Droit administratif, cours complet

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- responsabilité du fait d’une activité de la manufacture des tabacs (privé) ou du délégataire (l’administration) ? ⬄ juge judiciaire ou administratif ? = juge administratif compétent pcq il s’agit bien d’un service public au sens du droit administratif.

- quelles sont les règles applicables ? Pas de droit administratif pour l’instant, le juge doit les construire → on applique le code civil ? le juge admin écarte l’application du droit privé pour la responsabilité car il estime que le droit civil est fait pour les relations de particulier à particulier or ce droit de la responsabilité n’est ni général ni absolu. La responsabilité à ses règles spéciales qui tient compte des intérêts privés et de ceux de l’état. Ce droit doit concilier l’intérêt privé et celui de l’état.

- L’évolution du droit administratif

- La relativité de la distinction droit public/droit privé et de la distinction juridiction administratif/juridiction judiciaire.

Si la juridiction détermine les critères de compétence du juge administratif avec le tribunal des conflit (il détermine les critères de compétence administrative), au sein de l’administration, il va falloir déterminer les critères.

De plus la juridiction administrative hésite de – en – à appliquer certaines branches du droit privé, notamment :

- Le droit de la concurrence, de + en + appliqué aux autorités publiques → CE de section du 3 novembre 1997, société MILLION et MARAIS, affaire concernant activités des pompes funèbres. Pendant très longtemps, monopole de la puissance publique.

- Le droit pénal → CE Ass 6 décembre 1996, société LAMBDA.

- L’influence croissante des droits nationaux et supranationaux

La source qui s’imposait à l’administration c’était la Loi. Désormais l’administration est soumise à d’autres sources du droit.

Hiérarchie interne :

- Le BC, exp : constitution, PFRLR, préambules

- Les conventions internationales, exp : la CESDH

- Principes Généraux du Droit

- Un mouvement de constitutionnalisation du droit administratif

Seule l’autorité judiciaire est consacrée par la C°. Le CE n’est consacré que pour son rôle consultatif de l’Etat. C’est donc le juge constitutionnel qui va créer 2 PFRLR relatifs au juge administratif :

- L’indépendance des juges, décision CE du 22 juillet 1980, concernant les lois de validation.

- Décision CE du 23 janvier 1987 concernant le conseil de la concurrence complété par une décision CE du 23 janvier 1987 concernant la loi Jox. Il existe une compétence constitutionnelle de la juridiction administrative concernant toute les annulations ou demandes d’annulations, ou de réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. On a un nouveau champ de compétence du juge administratif → peut prendre des décisions de manière unilatérale sans consentement préalable du requérant.

Le juge constit rappelle également que le ppe de séparation des autorités admin et judicaire n’a pas valeur constit. Seul le ppe de SDP a valeur constit.

- L’affirmation de droits subjectifs face aux prérogatives de l’administration

Au fond, les individus, les particuliers se voient reconnaître de + en + la possibilité de défendre des droits qui sont des attributs des droits subjectifs et non pas seulement d’exiger le respect par l’administration de la légalité (le fait que l’admin est soumise au droit).

Devant le juge administratif, le recours est pour l’essentiel un recours pour excès de pouvoir = on saisit le juge administratif car on considère que l’administration n’a pas respecté le droit des particuliers. L’objectif est de faire annuler une décision administrative, c’est la demande d’annulation d’un acte administratif illégal. En défendant l’illégalité de l’acte, le requérant permet au juge administratif de reconnaître de + en + des droits subjectifs. On défend le droit et parallèlement des droits.

- Qu’est-ce que l’administration ?

L’administration bénéficie à la fois d’un privilège de juridiction et du privilège de droit.

2 critères :

- Critère organique. Quel est l’organe qui a pris l’acte ?

- Si c’est une personne privée = pas d’application

- Si c’est une personne publique = compétence → Perso publique = l’état (PM, ministres…), collectivités territoriales, les établissements publics fonctionnels (universités, hôpitaux)… exp : arrêtés anti-burkinis, spectacle dieudonné interdit…

- Critère matériel ou fonctionnel. Pour que cette administration organique soit soumise au juge administratif et au droit public il faut :

- soit qu’elle mette en œuvre des prérogatives de puissance publique, exp : l’acte unilatéral

- soit qu’elle mette en œuvre un service public, exp : l’université met en œuvre un enseignement supérieur → tous les conflits liés à l’université vont relever du droit administratif.

2 exceptions =

- service public industriel et commercial → relève du juge judiciaire & droit privé.

- si des personnes privées gèrent des activités de service public administratif, elles relèvent du droit administratif et du juge administratif.

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1ERE PARTIE : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE

- État de droit et hiérarchie des normes

Principe de la soumission de l’administration au droit (au sens de la hiérarchie des normes).

Cette soumission a des origines historiques.

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