Cours de droit administratif complet Licence 2 droit

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Usage de droit : véritable règle de droit ; s'applique à tout le monde, donc même si on ignore l'existence de cet usage il doit néanmoins s'appliquer (nul n'est censé ignoré la loi). Cependant ces usages n'ont ces caractères contraignants que dans les domaines dans lesquels ils s'appliquent.

- Le rapport à l'usage avec la loi

Usage conventionnel : volonté présumée des parties ; si la loi est supplétive, l'usage conventionnel s'applique ; si la loi est impérative, l'usage ne peut y déroger et donc la loi s'applique

Usage de droit : conflit entre la loi et une coutume ; n'existe pas de supériorité entre la loi et la coutume ; principe de la règle spéciale qui déroge à la règle générale

- Le contrôle de la cour de cassation

Possibilité de sanctionner le non respect de l'usage par la Cassation ?

Usage conventionnel : les juges du fond apprécient souverainement ceux à quoi correspondait la volonté des parties ; la Cour de Cassation ne contrôle donc pas

Usage du droit : véritable contrôle de la part de la Cour de Cassation et le non-respect d'un usage de droit constitue un cas d'ouverture à cassation pour violation de la loi

C – Les Codes de Bonne Conduite

ex : le Code AFEP, MEF modifié le 21 décembre 2016 pour régler la rémunération des chefs d'entreprises des grandes sociétés françaises

Ces codes peuvent-ils servir de source du droit ?

Si ce code n'est pas respecté, pas de sanction, pas de responsabilité ; il est donc difficile de les considérer comme véritables règles de droit.

SECTION 3 LA DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES

- Le domaine du droit des affaires

Jusqu'aux années 70, on ne connaissait que la notion du droit commercial. Notion qui prends appuis sur le droit commercial, pour le dépasser. La notion du droit commercial avait un domaine trop restreint pour plusieurs raisons ;

- dans le domaine commercial, trop de questions juridiques qu'on ne peut cloisonner ; les autres branches du droit s'appliquait aussi au droit commercial

- le droit commercial dépassait le simple domaine des commerçants ; les règles applicables aux commerçants ont été étendues à l'ensemble des entreprises

Pourquoi parle-t-on d'un droit des affaires ?

Droit des professionnels : auraient pu intégrer toutes les règles relatives aux professionnels mais il aurait eu volonté d'intégrer toutes les branches du droit : la notion aurait été trop large et n'apporterait aucune précision.

Droit d'entreprises : droit applicable aux entrepreneurs, mais on dépasse la notion de droit commercial, car les entrepreneurs ne sont pas nécessairement des commerçants

Droit économique : ensemble des règles qui auraient pour mission de régir la vie économique, notamment la production et la consommation de richesse ; cependant elle est un peu trop large, et gomme toute la différence entre droit privé et droit public.

Droit des affaires : créer une notion permettant de saisir l'ensemble des règles applicables aux entreprises privées qui ont trop de particularités. Concernent les règles applicables à toutes les entreprises relevant du droit privé. Toute l'activité de l'entreprise est appréhendée par le droit des affaires.

1ere remarque / notion artificielle, tous les auteurs n'adhèrent pas à, cette notion ; s'attache à la notion de droit commercial, au sens large. Le droit commercial serait une notion neutre.

2nde remarque / même si on consacre la notion de droit des affaires, il ne faut pas pour autant oublier le droit commercial. Le droit des affaires ne remplacent pas le droit commercial, c'est une notion ajoutée.

- Le domaine du droit commercial