Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république

...

II. Le Conseil constitutionnel garant de l'Etat de Droit.

- Le Conseil constitutionnel veille au fonctionnement démocratique des institutions de la Vème République.

La décision du 16 juillet 1971 rompt avec les principes traditionnels du droit français et en particulier avec la souveraineté de la loi. Cette décision fait suite à la saisine du Président du Sénat, Alain Poher, modifiant une loi de 1901 aux termes de laquelle est instauré, un contrôle a priori des associations par l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions de cette loi en se référant pour la première fois au Préambule de la Constitution. Cette décision a des conséquences importantes. En effet, on assiste à l'émancipation du Conseil constitutionnel qui devient une véritable institution jouant un rôle primordial dans le fonctionnement du régime de la Vème République.

Par ailleurs le Conseil constitutionnel est aujourd'hui reconnu comme un acteur fondamental du processus complexe de fabrication des lois. Le législateur n'est plus libre, il va devoir se soumettre et respecter des principes constitutionnels. Il peut en cas d’erreur être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Le Parlement n'est donc plus le seul maître de la loi, il doit tenir compte du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel assure aussi les alternances politiques. Il maintient un lien entre la nouvelle majorité et l'ancienne en interdisant à la première l'abrogation des dispositions législatives qui aurait pour effet de porter atteinte à l'exercice d'un droit ou d'une liberté constitutionnelle.

De plus le Conseil constitutionnel est un organe protecteur des libertés individuelles, en effet le conseil a pris de nombreuses décisions qui confirme son rôle protecteur et ainsi son rôle de garant. Il y a par exemple : Liberté d'aller et de venir (décision du 12 juillet 1979), liberté de conscience, de l'enseignement (23 juillet 1977), droit de grève (22 juillet 1980). Le Conseil constitutionnel est le gardien, le protecteur et le défenseur des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'est pas seulement le régulateur de l'activité des pouvoirs publics, il est surtout le garant des droits et libertés fondamentales contre la volonté législative d'une majorité gouvernementale..

- Un rôle de régulateur politique

D’autre part, le Conseil constitutionnel joue un rôle de régulateur politique. En effet, il munit les citoyens d’une QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était impossible de demander au juge d’annuler ou d’écarter une loi contraire à la constitution, alors qu’il était possible d’obtenir du juge ordinaire qu’il écarte une loi incompatible avec un traité international, notamment lorsqu’une loi est incompatible avec l’un des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Donc une loi contraire à la constitution était maintenue dans l’ordre juridique, alors qu’une loi incompatible pouvait être écartée. Cela revenait à faire de la Convention européenne des droits de l’homme, la norme de référence en matière de protection des droits fondamentaux à l’égard des lois en vigueur. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, présente certains inconvénients : c’est un contrôle a priori, facultatif, abstrait, par voie d’action mais limité à certaines autorités de saisine. Par conséquent, il est tout à fait possible qu’une loi inconstitutionnelle ou a priori constitutionnelle comporte des disposition ou des conséquences inconstitutionnelles. Le pouvoir constituant dérivé est donc intervenu le 23 juillet 2008, par l’introduction de l’article 61-1 au sein de la Constitution de 1958, afin de mettre en place un contrôle a posteriori des lois, par voie d’exception, devant les juridictions ordinaires. Ainsi, lors d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut avancer qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions du fond ou devant les Cours souveraines : Conseil d’État ou Cour de cassation. La demande doit être faite par un écrit, de plus la QPC ne peut être le moyen principal. Devant les juridictions du fond, la loi organique prévoit que la QPC peut être invoquée au cours de toute instance introduite devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, y compris en d’appel ou en cassation. En revanche, le moyen d’inconstitutionnalité ne peut être relevé d’office par le juge. La juridiction devant laquelle le moyen d’inconstitutionnalité est soulevé doit vérifier : que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, que la disposition dont la constitutionnalité est contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La juridiction va alors transmettre la QPC dans les huit jours, à la juridiction suprême dont elle relève, laquelle doit à son tour se prononcer dans les trois mois suivant la transmission. En l’absence de décision rendue dans les délais prévus, la question est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.