Etude de cas de droit commun

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l’état est là pour protéger les parties prenantes : il faut protéger les salariés.

on se demande s’il faut légiférer ou intervenir ou pas quant à la cession d’un actif stratégique : processus de consultation : les gens ont répondus, le rapport de l’AMF, la position finale n’est pas en accord avec la position de l’AMF. rejet de l’intervention de l’état. l’AMF a pris parti d’intervenir dans le choix de la cession d’actif. on interviendra dans la cession de l’actif stratégique.

on a décidé de reculer la gestion des actifs stratégiques. on intervient suivant certains critères. l’AMF décide on va soumettre les cession d’actifs significatifs seront soumis à une procédure particulière. quelle cession quelle procédure.

si on parlait d’actif significatif : ce qui est signifiant est stratégique important. on pouvait l’utilisation de l’emploi significatif. après comment on définit significatif.

l’amf décide de palier à cela.

les fondements sont exclusivement financiers. la définition financière est-elle importante?

si on vend un actif historique ça peut avoir une incidence comptable. et sur l’image. l’amf ne pouvait pas faire grand chose. il faut penser à cela.

l’amf n’avait pas d’autres moyens que d’édicter ces critères là : c’est la valeur symbolique, l’actif etc. c’est un vrai pb.

on part du ppe dans lequel on légifère.

comment on fait cela. centralisation au profit de l’actionnaire.

opportunité du contrôle par l’assemblée générale : on peut critiquer et voir si l’AG est le bon organe.

le seul contrôle possible si on veut rendre le pv au petit porteur : prévoir un vote préalable contraignant si on veut aller le plus loi dans la démocratie actionnariale : mais c’est paralysant pour le droit des sté. on se demande s’il faut la réglementer également.