INTRODUCTION AU DROIT, la règle du droit
Par Ramy • 29 Juin 2018 • 753 Mots (4 Pages) • 371 Vues
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- Les lois→ Loi: En principe est un texte discuté et voté par le parlement français.
- Loi organique: (Voté par le parlement) Réglemente ou précise un point de la constitution.
- Loi référendaire: est la loi adopté par un référendum, question très précise au peuple ( oui/non)
- Loi ordinaire:(Voté par le parlement) Réglemente une matière faisant l'objet d’une liste dans un article de la constitution.
→ Qui a l’initiative des lois? Les gouvernements ont l’initiative, font un projet de loi et après devient loi.
→ Le parlement fait une proposition de loi
→ Députés: Protègent les intérêts du peuple.
→ Sénat Représentent des régions, départements commu. (Intérêts d’une collectivité)
→ Le parlement (bicaméral) est à paris:
[pic 5][pic 6]
Assemblée nationale Le senat
palais bourbon Palais luxemburg
7 ème arrond. 6ème arrond
→ Processus législatif: Le chemin de la loi[pic 7]
→ Conditions d'entrée en vigueur d’une loi
- Promulgation: Signature du président dans les 15 jours précédents du vote de la loi. Avec la signature se reconnaît l’existence officielle de la loi.
- Publication: Le fait de publier le vot de la loi sur le JORF ( Journal Officiel de la République Française)
- La loi entre en vigueur/applicable 24H après de la publication au JORF
- La lpo est applicable jusqu'à son abrogation (annulation)
- Les ordenancesTextes adoptés par le président de la république mais sous l’autorisation du parlement. Pourquoi? Parce que l'ordonnance réglemente un domaine qui fait partie de l'article 34 qui appartient au parlement.
- Textes réglementaires: ≠ des textes législatifs (adoptés par le pouvoir exécutif)
- Les décrets: Textes adoptés par le président de la république ou le 1r ministre.
- Decrets autonomes: Textes qui reglamenten un dom. autre que celui de l’article 4.
- Décrets d'application: Texte adopté par le 1r ministre ou le président qui vient préciser les modalités d'application d’une loi.
- Les arrêtés: textes adoptés par les ministres, autorités administratives dans leur domaine de compétence. (Ex: A. Municipal, A. Pere Facturelle)
II LES SOURCES NON ÉCRITES:
- La costume et les usages: ce sont des pratiques répétées dans le temps et considérés comme obligatoires par un groupe d’individus.
III LES SOURCES INDIRECTES:
La jurisprudence: Ensemble de décision de justice rendues par des tribunaux ( le juge fait son interprétation) ce juge influence les autres juges
La doctrine: Ensemble d’opinion et analyse de ____ qui sont publiés et qui peuvent indirectement influencer le législateur.
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