Fiche : le droit : à la découverte d'un phénomène

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conséquences :

on ne revient par sur une situation juridique entièrement constituée

on ne revient pas sur les effets de droit qui ont déjà pu se produire

exceptions = Les lois interprétatives = précise une loi donnée antérieurement

lois de procédure = modifie pas le fond du droit, direct applicable

La nouvelle loi = pour situation juridiques non contractuelles (pas de contrat signé)

L’ancienne loi= pour situations juridiques contractuelles

Exception :

En matière pénale, d’après l’article 8 de la DDHC + article 112-1 du code pénal=

Les lois pénales les plus sévères ne peuvent jamais être rétroactives.

Dans l’espace :

La France = Etat unitaire non fédéral = normes de la Constitution + parlement sur tout le territoire = unité de la nation

2 exceptions : l’Alsace-Morelle = domination allemande de 1871 à 1918

lorsqu’il est redevenu français on s’est rendu compte que

le droit allemand était mieux pensé (droit des entreprise

en difficulté + droit de chasse)

principal particularité : pas la loi du 9 décembre 1905

sur séparation église/ Etat

= concordat signé parNapoléon 1

Les outre-mer :

DROM : Article 73 de la constitution= principe de l’identification

possibilité d’adaptation

COM : Article 74 de la constitution= loi s’y applique que

sur mention , sinon droit spécial =propres règles

Article 3 du code civil : les règles françaises pénale et concernant la propriété des biens s’appliquent sur le territoire français à toute personne, française ou étrangère =principe de territorialité de la loi.

Les lois qui concernent l’état et la capacité des personnes (nom, filiation) s’appliquent à tous les français, même résidant à l’étranger.

La Jurisprudence

Source indispensable du droit.

= ensemble des décisions rendues=contenant

la position suivie, l’interprétation =contenu= règle de droit

Jurisprudence= source du droit contraire à Montesquieu

(de l’esprit des lois)

juge = bouche de la loi

« il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises »

= souveraineté du Parlement = édicte des règles de droit générales + abstraites

méthode du syllogisme = part d’une majeure (règle de droit) qu’on applique à une mineure (les faits) pour aboutir à une conclusion

méthode délaissée =correspond pas à la réalité

règle de droit = choisir entre plusieurs sens possibles

faits= appréciations : circonstances atténuantes

3 cas de figure :

il existe un texte pas clair = le juge fait une interprétation

indispensable par la référence à des termes vagues

(ex : le vol d’électricité vol= soustraction frauduleuse de

chose d’autrui, électricité=chose ? )

le texte est utilisé pour résoudre un litige alors que pas

prévu pour à l’origine= juge détourne le sens originel du

texte dans un but supérieur.

(ex : réécriture de l’article 1384 du code civil= le 1er

alinéa n’avait pas de valeur juridique = annonce de plan

mais avec le développement du machinisme = code civil

devient inadaptés pour les accidents

donc la CC va estimer que l’alinéa 1384 devient une

valeur juridique.)

il n’existe pas de texte=juge créer la règle de droit à

appliquer au litige.