (issus d’un couple marié.) Donc, pour que les enfants naturels et légitimes aient les mêmes droits, il a fallu modifier les droits de succession. En effet, les enfants naturels et adultérins avaient une part bien moins importante dans
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Introduction au droit des contrats (à jour de la réforme de 2016)
Le nouvel article 1100 alinéa 1er du Code civil dispose que « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». L’article 1100-1 quant à lui définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de
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Introduction au droit du travail
SA art. 620 - C’est une société dont le capital action est déterminé à l’avance, ça fait de ça une personne morale. Elle a la jouissance et l’exercice des droits civiles. Les personnes morales constituent des organes, La plupart des dispositions est impérative. On donne vie a la SA
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Introduction au droit et droit civil
Mais il y a en droit des notions qui permettent de suspendre l'état de droit momentanément. Il y a la notion d'état de siège (article 16 et 36 de la Constitution), ainsi que la notion d'état d'urgence encadré par une loi du 3 avril 1955, et étendue par une
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Introduction au droit europeen cas
• puisque les organisations sont dotées des représentants et les décision sont prises par unanimité, les actes adoptées n’ont pas de force obligatoire sur le plan strictement juridique (on va parler de recommandations, pas des actes juridiques). L’Europe de l’intégration Ex : L’Union Européenne - Les organisations vont être
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Introduction au droit général
Au travers de ces exemples, on comprend que le droit et la morale ne se confondent pas. Morale et droit se distinguent de par leurs sources. Si le droit procède des autorités publiques (pouvoir législatif, exécutif, autorités judiciaires), la morale découle de plusieurs sources. But de la moral différent
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Introduction au droit international
Aujourd'hui on a l'impression que chaque problème nouveau engendre une nouvelle instance internationale baptisée de noms diverses : forums, conseils, groupes, comités, programmes, commissions, haut-commissariat, unions et organisations. On peut donc dire que jamais les institutions internationales n'ont été aussi nombreuses. (Rappeler les 2 derniers siècles : l'organisation internationale
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Introduction au droit international public et européen
I) les éléments matériels constitutifs de l'Etat A) le territoire, assise spatiale de l'Etat 1er principe : il n'existe pas d'Etat sans territoire, l'Etat disparait avec la perte de son territoire. C'est le seul sujet du droit international qui est pourvue d'une telle assise spatiale, les autres sujets du
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Introduction au droit LEA
En dehors de toute notion de religion, la morale est plus exigeante que le droit car elle vise un dépassement de l'individu, un perfectionnement de l'individu. La morale touche le fort intérieur elle va parfois jusqu'à l'émotion alors que le droit est froid. - Différences entre droit et morale
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Introduction au droit pénal
b) Droit pénal de forme -la procédure pénal : elle permet de déceler l’infraction, la poursuivre dans le but de trouver le coupable supposé c’est ainsi qu’on à la phase de l’enquête de police. Les OPJ et les APJ, qui enquêtent sous la direction du parquet. Ils pratiquent les
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