Droit: Le contrat

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- la promesse synallagmatique : est un avant-contrat qui lie les deux parties pour la conclusion d’un contrat futur à condition souvent que ne se réalise un évènement (délai, obtention d’un prêt, réalisation de travaux…). Exemple : promesse de vente.

CHAPITRE 5 – Les obligations des cocontractants

Chacune des parties au contrat a des obligations, c’est-à-dire qu’il existe un rapport juridique entre ces deux personnes en vertu duquel le créancier à le pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.

On distingue 3 types d’obligations :

1. l’obligation de donner : il y a un transfert de propriété d’un bien.

Exemple : une vente sur Internet, el vendeur soit livrer un bien à l’acheteur.

2. l’obligation de faire : une prestation doit être effectuée.

Exemple : un comptable doit effectuer une prestation pour son client.

3. l’obligation de ne pas faire.

Exemple : la clause de confidentialité d’un contrat de travail. Le salarié s’engage à ne pas divulguer des informations sur l’entreprise à l’extérieur.

CHAPITRE 6 – Les principes de base des contrats publics

Un contrat public est un contrat qui ne relève pas du droit commun.

Il doit obéir à 3 principes de base :

1. La liberté d’accès à la commande publique : toute entreprise intéressée doit pouvoir candidater à un appel d’offres public sans aucun discrimination ni aucun favoritisme.

2. L’égalité de traitement des candidats : tous les candidats doivent être traités de la même manière. La cooptation et les relations privilégiées sont illégales.

3. La bonne utilisation des deniers publics : l’Etat doit utiliser au mieux ses fonds qui proviennent des contribuables.