Introduction au droit: les domaines du droit

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- Droit des successions : L'ensemble des règles juridiques qui régissent la transmission du patrimoine du de cujus à ses héritiers.

+ chaque héritier bénéficie obligatoirement d'une part héréditaire dont il ne peut pas être privé, c'est la réserve héréditaire ; même si vos parents vous haïssent ils ne pourront pas vous priver de votre héritage mais ils peuvent disposer de la quotité disponible qui leur permet d'avantager ceux qu'ils veulent.

- Droit des biens : L'ensemble des règles juridiques qui régissent le statut des choses matérielles (biens corporels) et des droits dont on est titulaire (biens incorporels)

(ex : accidents de Mr soleil il possède une créance de dédommagement)

- Régimes matrimoniaux : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les questions pécuniaires d'une part entre les époux, d'autres part entre ceux-ci et les tiers.

2/ Droit des affaires

L'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les activités, les biens et les services produits.

3/ Droit rural

L'ensemble des règles juridiques qui régissent l'exploitation agricole et la profession d'agriculteur ou d'éleveur.

+ coutume

4/ Droit social

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations du travail et la prévention des risques.

+ (sécurité sociale)

Section 4 : le droit pénal

L'ensemble des règles juridiques qui régissent la prévention et la répression de la délinquance.

La prévention, c'est ce qui permet d'empêcher des actes de délinquances (surveillance), la répression c'est ce qui permet de punir les actes de délinquances.

Remarque : le code pénal prévoit la peine maximale, la peine au-delà de laquelle le juge ne pourra pas aller.

Section 5 : droit internationale et droit de l'union européenne

1/ Droit international public

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations d'une part des États entre eux, d'autre part des États et des organismes internationaux.

C'est le droit des traités internationaux (OTAN, ONU, UNESCO)

2/ Droit international privé

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de droit privé en dehors d'un même État.

Cela veut dire que si un fr épouse une française et qu'ils ont des enfants fr sur le sol de fr tout est régis par le droit fr en revanche si une vénézuélienne épouse un américain et qu'ils ont des enfants en fr : quel est le droit qui s'applique lors du mariage ? Pour l'enfant ? Plusieurs droits étatiques sont en concurrence : c'est le droit international privé qui règle les éventuels conflits entre les lois nationales grâce à des traité contrats entre les états ou bien des coutumes.

3/ Droit de L'union européenne

L'ensemble des règles juridiques uniformes applicables dans les États membres de l'Union, du fait des traités entre États ou des normes édictées par les institutions européennes.