Monde du travail, droit et économie
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Droit civil : droit des obligations, droit des contrats
Auparavant il y avait quelques contrat passés dans une forme particulière pour être valable , au début on connaît l'acta veris , l'acte qui se prononce que si l'on prononce certaines paroles . Acta literis , acte valable qu'à partir de leur enregistrement par écrit dans un registre :
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Droit civil : la famille
On peut aussi le retrouver dans une des 2 lignes : Si c'est le père qu'ils ont en commun, il faut parler de frère ou de sœur consanguin. Si c'est la mère qu'ils ont en commun, il faut parler de frère et sœur utérin. Le lien de parenté, direct
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Droit civil : Le droit des personnes
B) Le système de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme Plusieurs juges vont être appeler à appliquer à adopter cette convention, si l'interprétation est différente selon l’Angleterre et la France → pas bon : il faut que cette application soit uniforme si on veut que tout
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Droit civil : les droits subjectifs.
La classification des contrats selon la règlementation : - Contrat de droit public et contrat de droit privé : hormis le cas où la loi prévoit que c’est un contrat administratif, découle de 3 critères dégager par la jurisprudence. Lorsque l’une des parties est une personne publique, on parle
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Droit civil : les personnes et les biens
Ensemble des rapports de droit appréciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une même personne, et qui sont envisagés comme formant un ensemble que l on va qualifier d’universalité de droit. le patrimoine c est un contenant, une entité abstraite distincte de son contenu Le patrimoine,
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Droit civil : qu'est-ce que la prescription ?
Une personne en Ϫ est un individu ou un groupement doté de la personnalité juridique : on l’appelle ainsi sujet de Ϫ. Un sujet de Ϫ est une personne capable de jouir et/ou d’exercer des Ϫ et de s’engager envers ses semblables : ex// être propriétaire d’un code civil
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Droit civil : quel tribunal pour quel conflit ?
pour juger les litiges entre les proprio des terrains et ceux qui louent la terre Juridic collégiale paritaire et échevinale (des pros et des non pros). Un juge du TI qui est pro et deux assesseurs qui sont pour une partie représentant des propriétaire et une partie représentante des fermiers
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Droit civil cas
C) Les droits de la personne 1) L’égalité civile Contrairement aux personnes morales qui sont divers et inégales, les personnes physiques se caractérisent par leur égalité art 1 DDHC. Ce n’est pas une égalité concrète et réel mais une égalité de vocation, ce qui signifie que la disparition des
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Droit Civil cas pratique et note d'arrêt
Dès lors, la Cour de cassation s’est appuyé sur les articles 1101 et 1134, dans l’arrêt étudié ici, pour appuyer ces arguments ; en effet, la rétractation du promettant annule toute possibilité de conclure le contrat en ce sens que le contrat nécessite la volonté de contracter des deux
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Droit civil CM
article 1100, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi – ex : l’obligation d’entretien est fondée sur la loi, ne résulte pas de la volonté de l’enfant et du parent ou d’un événement particulier. L’article 1100-1 dispose que les actes juridiques peuvent être conventionnels (contrat) ou
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Droit civil constitutionnel
« liberté, égalité, fraternité » → possibilité de faire ce qu'on veut + égalité juridique (mêmes droits mais pas les mêmes compétences). → Cette égalité n'est pas une égalité économique ou sociale. Dire que tous les individus sont égaux en droit signifie que tous sont des personnes juridiques et
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Droit civil contrat
Néanmoins, la jurisprudence décide qu’une rupture fautive des pourparlers peut aboutir à une condamnation à dommages & intérêts. Cette condamnation relève actuellement de la responsabilité civile délictuelle de l’article 1382 du code civil, dès lors que l’avancement des pourparlers avaient suscité chez l’une des parties une confiance légitime dans
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Droit civil de la famille - Concubinage
M. X fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné en développant un argument. Sur le fondement des articles 214 et 220 du code civil, M. X considère que la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés en retenant l’existence d’un communauté de faits entre les
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Droit civil des biens.
La catégorie des biens meubles repose, en général, sur un critère de mobilité. L’article 527 du C.civ en distingue deux catégories : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. A ces deux catégories légales, la jurisprudence en ajoute une troisième, celle des meubles par
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Droit civil des personnes cas
La CCDH indique que chaque états est libre de voir quand commence la vie. Elle peut cependant obtenir des dommages et intérêt et attaquer le médecin pour erreur médicale. Affaire datant de 2004. Avant la naissance, un fœtus n'est pas une personne. Pour pouvoir être connu de l’État, une
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