TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE

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EIRL : opter pour l’IS.

EURL L’associé unique est imposé directement au titre de l’IR (BIC ou BNC). Opter pour l’IS.

SARL Les bénéfices : IS. Possible d’opter pour l’IR (SARL de famille ou pour les SARL de moins de 5 ans).

SA IS : option pour l’IR possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SAS / SASU Bénéfices : IS. Option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans (certaines conditions)

SNC Pas d’imposition au niveau de la sté : chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’IR (BIC). La société peut toutefois opter pour l’IS.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?

EI/EIRL Non, sauf option pour l’IS par un EIRL

EURL Non, sauf option pour l’IS ou si le gérant n’est pas l’associé unique.

SARL – SA – SAS/SASU Oui, sauf option pour l’IR.

SNC Non, sauf option pour l’IS.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

EI/EIRL IR dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.

EURL IR soit dans la catégorie des BIC ou des BNC (EURL à l’IR), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’IS).

SARL Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’IR.

SA Traitements et salaires pour le président du CA, sauf si option de la société pour l’IR.

SAS / SASU Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l’IR.

SNC IR dans la catégorie des BIC.

Quel est le régime social du dirigeant ?

EI/EIRL Régime des travailleurs non-salariés

EURL Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non-salariés.

Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié

SARL soumise à l’IS Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié

Gérant majoritaire : travailleur non-salarié

SA soumise à l’IR Le président est assimilé-salarié.

Les autres membres du CA ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d’aucun régime social.

SAS / SASU soumise à l’IR Le président est assimilé-salarié.

SNC Régime des travailleurs non-salariés

Quel est le régime social des associés ?

EI/EIRL Il n’y a pas d’associé.

EURL - SNC Régime des travailleurs non-salariés

SARL – SA ET SAS soumises à l’IS Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

Qui prend les décisions ?

EI/EIRL L’entrepreneur individuel seul.

EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique.

SARL - SNC Gestion courante = gérant. Les autres sont prises en AGO (ex : comptes annuels), ou en AGE, en

modifiant les statuts (ex : changement de siège social, modification de l’acti).

SA Gestion courante = DG ou, s’il n’en existe pas, par le président.

AGO et AGE : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SAS / SASU Modalités d’adoption des décisions libres. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).