Droit des contrats

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et intérêt.

En revanche, cette sanction ne s’applique pas aux obligations de donner, qui ne sont pas visées par cet article. En principe l’inapplication des obligations de donner est sanctionné par l’exécution en nature = le créancier de cette obligation donné peut demander l’exécution forcée du transfert de propriété.

Une critique est adressée à cette classification, elle concerne les obligations de donner. La doctrine considère qu’il est curieux de traduire le transfert de propriété comme étant dans une obligation autonome. Les auteurs rappellent que les contrats translatifs de propriété opèrent en principe transfert de propriété de façon automatique par le seul accord du créancier et du débiteur.

Notamment l’article 1138 du code civil prévoit «  l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul échange du consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant ou elle a dût être livrée encore que la tradition n’en est point été faite ». = le transfert de propriété s’opère automatiquement à la date de la livraison.

Ensuite, ces auteurs rappellent que toutes les situations visées par l’actuel situation donnée peuvent s’expliquer autrement en utilisant la notion d’obligation de donner.

b. La classification des obligations selon leur forme : les obligations pécuniaires et en nature

C’est une classification n’ont prévu par le code civil, cette obligation est fondée sur la forme de l’exécution de l’obligation. On distingue 2 grandes catégories :

- les obligations pécuniaires = somme d’argent, autrement dit des obligations qui consistent la propriété à une somme d’argent. Ces obligations se retrouvent dans les contrats dit à titres onéreux (contrat de vente, contrat de bail, contrat d’abonnement)

- les obligations en nature = ce sont les obligations qui consistent dans l’accomplissement d’une prestation donnée au profit du créancier (la mise à disposition des biens loués). C’est une prestation de faire ou de ne pas faire ou soit de donner mais non pécuniaire.

2. la classification des obligations selon leur intensité

C’est une classification qui consiste à distinguer les obligations selon l’intensité qu’ont chacune les obligations, on distingue 2 catégories d’obligations :

- moyens = une obligation par laquelle le débiteur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir aux résultat. En revanche le débiteur ne promet pas le résultat. (par exemple le médecin n’a pas l’obligation de réussir à guérir le patient).

- de résultat = c’est une obligation par laquelle le débiteur promet d’accomplir de façon certaine une prestation donnée. autrement dit, ce débiteur s’engage à parvenir aux résultats promis. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur s’engage a lui donner une chose à une date donnée.

Cette distinction a un intérêt essentiel sur le terrain de la responsabilité du débiteur. La responsabilité du débiteur de l’obligation est plus facilement mise en oeuvre, en cas d’obligation de résultat qu’en cas d’obligation de moyens.

B.La classification des obligations selon leurs sources

Distinguer le sublimations selon leurs sources, cela revient à les distinguer selon ce qui les crée. Le code civil adopte une présentation. Elle est contestée ce qui fait que la doctrine à tendance.

1. La présentation de la classification du code civil

Cette classification est présentée à l’article 1370 selon cet article il existe 5 sources d’obligation :

- le contrat =

- le quasi-contrat

- le délit

- le quasi-délit

- la loi

Les obligations légales =ce sont des obligations qui sont créées indépendamment de la volonté des intéressés. Cette catégorie est assez importante, et plutôt hétérogène. Les obligations légales sont très variées, puisqu’elles visent les engagements dont sont tenus les propriétaires qui sont voisins, mais aussi les obligations des tuteurs d’assurer leur charge aux tutelles.

Les obligations contractuelles = elles sont créées par un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes. Autrement dit, ces obligations naissent de la rencontre d’au moins 2 volontés, et ces 2 volontés souhaitent produire des effets juridiques.

Les obligations délictuelles et quasi délictuelles = Elles ne sont pas expressément définis dans le code civil, mais on considère qu’elles naissent de faits matériels illicites, qui entrainent une obligation de réparation en cas de dommage causé à un tiers. La différence entre le délit et le quasi-délit réside dans l’intention de l’auteur.

Le délit = toujours non-intentionnel, on vise la négligence, une imprudence

Le quasi-délit = intentionnel.

Le quasi-contrat = une source d’obligations définie à l’article 1371 du code civil, le quasi contrat selon cet article vise les faits purement volontaires de l’homme dont ils résultent un engagement quelconque envers un tiers ou un engagement réciproque des parties.

il existe 4 quasi contrats, deux prévus dans le code civil, et deux par la jurisprudence. La gestion d’affaire et la répétition de l’indu on été créées par le code civil. Il y’a aussi l’enrichissement sans cause, et les loteries publicitaires.

Cette classification est critiquée, parce qu’elle place la loi sur le même plan que les autres sources. Ce n’est pas une bonne analyse puisque les 4 autres sources d’obligations, ne sont des sources que parce que la loi le veut bien (; par exemple le contrat ne crée des obligations que parce que la loi l’autorise). Autrement dit, la loi est la source première des obligations, et les autres sources sont forcément dépendantes de la loi. La loi est au dessus.

Face à cette critique, les auteurs ont proposé une autre classification.

2. la classification de substitution

Les auteurs ont proposé de distinguer les sources de l’obligation selon le rôle