Droit civil : Le droit des personnes

...

B) Le système de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme

Plusieurs juges vont être appeler à appliquer à adopter cette convention, si l'interprétation est différente selon l’Angleterre et la France → pas bon : il faut que cette application soit uniforme si on veut que tout citoyens soit égaux. C'est donc la création juridique spéciale qui est la Cour Européenne Des Droits De L'homme (Cour EDH). Cette cour est internationale et a pour compétence d'interpréter la conv edh.

Comment peut on saisir la cour euro des droits de l'homme ? :

- La saisie Étatique : c'est-à-dire que c'est un État qui saisie

- La requête étatique : la cour européenne des droits de l'homme contre un État

- La requête individuelle : traduction de l’applicabilité direct c'est-à-dire que un individu a le droit de saisir la cour EDH : c'est la règle de l'épuisement des voies de recours interne = on a là un particulier qui réclame la Conv. EDH, il va devant un juge français soit devant le tribunal de grande instance et doit appliquer la Conv EDH. Si il est pas content, il peut faire appel . Cette cours aura l'obligation d'appliquer la conv EDH, si il est encore pas content, il peut aller devant la cour de cassation qui est aussi dans la possibilité de l'appliquer. Si l'individu est toujours pas content, il ne lui reste plus de recours interne, il les a épuiser. Avant d'aller devant la cour européenne, il doit épuiser ses voies de recours interne.

- Les décisions de la cour EDH vont faire jurisprudence. La jurisprudence la cours permet d'harmoniser.

Comment se présente la cour EDH ? Elle a évolué avec le temps, jusqu'en 1998 c'était un système à 2 étages : il y avait la commission des droits de l'homme et au dessus la cours des droit de l'homme.

La cour était en fait une sorte de cour d'appel, on s'est rendu compte que ce système était long donc après 1998 on a resserré → il y a plus qu'un étage : la cour EDH .

Cette cour a son siège à Strasbourg, elle est unique et a une juridiction permanente.

Mais elle est composée de différentes chambres qui vont des plus petites (les comités : peu de magistrats) ensuite les chambres et puis il y a la grande chambres (tous les juges) car toute la cour est un regroupement de plein de juges .

L'affaire est traité par un petit comité soit par la chambre soit par la grande chambre.

Ces chambres sont saisies d'affaire entre des États ou citoyens. Elles vont prendre des décisions.

Le problème c'est que la cour EDH ne peut pas s'appliquer comme ça de droit dans un état, elle n'est pas obligatoire et cela pour une question de souveraineté des États.

Dé jure = en droit

Dé facto = en faite ou de fait → la décision s'applique

Le système de la satisfaction équitable: c'est lorsque la Cour EDH condamne un État et constate que le requérant a subi un préjudice, généralement elle accorde à celui ci une satisfaction équitable, c'est-à-dire une somme d'argent destinée à compenser le ou ou les dommages qu'il a subis.

C) Les principales garanties de la convention

On y trouve des garanties s'agissant du droit des personnes avec une série de dispositions relative à l’intégrité physique de la personne : Article 2 concerne le droit à la vie tandis que l'article 3 concerne l'interdiction de la torture : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » → C'est grâce a cet article que l'on peut avoir des prisons qui respecte l'humain.

On trouve aussi des garanties qui concernent :

- les libertés physiques : ex la liberté de travailler ou non et alors on interdit l'esclavage

- la liberté de circuler (aller et venir)

- la sûreté c'est-à-dire que les États doivent garantir la sûreté physique des personne grâce a la police

- des garantis morales qui traitent de l'aspect intellectuel des personnes : la liberté de parole, d'expression de penser , de conscience , la liberté de religion, d'info ,( qui est une liberté du droit au respect de la vie privée qui est garanti par l'article 8 de la conv EDH)

- Il y a aussi le droit au respect de la propriété

Qu'est ce qu'un animal ? C'est une personne ou une chose ?

Paragraphe 4 : les personnes et la place de l'animal

Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des choses. Depuis le milieu du 19e siècle, le droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux :

- Première étape, la loi Grammont est votée : Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Grammont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique.

De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages, quant à eux, n’étaient pas concernés par la protection. Même si on doit déjà repéré dans cette loi Grammont, certaines espèces protégées, même si elles étaient sauvages, même si elles n’étaient pas protégées par la loi. Il fallait tenir compte d’une exception à l’intérieur de cette catégorie car cette loi n’était pas applicable aux courses de taureaux, ni aux combats de coqs dans les lieux où existe une tradition locale ininterrompue d’organisation de ces spectacles.

- Deuxième étape, beaucoup plus tardive, fixée en 1970 : Le législateur français prend un nouveau texte qui est une loi du 10 juillet 1876 dans lequel on retrouve une déclaration de principe qui dit que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. 1978, l’ONU, ou un satellite de l’ONU,