Introduction au droit des contrats (à jour de la réforme de 2016)

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Le nouvel article 1100 alinéa 1er du Code civil dispose que « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ».

L’article 1100-1 quant à lui définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit », qui « peuvent être conventionnels ou unilatéraux », et « obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ».

L’article 1100-2 dispose que « les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations ».

5/ La codification « sous-entendue » de l’engagement unilatéral dans l’ordonnance du 10 février 2016

Selon le rapport au Président de la République, l’article 1100-1, reproduit plus haut, « en précisant que l’acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral, inclut l’engagement unilatéral de volonté, catégorie d’acte unilatéral créant, par la seule volonté de son auteur, une obligation à la charge de celui-ci. »

- Classification d’après leur objet

1/ La distinction entre obligation de donner, faire ou ne pas faire

L’ancien article 1101 du Code civil annonçait la distinction entre obligation de donner, faire ou ne pas faire.

L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’une chose.

L’obligation de faire contraint le débiteur à accomplir au profit du créancier certains actes matériels ou intellectuels en faveur du créancier.

L’obligation de ne pas faire est celle de s’abstenir de faire quelque chose.

2/ L’abandon de la distinction entre obligation de donner, faire ou ne pas faire dans l’ordonnance du 10 février 2016

Selon le rapport au Président de la République, « l’article 1101 propose tout d’abord une définition modernisée du contrat, inspirée de l’actuel article 1101 : abandonnant la référence aux notions classiques mais discutées d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (ces catégories étant essentiellement descriptives), l’ordonnance recentre la définition sur la nature du contrat en qualité d’accord de volontés, et sur ses effets (…) ».

§3- Les sources du droit des obligations et du droit des contrats

- Les sources nationales

1/ La loi

La loi, dans son acception la plus large, est une source essentielle du droit des contrats.

Le droit des obligations trouve tout d’abord sa source principale dans le Code civil.

Hors du Code civil, certaines règles sont codifiées dans d’autres codes (comme par exemples le Code de la consommation, le Code de commerce, le Code du travail, le Code des assurances).

Certaines lois enfin ne sont pas codifiées.

2/ La jurisprudence

Alors qu’entre 1804 et 2016, les règles relatives au droit des contrats présentes dans le Code civil ont très peu été modifiées, la jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire a joué un rôle essentiel pour faire évoluer la matière contractuelle.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel revêt également une importance non négligeable. Le principe de la liberté contractuelle a ainsi été progressivement protégé par le juge constitutionnel. Le rôle de ce dernier en matière contractuelle s’est encore accru avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

3/ Les usages

Les usages jouent traditionnellement un rôle en droit des contrats, particulièrement en droit des contrats commerciaux.

- Les sources européennes et internationales

1/ Le droit de l’Union européenne

De nombreuses directives européennes contribuent à modifier le droit français des contrats.

2/ La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme exerce également une influence importante sur le droit des contrats.

3/ Les autres conventions internationales

D’autres conventions internationales peuvent enfin avoir une incidence sur le droit des contrats internationaux.

§4- Les projets de réforme du droit des obligations

- Au niveau européen :

- Une commission, présidée par le Professeur Ole Lando a élaboré, dans les années quatre-vingt, les principes du droit européen des contrats,

- L'Académie des privatistes européens, sous la direction du Professeur G. Gandolfi, a proposé un Code européen des contrats.

- Un groupe d'étude dirigé par le Professeur Christian Von Bar s'est également formé en 1998, recevant en 2000 l'aval du Parlement européen, pour proposer un Code civil européen.

- S'est également constitué le groupe Acquis communautaire, à l'initiative de H. Schulte-Nolke en 2001.

- Fin 2004, la Commission européenne a confié à plusieurs groupes de travail la mission d’élaborer un cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats devant servir d’ébauche à un futur instrument optionnel de droit des obligations pour les Etats-membres.

- Au niveau national :

- Un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription a été élaboré par un groupe de juristes, présidé par le Professeur Pierre Catala. Ce travail, dénommé « avant-projet Catala », a été remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005.

- Un projet de l'Académie