Le droit des contrats

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Une fois la violence caractérisée, il faut que la violence externe au contrat soit retrouvée dans le contrat.

- La transposition de cette violence dans le contrat

La première partie de l’article 1142 que nous avons vu précédemment nous permet ensuite de déboucher sur la notion de contrat non voulu (A) qui délivre un avantage manifestement excessif à l’une des parties (B).

- L’engagement qu’il n’aurait pas souscrit

L’article 1142 du projet de réforme précise que la violence est caractérisée si le contractant obtient notamment un engagement de la part de l’autre partie qu’il n’aurait pas obtenu sans cette contrainte. C’est là la définition même du vice du consentement. En effet, un vice du consentement par nature est forcément quelque chose auquel on ne voulait pas souscrire à la base. Le fait que le consentement soit vicié remet alors justement en cause tout le contrat. L’engagement que le cocontractant n’aurait pas souscrit résulte de la situation de dépendance économique et d’un abus. Le fait que le projet de réforme ne précise pas la catégorie de personne, cela permet d’englober la totalité des situations de dépendances, que cela soit économique, par l’âge, par la faiblesse… C’est donc une ouverture à de nombreux cas de dépendance, pouvant amener à un engagement que le contractant n’aurait pas souscrit. Par exemple, l’article 180 du CC, anciennement qui prévoyait que la crainte révérencielle n’était pas une cause de nullité du contrat de mariage a été changé il y a peu en le fait que même la crainte révérencielle est une condition de nullité du contrat de mariage. Le projet de réforme des contrats, avec son article 1142 va dans le même sens, en banalisant toutes les formes de contraintes contre le fondement même du contrat qui est la rencontre des volontés.

Cependant pour que l’engagement à un contrat soit caractérisé comme violence, il faut que ce contrat donne un avantage manifestement excessif à l’une des parties.

- L’avantage manifestement excessif

Le projet de réforme du droit des contrats, à son article 1142, dispose que l’avantage tiré du contrat conclu par violence doit être manifestement excessif. C’est la vision objective. Cette définition signifie que le contrat doit être déséquilibré. La violence résulte du déséquilibre du contrat. Une des deux parties est perdante dans ce contrat alors que l’autre est gagnante. Ce n’est pas un contrat d’égal à égal. L’une des parties subit sa position d’infériorité. Le droit étant normalement fait pour une société juste, il se doit de protéger les parties faibles contre les parties fortes, afin qu’ils ne servent pas uniquement les forts. La société étant donc égalitaire sur le plan juridique, le droit français se devait d’interdire dans le contrat l’avantage de l’un au détriment de l’autre. Le projet de réforme à travers l’article 1142 se rapproche d’autres droits existants qui rattachent le déséquilibre dans le contrat à une lésion. Cette lésion est un déséquilibre objectif des prestations. A chaque fois qu’un juge pourra observer une situation de dépendance économique et une disproportion manifeste dans le contrat, il pourra en prononcer la nullité pour lésion qualifiée.

Avantage dol :

- Nature de l’erreur est indifférente (+ motif, valeur)

- Caractère excusable de l’erreur est présumé à pas à prouver

- DI possible en plus de la nullité du contrat

Avantage erreur :

- Pas de preuve du dol : erreur suffit même si pas de manœuvre

- Pas de preuve de l’origine puisque l’origine est indifférente.

Erreur

Dol

Dans le vice du consentement

Lucidité du consentement (opposé à la violence)

Notion

Décalage entre croyance et réalité

Manœuvre provoquée pour tromper l’autre

Nature

Sur la substance ou sur la personne (art + JP)

Nature indifférente (motif valeur) erreur provoquée, déterminante

Preuve

Erreur suffit (même si pas de manœuvre)

Dol doit être prouvé (manœuvre)

Caractère excusable

Erreur doit toujours être excusable (JP), mais à prouver

Erreur excusable quand provient du dol à présumée (arrêt 2001)

Origine

Indifférente donc pas de preuve de celle-ci

Cocontractant à prouver

Sanction

Nullité relative

Nullité relative et/ou DI

Arrêt