Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

...

La Constitution dispose de même en son article 38 alinéa 2 du pouvoir du Parlement à ratifier de manière expresse des ordonnances et des ordonnances d’adaptation ou d’extension du droit des collectivités d’outre-mer au plus tard dans les 18 mois suivant leur publication. Si dans ce délai le Parlement n’a pas procédé à la ratification, ces ordonnances, entrées en vigueur dès leur publication, seront caduques (article 74-1, al.2).

Parlons désormais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, généralement appelé 49.3. D’après cet article, « le Premier Ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». Si tel est le cas, le projet sera déposé et voté dans les 24 heures qui suivent, sauf motion de censure (qui n’a été utilisée que très rarement dans la Ve République). Le Premier Ministre peut aussi, selon l’article 49.3 toujours, « recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session. » ainsi, la Constitution restreint le champ d’application de cet article permettant de faire passer une loi sans vote. C’est un désavantage pour le Gouvernement mais au profit du Parlement.

Pour finir, le Parlement dispose d’un droit de regard quant aux nominations effectuées par le Président de la République. En effet, cela permet d’éviter que le Gouvernement ne mette en place des sympathisants dans les emplois stratégiques qui ont leur importance dans la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. Ce droit de regard est une garantie de l’indépendance des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Le Parlement réduit dans cette même idée le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximal de ministres soit défini par une loi organique.

Les modifications les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 que nous venons d’énoncer sont aussi constitutives du renforcement de la fonction législative.

- Une fonction législative améliorée

La révision constitutionnelle de 2008 a instauré de nouvelles procédures législatives permettant un meilleur partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement. L’action gouvernementale est désormais restreinte notamment en ce qui concerne l’ordre du jour, le déclenchement de la procédure accélérée et l’engagement de sa responsabilité sur le vote d’un texte.

En ce qui concerne la préparation des textes, a été instituée la demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée avant l’examen de ce texte en commission (article 39), sauf si le membre de l’assemblée concernée refuse. Une étude d’impact a de même été instaurée et permet de réduire l’inflation législative caractéristique de cette Ve République (article 39). Notons que cette étude est désormais obligatoire.

Le rôle des commissions permanentes a de même été renforcé ; leur augmentation de 6 à 8 commissions permettrait un travail plus efficace, « grâce à des effectifs resserrés et des compétences plus cohérentes » qui devraient se traduire par la mise en place d’enjeux politiques nouveaux (Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République).

De plus, la discussion des projets de loi en séance publique porte désormais sur le texte élaboré en commission et non plus sur le texte initial présenté par le Gouvernement comme c’était le cas au début de la Ve République (article 45 al.1).

Les modalités de fixation de l’ordre du jour occupent une place très importante dans cette loi constitutionnelle. C’était l’une des conquêtes majeures du parlementarisme rationalisé en 1958 (X. Vandendriessche).

Celui-ci sera désormais fixé par la conférence des présidents des deux assemblées (article 48) et non plus par le Gouvernement. Ce dernier conservera sa faculté d’imposer l’examen de textes préparés ou acceptés par lui, mais sur seulement la moitié du temps de séance. Le Parlement dispose en effet de deux semaines sur le temps de séance, ce qui marque son égalité avec le Gouvernement. Il disposera d’une semaine pour accomplir ses missions de contrôle et d’évaluation. L’opposition et les groupes minoritaires disposeront eux-aussi d’un temps de parole limité à un jour par mois pour qu’ils puissent se faire entendre, comme l’exigeait la démocratie. Un jour de séance par semaine sera consacré aux questions du Parlement, auxquelles le Gouvernement se devra de répondre.

Le délai minimum d’examen avant la première lecture est de six semaines après son dépôt dans la première assemblée et de quatre semaines après sa transmission dans la seconde, sauf dans le cas de la procédure accélérée (article 45) ou dans des cas particuliers comme la discussion des projets de lois de finance et de financement de la sécurité sociale ou des textes relatives aux états de crise.

Les présidents des deux assemblées parlementaires peuvent s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné sous la procédure accélérée, et disposent d’un droit de veto sur le texte (article 45). Le droit d’amendement s’exerce désormais en séance ou en commission, dans les conditions prévues par le règlement de chacune des assemblées. Cette procédure simplifiée pour l’examen des textes renforce l’intérêt des débats, notamment par le biais du délai.

Ainsi, les fonctions parlementaires révisées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 donnent au Parlement français plus de liberté et d’étendue. La liste dressée n’est pas exhaustive. Cependant, malgré ces profondes améliorations, les pratiques issues des décennies précédentes persistent et remettent en cause cette revalorisation effective du Parlement ; le rééquilibre des pouvoirs s’en trouve donc limité.

- Une tentative de rééquilibre des pouvoirs limitée

Les nombreux changements instaurés par le comité Balladur symbolisent la volonté du constituant de réhabiliter le rôle du Parlement, dont certaines fonctions sont tombées entre les mains du Gouvernement. Même si ces changements existent et sont posés par la Constitution, la pratique les limitent fortement. En effet, comme dans les précédents régimes, la lettre de la Constitution et la pratique sont