Le statut des étrangers et la nationalité française
Par Ninoka • 22 Octobre 2018 • 659 Mots (3 Pages) • 594 Vues
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(Article 19 et suivants du code civil)
(Circulaire Valls du 16/10/2012 sur l'accès à la nationalité facilité)
CHAPITRE 1 / LA NATIONALITE
A/ Les différents modes d’acquisition de la nationalité française d’un étranger
1/ Par la naissance et la résidence en France
2/ Par naturalisation
3/ Par Mariage
B/ Les conditions tenant à la naturalisation
1/ Conditions de résidence
Article 21-16 et 21-17 du Code Civil
Article 21-27 du Code Civil
Circulaire NOR INTK1207286C du 16 octobre 2012
Circulaire NORINTK1300198C du 21 juin 2013
2/ Conditions de moralité et de loyalisme
Articles 21-23 et 21-27 du Code Civil
Circulaire NOR INTK1207286C du 16 octobre 2012
Circulaire NORINTK1300198C du 21 juin 2013
3/ Conditions d’assimilation
Articles 21-24 et 21-25 du Code Civil
Circulaire du 27 juillet 2010
Circulaire du 16 octobre 2012
Décret n° 93-1362 du 30 septembre 1993
Loi du 16 juin 2011
C/ Les règles spécifiques de régissant la Perte ou la Conservation de la NF après l’indépendance de l’Algérie
Statut civil de Droit Local ou Statut civil de Droit Commun
Ordonnance du 21/07/1962 sur la Nationalité (Entrée en vigueur le 01/01/1963)
Loi du 20/12/1966 (Déclaration avant le 23/03/1967)
CHAPITRE 2 : LA PERTE ET LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE
A/ La perte de la nationalité
Articles 23 et suivants du Code Civil
B/ La déchéance de la nationalité
Articles 25 et suivants du Code Civil
C/ Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
L’extension de la déchéance aux binationaux, Français de naissance, et à tous les Français
Délai de procédure de déchéance de 10 ans porté à 15 ans
(Fin du débat sur la déchéance de la Nationalité : Pas de révision de la Constitution : 30/03/2016).
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