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Statut Nouvelle Calédonie

Par   •  10 Septembre 2017  •  1 739 Mots (7 Pages)  •  621 Vues

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Le sénat coutumier est une assemblée qui regroupe les représentants des aires coutumières désignées selon l’usage et la coutume (16 membres). Il est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois du pays qui touchent certains domaines tel que le statut civil.

Le conseil économique et social, composé de 39 membres désignés par les provinces et par le gouvernement, assiste le Congrès et le gouvernement. Il est consulté sur les projets et propositions de lois du pays ayant un caractère économique et social.

Pour finir, le haut commissaire de la République, représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, veille à l’exercice régulier des compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et à la légalité de leurs actes administratifs.

La Nouvelle-Calédonie paraît donc assez originale, elle dispose d’un statut constitutionnel et d’institutions propres. Cependant quelques singularités subsistent, en effet les Trois provinces sont reconnues comme étant des collectivités de la République alors que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité Suis Generis. De même il subsiste un contrôle de la métropole réalisé par le Haut commissaire de la république.

Analysons maintenant la répartissions des compétences entre la France et la Nouvelle-Calédonie.

- L’évolution des compétences de la Nouvelle Calédonie

La répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie obéit à un objectif d’émancipation et de décolonisation se traduisant par un effacement progressif de l’Etat

En attendant la consultation finale sur l’autodétermination, il a fallu prévoir les modalités de transfert des compétences.

Certaines compétence sont progressivement transférées (A) alors que d’autres demeurent pour le moment partagées (B).

- Les compétences transférées

L’accord de Nouméa organise les transferts immédiats et les étapes intermédiaires. Il prévoit un échéancier et précise que, pendant cette période, l’Etat participera à la prise en charge financière des compétences transférées.

L’objectif était de transférer méthodiquement jusqu’à ce que l’Etat ne dispose plus que des compétences régaliennes sur lesquelles porteront la consultation finale sur l’indépendance.

La première étape concerne les compétences dont le transfert est acquis et dont l’organisation doit se mettre en place pendant le mandat du congrès de 2000 à 2004.

Il s’agit du droit à l’emploi, du commerce extérieur, des communications extérieures, des principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle, de la médiation pénale et coutumière, des programmes de l’enseignement primaire et de la formation des maîtres et du contrôle pédagogique.

Ensuite l’article 26 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que les compétences de police, sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales, l’enseignement secondaire, l’Etat civil… seront transférées à la Nouvelle Calédonie pendant les mandats du Congrès commençant en 2004 et 2009. La loi organique ne précise pas quelles compétences doivent être transférées en 2004 ou en 2009, la seule obligation est le transfert des compétences avant la fin du mandat de 2009, au delà il ne resterait plus que la solution de « l’effet direct ».

Si certaines compétences sont entièrement et définitivement transférées à la Nouvelle Calédonie, certaines sont encore partagées avec l’Etat français.

- Les compétences partagées.

Il demeure des compétences partagées. Ainsi les relations internationales sont de la compétence de l’Etat mais il assure une présence en Nouvelle Calédonie par son association aux négociations internationales.

Les autres domaines de compétence partagée concernent la réglementation des étrangers, la politique de communication audiovisuelle, les dessertes aériennes internationales, l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.

Ainsi la Nouvelle Calédonie dispose désormais de compétences propres, à terme l’Etat n’exercera plus que des compétences régaliennes. Depuis 2014, la Nouvelle-Calédonie peut passer de la « souveraineté partagée » dont certains la qualifient, à la pleine souveraineté et accéder à l’indépendance.

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