Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009

...

Examen : commun AZ. Sujets qui portent principalement sur les thèmes de TD. Enjeu d'approfondir les thèmes de TD. Ne pas négliger le cours.

Appréciation de l'indépendance du juge :

Cette question apparaît en présence d'une loi de validation. La loi de validation est une loi par laquelle le législateur régularise un acte administratif déclaré illégal par le juge ou menacé de l'être. La loi de validation peut-elle s'appliquer à une instance en cours ? D'un côté, on serait tenté de dire que cette loi doit s'appliquer à une instance en cours car la fonction du juge est d'appliquer la loi. Mais d'un autre côté l'application de cette loi soulève un certain nombre de difficultés.

La première difficulté concerne les parties. Le demandeur risque d'être surpris car il a agit au regard d'une situation juridique qui lui était favorable, or la caractéristique de la loi de validation est qu'elle a un effet rétroactif, c'est à dire que son application va déborder son cadre temporel. Dans ce cas de figure, le demandeur va être confronté à une loi qui n'existait pas au moment où il a agit. Problème en terme de sécurité et de prévisibilité de la règle de droit.

Le deuxième problème est l'indépendance du juge. La loi de validation a pour but de régulariser un acte irrégulier. Or, le procès a été engagé car l'acte est irrégulier. Tout l'objet du procès porte sur la régularité de l'acte. Le juge doit répondre. Or, l'intervention de la loi de validation régularise l'acte qui était irrégulier . Compte tenu de cette loi de validation avec son effet rétroactif, le législateur impose la réponse au juge.

On est en présence de deux éléments qui se contredisent. Solution doc 1 AP, 23 janvier 2004 : la CC va soumettre la loi de validation à un test, à un contrôle. La loi correspond-t-elle à un impérieux motif d'intérêt général ? Ce concept a été dégagé par la Cour EDH. La CC, se faisant, applique un concept de la Cour EDH. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas donner une seule réponse. Ce n'est pas le seul intérêt de cet arrêt. L'intérêt de cet arrêt est d'admettre le contrôle de conventionnalité sans aucune limite. Avant il y avait 2 obstacles. La CC, dans cet arrêt, décide que le contrôle de conventionnalité aura lieu sans tenir compte de la qualification de la loi ni de l'identité des parties. Autrement dit, la CC va soumettre la loi de validation à un contrôle général de conventionnalité.

L'absence d'incidence de la qualification formelle de la loi : à quoi renvoie l'arrêt ? Le caractère rétroactif de la loi de validation peut être dissisulé par le législation en qualifiant la loi de loi interprétative. Une loi qualifiée de loi interprétative perd-t-elle son caractère rétroactif ? D'un certain point de vue on peut penser que oui. Mais en réalité ce n'est qu'une présentation partielle. La loi interprétative a quand même un caractère rétroactif. Le contrôle de conventionnalité n'ea lieu dès lors que la loi a un effet rétroactif.

La mise en œuvre du contrôle de conventionnalité n'est pas déterminée par l'identité des parties au procès. La CC dit que ce contrôle de conventionnalité a lieu même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès. Que se passe-t-il lorsque l'Etat est partie au procès ? D'un côté, l'Etat a la qualité de défendeur. Mais, dans un deuxième temps, l'Etat en tant que législateur a adopté une loi de validation qui régularise l'acte litigieux. Cette situation pose un problème : l'Etat, par l'intermédiaire de la loi interprétative, valide rétroactivement l'acte administratif dont la validité est contestée dans le procès, ce qui signifie qu'il y a une rupture de l'égalité des armes. L'Etat, en tant que défendeur, bénéficie du soutien de l'Etat en tant que défendeur. C'est cette situation qui justifie le déclenchement du contrôle de conventionnalité.

Cette rupture dans l'égalité des armes entre le demandeur et le défendeur se retrouve lorsque l'Etat n'est pas partie ? Lorsque le litige n'oppose que des intérêts privés, on serait tentés de penser que la loi n'entraîne pas une rupture d'égalité. En réalité, il y a une telle rupture d'égalité car la loi de validation permet indirectement à l'Etat de devenir l'allié objectif du défendeur car l'Etat régularise l'acte du défendeur dont la régularité est contestée. Dans les deux cas, selon que l'Etat soit partie ou non, l'intervention de la loi de validation entraîne une rupture d'égalité entre les parties. La rupture est flagrante lorsque l'Etat est partie mais est tout aussi réelle dans un litige entre personnes privées. Dès lors que dans les deux cas il y a rupture d'égalité, il était légitime que la CC soumette la loi de validation à un contrôle de conventionnalité sans tenir compte de l'identité des parties. En fait, la loi de validation est soumise à ce contrôle de conventionnalité car elle perturbe le fonctionnement normal du procès.

L'itnérêt de cet arrêt est de soumettre la loi de validation à un contrôle de conventionnalité de manière générale. On supprime les obstacles. Il est d'autant plus intéressant que l'influence de la CEDH permet de combler une lacune du droit interne. On se trouve dans un cas où me droit interne ne prévoyait pas de contrôle. Le seul contrôle qui existait à l'époque était le contrôle de constitutionnalité qui n'était qu'un contrôle à priori. Or, l'influence de la CEDH permet désormais d'établir un contrôle de conventionnalité à côté du contrôle de constitutionnalité. Pour autant, ce contrôle de conventionnalité n'est pas nécessairement remis en cause par la QPC car les deux procédures n'ont pas le même objet et ne fonctionnent pas de la même façon. La procédure de la QPC est lourde, même si l'effet est radical. A l'inverse, dans le cadre du contrôle de conventionnalité l'effet est limité mais la procédure est beaucoup plus souple car c'est le jueg lui-même qui procède à ce test de conventionnalité. Désormais la loi va être soumise à 3 types de contrôles : un contrôle de conventionnalité avec effet limité mais mise en œuvre souple et 2 contrôles de constitutionnalité avec effets énergiques mais procédure complexe